L'annuaire statistique de la Suisse 2016 vient de para\u00eetre. Son impression et sa reliure ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par l'entreprise K\u00f6sel, Altusried-Krugzell (D), sous la houlette de la \"NZZ Libro\". Ce fait n'est pas une premi\u00e8re, puisque r\u00e9cemment, le \"Manuel de sciences administratives\" publi\u00e9 conjointement par la m\u00eame \"NZZ Libro\" et par l'IDHEAP a aussi \u00e9t\u00e9 produit - partiellement du moins - \u00e0 l'\u00e9tranger.
Je me permets donc d'interpeller le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les divers aspects de ce dossier.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est appel\u00e9 \u00e0 indiquer si des fonds publics ont \u00e9t\u00e9 investis dans cette publication\u00a0?
2. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve-t-il judicieuses de telles adjudications, \u00e0 une p\u00e9riode o\u00f9 le ch\u00f4mage est en augmentation et o\u00f9 des nuages s'accumulent sur nos entreprises\u00a0?
3. D\u00e8s le moment o\u00f9 ce fait n'est pas une premi\u00e8re, puisque r\u00e9cemment la m\u00eame \"NZZ Libro\", conjointement avec l'IDHEAP, a aussi r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger une partie au moins de son \"Manuel de sciences administratives\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre des mesures pour favoriser l'emploi en Suisse et veiller \u00e0 une affectation plus judicieuse de l'argent du contribuable\u00a0?
4. Si on se rappelle que Swisscom, propri\u00e9t\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, avait jadis aussi imprim\u00e9 et reli\u00e9 ses bottins de t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 l'\u00e9tranger, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne trouve-t-il pas particuli\u00e8rement intol\u00e9rable la r\u00e9cidive de telles pratiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L'impression et la reliure d'un ouvrage aussi volumineux et important que l'\"Annuaire statistique de la Suisse\" ne peuvent \u00eatre assur\u00e9es \u00e0 l'interne avec les ressources dont dispose l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS). Pour m\u00e9nager les deniers publics et maximiser les recettes gr\u00e2ce \u00e0 un marketing et un placement en librairie efficaces, l'OFS a besoin d'un partenaire sp\u00e9cialis\u00e9. Depuis sa premi\u00e8re publication en 1891, l'Annuaire a toujours paru aupr\u00e8s de maisons d'\u00e9dition priv\u00e9es (St\u00e4mpfli, Birkh\u00e4user, \"NZZ\"). Actuellement, l'OFS collabore avec celle de la \"NZZ\" (\"NZZ Libro\"), en vertu d'un contrat conclu pour la premi\u00e8re fois en 1987 et qui a \u00e9t\u00e9 successivement actualis\u00e9 et prolong\u00e9 en 2001, 2006 et 2012.
Les principaux points de ce contrat sont les suivants\u00a0: en tant que responsable de la publication, l'OFS r\u00e9pond du contenu de l'ouvrage. La maison d'\u00e9dition se charge quant \u00e0 elle de la fabrication et de la distribution, ce qui implique que le choix de l'imprimeur lui revient. Jusqu'en 2005, elle a mandat\u00e9 une imprimerie suisse, avant de passer en 2006 \u00e0 l'entreprise cit\u00e9e dans le texte de l'interpellation. \"NZZ Libro\" garantit \u00e0 l'OFS une distribution correspondant aux pratiques usuelles du secteur (publicit\u00e9, marketing, introduction sur le march\u00e9 du livre) et fixe le prix de vente.
En aucun cas des fonds publics n'ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour l'impression, la reliure et la distribution de l'\"Annuaire statistique de la Suisse\". Gr\u00e2ce au contrat conclu avec la maison d'\u00e9dition de la \"NZZ\" (\"NZZ Libro\"), la Conf\u00e9d\u00e9ration re\u00e7oit bien au contraire pour chaque \u00e9dition un grand nombre d'exemplaires gratuits, qui sont remis gratuitement notamment aux cantons, aux grandes biblioth\u00e8ques (en particulier \u00e0 la Biblioth\u00e8que nationale), \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et aux parlementaires. Par ailleurs, la maison d'\u00e9dition de la \"NZZ\" verse \u00e0 la caisse f\u00e9d\u00e9rale, pour chaque exemplaire vendu, un pourcentage des recettes nettes de la vente de l'\"Annuaire statistique de la Suisse\".
3./4. Toutes les acquisitions de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont soumises au droit des march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration (Accord sur les march\u00e9s publics, RS 0.632.231.422) et en particulier \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (RS 172.056.1) et \u00e0 l'ordonnance correspondante (RS 172.056.11). En Suisse, le droit des march\u00e9s publics n'autorise aucune pr\u00e9f\u00e9rence nationale face \u00e0 des prestataires \u00e9trangers.
Dans le cas pr\u00e9sent, il ne s'agit toutefois pas d'un march\u00e9 public au sens de la jurisprudence, dans la mesure o\u00f9 il n'y a aucune r\u00e9mun\u00e9ration de l'OFS \u00e0 l'adjudicataire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9anmoins dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier la possibilit\u00e9, et ce aussi pour de futurs contrats similaires ne relevant pas non plus des march\u00e9s publics, de conclure un accord avec la maison d'\u00e9dition en question. Par cet accord, qui ne contreviendrait pas au droit en vigueur, celle-ci s'engagerait \u00e0 confier les mandats de fabrication et de distribution uniquement \u00e0 des entreprises sises en Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1466553600000)\/","SubmittedBy":"de Buman Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522716277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458259200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}