Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de telle sorte que, outre les centrales de pompage-turbinage traditionnelles, d'autres technologies destin\u00e9es au stockage de quantit\u00e9s consid\u00e9rables d'\u00e9nergie \u00e9lectrique puissent \u00e9galement \u00eatre exempt\u00e9es, de mani\u00e8re durable ou provisoire, des r\u00e9mun\u00e9rations pour l'utilisation du r\u00e9seau.
","ReasonText":"Les diverses technologies de stockage peuvent ind\u00e9niablement contribuer \u00e0 la transformation de l'approvisionnement en \u00e9nergie dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Il convient avant tout de d\u00e9velopper le cadre r\u00e9glementaire de mani\u00e8re \u00e0 garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre toutes les technologies de stockage eu \u00e9gard aux r\u00e9mun\u00e9rations pour l'utilisation du r\u00e9seau. \u00c9tant donn\u00e9 que les nouvelles technologies de stockage (par ex. \"Power-to-Gas\") ne contribueront \u00e0 la transformation de l'approvisionnement de mani\u00e8re significative qu'\u00e0 long terme, une nouvelle disposition l\u00e9gale doit habiliter l'Elcom (ou une autre autorit\u00e9) \u00e0 exempter, durablement ou provisoirement, des r\u00e9mun\u00e9rations pour l'utilisation du r\u00e9seau certaines installations de stockage \u00e0 partir d'une certaine classe de puissance (\u00e9nergie de d\u00e9charge).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon les dispositions actuellement en vigueur (art. 4 al. 1 let. b de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, LApEl\u00a0; RS 734.7), l'acquisition d'\u00e9lectricit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 faire fonctionner les pompes des centrales de pompage ne peut pas \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une utilisation finale, raison pour laquelle il n'y a, dans ce cas, pas de r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation du r\u00e9seau. Est \u00e9galement exempt\u00e9e l'acquisition d'\u00e9lectricit\u00e9 provenant d'installations de stockage et de technologies de transformation telles que les installations dites \"Power-to-Gas\" lorsque l'\u00e9lectricit\u00e9 provenant d'une installation de production est directement r\u00e9inject\u00e9e ou transform\u00e9e sans passer par le r\u00e9seau public.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est judicieux de r\u00e9examiner la r\u00e9glementation actuelle relative \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation du r\u00e9seau concernant les installations de stockage et de la modifier au besoin dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la LApEl. Une r\u00e9glementation future de la r\u00e9mun\u00e9ration doit avoir pour objectif l'instauration d'un traitement \u00e9quitable de toutes les formes d'injection et de soutirage. Cela englobe notamment des technologies de stockage et de transformation ainsi que des consommateurs dont la consommation est flexible (par ex. disposant d'installations frigorifiques). Parall\u00e8lement, il faut garantir la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau et r\u00e9duire les co\u00fbts de r\u00e9seau.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en principe dispos\u00e9 \u00e0 examiner un \u00e9largissement des d\u00e9rogations concernant les r\u00e9mun\u00e9rations pour l'utilisation du r\u00e9seau. L'acceptation de la pr\u00e9sente motion anticiperait cet examen. Il convient \u00e9galement d'\u00e9viter qu'une extension des d\u00e9rogations \u00e0 l'obligation de s'acquitter de la r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation du r\u00e9seau entra\u00eene des discriminations. De telles discriminations verraient le jour si l'exemption n'\u00e9tait applicable qu'aux installations de stockage \u00e0 partir d'une certaine classe de puissance ou \u00e0 certaines technologies de stockage. Par exemple, une installation \"Power-to-Gas\" sans reconversion en \u00e9lectricit\u00e9 est assimil\u00e9e \u00e0 un consommateur final du point de vue de la LApEl. Le fait d'exempter une telle installation de la r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation du r\u00e9seau repr\u00e9senterait une discrimination des autres utilisateurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera la requ\u00eate l\u00e9gitime de la motion en ce sens et \u00e9tablira en temps utile un rapport \u00e0 ce sujet \u00e0 l'intention de la CEATE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1464134400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466035200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690555894297)\/","SubmissionDate":"\/Date(1460332800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}