Il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner l'opportunit\u00e9 de proposer un ensemble de mesures ponctuelles pour aider les PME \u00e0 mieux faire face \u00e0 la conjoncture d\u00e9favorable, en particulier aux effets du franc fort. Ces mesures s'adresseraient en particulier aux PME produisant des biens et services innovants \u00e0 vocation internationale. Elles pourraient comporter\u00a0:
1. Un accompagnement proactif de nos PME et start-up pour les aider \u00e0 prendre pied \u00e0 l'\u00e9tranger. Au lieu de se plaindre des effets de la globalisation, aidons nos PME \u00e0 rester comp\u00e9titives en facilitant leur internationalisation. N'ayons pas peur de les inciter \u00e0 s'implanter \u00e0 l'\u00e9tranger pour qu'elles y produisent \u00e0 co\u00fbts r\u00e9duits et y diversifient leurs risques. Le coeur de l'activit\u00e9, avec la plus forte valeur ajout\u00e9e, pourra ainsi \u00eatre p\u00e9rennis\u00e9 et renforc\u00e9 chez nous.
Une telle t\u00e2che pourrait faire partie du mandat de Swiss Global Enterprise ou d'une autre organisation similaire.
2. Une adaptation du syst\u00e8me de \"loss carry forward\" permettrait de limiter les d\u00e9localisations en offrant aux actionnaires une forte motivation \u00e0 rester en Suisse. Cela permettrait aussi de stimuler des investissements m\u00eame en p\u00e9riode de crise.
3. Une promotion d'un outil innovant, le \"Cost Differential Frontier Calculator\" d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l'Universit\u00e9 de Lausanne, permettrait d'\u00e9valuer les co\u00fbts cach\u00e9s d'une d\u00e9localisation et d'optimiser celle-ci.
4. Une forme d'extension du ch\u00f4mage technique\u00a0: les postes qui ne seraient pas d\u00e9localis\u00e9s verraient le diff\u00e9rentiel (salaire suisse moins salaire d\u00e9localis\u00e9) pris en charge pendant cinq ans, les employ\u00e9s continuant bien s\u00fbr \u00e0 travailler.
","ReasonText":"Les grandes entreprises ont dans l'ensemble \u00e9t\u00e9 moins touch\u00e9es par la crise du franc fort. Du fait de leur forte pr\u00e9sence internationale, elles jouissent d\u00e9j\u00e0 d'une bien meilleure r\u00e9partition des risques et d'une bonne optimisation des co\u00fbts. Il serait bon d'aider nos PME innovantes \u00e0 en faire de m\u00eame, en les accompagnants dans ce processus, peu familier pour nombre d'entre elles. Une \u00e9tape cruciale et d\u00e9licate, car n\u00e9cessitant des capitaux et de l'exp\u00e9rience, est par exemple le \"saut\" commercial \u00e0 l'international.
Ce soutien pourrait se faire sur le mod\u00e8le de l'organisation I.E. \u00e0 Singapour.
D'autres mesures pourraient \u00eatre prises en Suisse m\u00eame pour r\u00e9duire l'\u00e9cart entre nos co\u00fbts domestiques \u00e9lev\u00e9s et les march\u00e9s d'exportation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il existe d\u00e9j\u00e0 de nombreuses offres soutenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration destin\u00e9es \u00e0 aider les PME exportatrices, par exemple les services de Switzerland Global Enterprise (SGE) et de l'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation (ASRE).
En raison de la force du franc, les prestations de conseil de S-GE mettent l'accent sur la diversification des march\u00e9s d'\u00e9coulement et sur la mise \u00e0 profit des accords de libre-\u00e9change en vigueur. En d\u00e9pit du tassement conjoncturel assorti d'une l\u00e9g\u00e8re hausse du ch\u00f4mage, aucune crise \u00e9conomique majeure ne se dessine \u00e0 l'horizon. C'est la raison pour laquelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge inad\u00e9quates pour l'instant des mesures d'ordre conjoncturel. Il a n\u00e9anmoins approuv\u00e9, le 17 f\u00e9vrier 2016, des mesures sp\u00e9ciales suppl\u00e9mentaires en faveur de l'encouragement de l'innovation \u00e0 hauteur de 61 millions de francs. Il entend par ce biais compenser les d\u00e9savantages que pr\u00e9sente \u00e0 court terme le franc fort pour les PME orient\u00e9es vers l'exportation. Ces mesures sont limit\u00e9es \u00e0 la fin de 2016.
1. Les investissements directs et les d\u00e9localisations \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent, gr\u00e2ce \u00e0 des \u00e9conomies sur les co\u00fbts de production et les salaires, renforcer la base domestique et la comp\u00e9titivit\u00e9 des PME suisses sur le plan international. Par contre, de telles activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent aussi avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la cr\u00e9ation de valeur et sur l'emploi en Suisse. Il devrait \u00eatre relativement difficile de d\u00e9velopper des crit\u00e8res permettant de faire la diff\u00e9rence entre les projets m\u00e9ritant d'\u00eatre soutenus et les autres, afin de r\u00e9duire les risques pour la cr\u00e9ation de valeur et le march\u00e9 du travail en Suisse. De plus, il existe des prestataires priv\u00e9s offrant des conseils en mati\u00e8re d'internationalisation. Confier un tel mandat \u00e0 S-GE irait \u00e0 l'encontre du principe de subsidiarit\u00e9 prescrit par la loi.
2. Le l\u00e9gislateur a pris en consid\u00e9ration le principe du report des pertes fiscales (\"loss carry forward\"), dans la mesure o\u00f9 il a permis l'imputation des reports de pertes \u00e0 certaines conditions. Selon le droit en vigueur, les pertes des sept exercices pr\u00e9c\u00e9dant la p\u00e9riode fiscale peuvent \u00eatre d\u00e9duites. \u00c0 l'\u00e9chelle internationale, les entreprises ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de compenser, \u00e0 certaines conditions, les pertes d'un \u00e9tablissement stable \u00e0 l'\u00e9tranger avec des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s en Suisse.
3. Le Cost Differential Frontier Calculator (instrument qui permet de calculer les co\u00fbts r\u00e9els d'une d\u00e9localisation) de l'Universit\u00e9 de Lausanne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en mai 2015 dans la Newsletter PME du SECO\u00a0; il peut d\u00e9sormais \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 partir du portail PME, rubrique News>2015. Le portail PME fournit des informations et des outils pratiques et comptait 1,74 million de visiteurs en 2015.
4. L'assurance-ch\u00f4mage verse des indemnit\u00e9s \u00e0 des travailleurs assur\u00e9s qui ont effectivement perdu leur emploi. Elle ne peut donc pas verser des compensations (diff\u00e9rence entre le salaire suisse et le salaire \u00e9tranger) aux entreprises suisses qui ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas d\u00e9localiser des emplois \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9gl\u00e9 Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1519776000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522699897)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458259200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}