Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place rapidement une task-force qui sera compos\u00e9e d'experts ind\u00e9pendants afin d'emp\u00eacher que les mauvais chiffres d'exploitation d'Alpiq ou d'Axpo ne portent pr\u00e9judice \u00e0 l'\u00e9conomie suisse ou ne cr\u00e9ent des probl\u00e8mes d'approvisionnement. Cette task-force devra d\u00e9terminer notamment\u00a0:
1. les perspectives \u00e9conomiques des groupes \u00e9nerg\u00e9tiques Axpo et Alpiq et les risques \u00e9conomiques auxquels ils sont confront\u00e9s\u00a0;
2. les cons\u00e9quences qu'aurait une faillite de ces groupes pour l'\u00e9conomie suisse, l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire et la gestion des d\u00e9chets radioactifs\u00a0;
3. dans quelle mesure les cantons propri\u00e9taires devraient supporter les co\u00fbts de postexploitation et les co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets\u00a0;
4. les moyens \u00e0 mettre en oeuvre pour \u00e9viter ou limiter les dommages \u00e9conomiques\u00a0;
5. les mesures \u00e0 prendre pour \u00e9viter que la production hydraulique ne tombe en mains \u00e9trang\u00e8res.
","ReasonText":"La valeur d'Alpiq et d'Axpo a fortement diminu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et ces groupes continueront d'accuser des pertes dans les ann\u00e9es qui viennent. Nul n'ignore aujourd'hui que les centrales hydrauliques, mais aussi les centrales nucl\u00e9aires, feront \u00e9voluer n\u00e9gativement les flux de liquidit\u00e9s d'Alpiq dans un avenir proche. La faillite d'un groupe \u00e9nerg\u00e9tique pourrait avoir un effet boule de neige. Car Alpiq et Axpo sont engag\u00e9s conjointement dans plusieurs entreprises en partenariat. Dans le cadre de ces partenariats, ils s'engagent \u00e0 reprendre au prorata l'\u00e9lectricit\u00e9 produite, et donc \u00e0 couvrir les co\u00fbts. Si l'une des soci\u00e9t\u00e9s partenaires dispara\u00eet, les co\u00fbts augmentent pour les autres. Les centrales hydrauliques peuvent peut-\u00eatre trouver des acheteurs, mais la vente des centrales nucl\u00e9aires para\u00eet impossible. L'\u00c9tat \u00e9tant au bout de la cha\u00eene de responsabilit\u00e9s, c'est lui qui devra prendre \u00e0 sa charge les milliards de francs que co\u00fbtera la gestion des d\u00e9chets radioactifs. Le risque pour l'approvisionnement pourrait donc se doubler d'un risque important pour l'\u00e9conomie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les actionnaires ou le conseil d'administration des soci\u00e9t\u00e9s anonymes de droit priv\u00e9 Alpiq et Axpo sont responsables de la strat\u00e9gie de l'entreprise, en vertu des articles 698 et 716a du Code des obligations (RS 220). Ils fixent notamment les objectifs et priorit\u00e9s en se fondant sur des analyses de risques. Les bases du droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes n'autorisent un groupe d'experts ind\u00e9pendants \u00e0 analyser les perspectives \u00e9conomiques et les risques encourus par les deux soci\u00e9t\u00e9s et \u00e0 \u00e9mettre des recommandations en la mati\u00e8re, qu'au travers d'informations publiques et d'entretiens avec des repr\u00e9sentants de la branche. Il n'appartient cependant pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9valuer les perspectives de gain des entreprises.
Les questions soulev\u00e9es par l'auteur de la motion ont soit d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u une r\u00e9ponse de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (cf. avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la motion Hadorn 15.3663, \"Fonds de d\u00e9saffectation et fonds de gestion. Couverture des risques financiers dus aux centrales nucl\u00e9aires\"), soit \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par l'administration dans des rapports publi\u00e9s \u00e0 l'intention des Commissions de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE-N et CEATE-E) dans le cadre des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les centrales hydrauliques (par ex. \"Centrales hydrauliques existantes\u00a0: les variantes de soutien et leurs effets. Rapport du 18 mai 2015 \u00e0 l'intention de la CEATE-E\", \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger sous www.energiestrategie2050.ch > Grande hydraulique). D'autres questions de l'auteur de la motion ont notamment aussi trouv\u00e9 r\u00e9ponse avec les interpellations Heim 16.3167, \"Approvisionnement \u00e9lectrique de la Suisse, S\u00e9curit\u00e9 et responsabilit\u00e9\", et Fetz 16.3230, \"Difficult\u00e9s financi\u00e8res des groupes nucl\u00e9aires. La faute \u00e0 la RPC ou \u00e0 des d\u00e9cisions strat\u00e9giques\u00a0?\".
Il est naturel dans une \u00e9conomie de march\u00e9 que des entreprises rencontrent des difficult\u00e9s et qu'elles doivent tirer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques par exemple lorsque leur strat\u00e9gie s'av\u00e8re inad\u00e9quate, que des erreurs op\u00e9rationnelles sont commises ou que l'environnement international impose des changements structurels. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de mettre en place une task-force compos\u00e9e d'experts ind\u00e9pendants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1461110400000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493769600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522747697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458259200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|\u00c9nergie"}}