Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire prendre en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration l'entier des frais occasionn\u00e9s par l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s dans notre pays, notamment en utilisant \u00e0 cette fin, si n\u00e9cessaire, une partie des sommes d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement.
","ReasonText":"La politique de l'accueil des migrants est d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mais son financement est en partie assur\u00e9 par les cantons. Aujourd'hui, avec la situation au Proche-Orient et ses flux de r\u00e9fugi\u00e9s, nous constatons que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prend aucune mesure pour stopper ou ralentir l'arriv\u00e9e de nouveaux migrants. D\u00e8s lors, les cantons sont oblig\u00e9s d'accueillir un nombre consid\u00e9rable de requ\u00e9rants d'asile, ce qui n\u00e9cessite des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires et substantielles. Par cons\u00e9quent, les budgets cantonaux sont mis \u00e0 rude \u00e9preuve. Pour certains cantons, la politique f\u00e9d\u00e9rale ne peut plus \u00eatre assur\u00e9e sans d\u00e9s\u00e9quilibrer les comptes qui deviennent d\u00e9ficitaires. Prenons l'exemple du canton de Gen\u00e8ve, o\u00f9 la subvention cantonale pour l'asile \u00e9tait de 15,2 millions de francs en 2012 pour doubler \u00e0 32 millions en 2015 et atteindre, selon les projections, 63,3 millions en 2018 (source\u00a0: Hospice g\u00e9n\u00e9ral du canton de Gen\u00e8ve). L'arriv\u00e9e massive et croissante de requ\u00e9rants d'asile met dans une situation critique les services sociaux de ce canton. En 2015, plus de 1300 personnes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 accueillies \u00e0 Gen\u00e8ve et plus de 100 d\u00e9j\u00e0 en janvier, qui est consid\u00e9r\u00e9 normalement comme un mois creux. Le nombre de personnes dans le dispositif genevois de l'asile se monte actuellement \u00e0 6634 \u00e0 fin janvier 2016. Il atteindra 8000 personnes \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e si on se r\u00e9f\u00e8re aux pr\u00e9visions du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations qui tablent sur un minimum de 40 000 arriv\u00e9es en 2016 pour notre pays. Cette situation critique n'est pas propre \u00e0 Gen\u00e8ve mais \u00e0 bien d'autres cantons. Sachant que la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit un b\u00e9n\u00e9fice de 2,3 milliards de francs sur les comptes de 2015, il serait judicieux qu'elle vienne davantage en aide aux cantons pour assurer sa politique migratoire, quitte \u00e0 r\u00e9duire temporairement le montant total, tr\u00e8s cons\u00e9quent, attribu\u00e9 \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement. Il est du devoir de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'avoir une politique coh\u00e9rente afin de r\u00e9gler les probl\u00e8mes migratoires sans se d\u00e9charger de ses responsabilit\u00e9s sur les cantons, en leur causant d'innombrables probl\u00e8mes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il sied de pr\u00e9ciser d'embl\u00e9e que, quoi que puisse en dire l'auteur de la motion, l'octroi de l'asile rel\u00e8ve d'une d\u00e9cision non pas politique mais juridique, puisque les autorit\u00e9s sont tenues, \u00e0 cet \u00e9gard, de se conformer aussi bien \u00e0 la loi sur l'asile qu'\u00e0 la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont pris plusieurs mesures visant \u00e0 assurer l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures d'asile et \u00e0 r\u00e9duire, notamment, le nombre de demandes d'asile insuffisamment fond\u00e9es (traitement prioritaire des demandes d'asile faiblement motiv\u00e9es, proc\u00e9dure en 48 heures, proc\u00e9dure \"fast-track\", renvoi des cas Dublin ayant d\u00e9pos\u00e9 des demandes multiples). D\u00e8s lors, le nombre de demandes de ce type a fortement diminu\u00e9\u00a0: en 2015, seuls 2,9\u00a0% des demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es en Europe l'ont \u00e9t\u00e9 en Suisse. Il s'agit l\u00e0 de la proportion la plus basse de ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es.
Le montant des indemnit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales d\u00e9pend de l'effectif des personnes concern\u00e9es et de leur r\u00e9partition entre les cantons. Par cons\u00e9quent, les indemnit\u00e9s augmentent ou diminuent proportionnellement aux demandes. Les indemnit\u00e9s financi\u00e8res vers\u00e9es tiennent syst\u00e9matiquement compte de la progression des demandes d'asile, laquelle n'occasionne donc pas de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires non couverts pour les cantons. Toutefois, les cantons qui n'assument pas suffisamment leurs obligations en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution, ou dont les structures sont plus co\u00fbteuses, subissent des effets n\u00e9fastes au niveau des co\u00fbts.
En 2015, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pris des mesures pour aider les cantons \u00e0 surmonter le nombre relativement \u00e9lev\u00e9 de demandes d'asile. Qui plus est, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations a augment\u00e9 le nombre de places d'h\u00e9bergement dans les centres d'enregistrement et de proc\u00e9dure, le faisant passer de 2300 \u00e0 5000 l'an dernier, pour des d\u00e9penses d'exploitation \u00e0 charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration de pr\u00e8s de 107 millions de francs, contre 77 millions de francs en 2014. De surcro\u00eet, toujours en 2015, 860 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s aux forfaits globaux, contre 684 millions de francs l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.
La Conf\u00e9d\u00e9ration partage les pr\u00e9occupations des cantons concernant la hausse des co\u00fbts dans le domaine de l'asile. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il crucial que les personnes qui ont besoin de protection de la part de la Suisse, et qui sont donc appel\u00e9es \u00e0 y rester \u00e0 long terme, puissent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es rapidement et durablement sur le march\u00e9 du travail. C'est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration est dispos\u00e9e \u00e0 mener un dialogue avec les cantons en vue de favoriser une int\u00e9gration cibl\u00e9e et renforc\u00e9e de ce groupe de personnes et d'analyser avec eux la situation en mati\u00e8re de co\u00fbts.
S'agissant d'une \u00e9ventuelle r\u00e9duction de l'aide au d\u00e9veloppement, il convient de relever que la somme pr\u00e9vue pour la coop\u00e9ration internationale a \u00e9t\u00e9 amput\u00e9e de 90 millions de francs par ann\u00e9e dans le budget 2016 et le plan financier de la l\u00e9gislature 2017-2019. De plus, les d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 la coop\u00e9ration internationale avaient d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9, entre 2015 et 2016, un recul de 116 millions de francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse de proc\u00e9der \u00e0 des coupes suppl\u00e9mentaires \u00e0 court terme.
Enfin, il faut pr\u00e9ciser que la mise en oeuvre du projet d'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures dans le domaine de l'asile, sur lequel le peuple devra se prononcer le 5 juin 2016, entra\u00eenera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9duction du nombre de personnes attribu\u00e9es aux cantons dans le domaine de l'asile. Au bout du compte, d'apr\u00e8s les calculs r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l'avant-projet de r\u00e9vision, cette modification soulagerait financi\u00e8rement les cantons \u00e0 raison de 90 millions de francs par an environ.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1464912000000)\/","SubmittedBy":"Golay Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506384000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522624950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458259200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Politique migratoire"}}