La majeure partie des moyens financiers des hautes \u00e9coles suisses provient de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales ainsi que les universit\u00e9s et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es cantonales ont de plus en plus tendance \u00e0 drainer, en plus de ces fonds publics, des fonds provenant de tiers. Dans ce contexte, l'importance des fonds priv\u00e9s issus d'un parrainage va croissant. Aujourd'hui, il existe en Suisse plusieurs centaines d'accords de parrainage entre des hautes \u00e9coles et des entit\u00e9s priv\u00e9es.
Sur le principe, il est r\u00e9jouissant que les hautes \u00e9coles suisses coop\u00e8rent \u00e9troitement avec le monde \u00e9conomique et que des entreprises fassent confiance \u00e0 nos \u00e9tablissements d'enseignement et de recherche.
Plusieurs exemples montrent toutefois que le parrainage fait na\u00eetre des relations de d\u00e9pendance qui remettent en question - voire mettent en p\u00e9ril - la libert\u00e9 de la recherche et de l'enseignement, car les hautes \u00e9coles et les entit\u00e9s priv\u00e9es n'ont pas, a priori, les m\u00eames int\u00e9r\u00eats. Et le manque de transparence des formes de soutien accentue encore cette \u00e9volution.
\u00c0 l'heure actuelle, la Suisse ne conna\u00eet pas de r\u00e8gles uniformes qui permettraient aux hautes \u00e9coles de savoir comment proc\u00e9der lors de la conclusion d'un accord avec des parrains de nature priv\u00e9e. Toutefois, eu \u00e9gard \u00e0 l'importance croissante que rev\u00eatent les fonds priv\u00e9s, il est plus que jamais n\u00e9cessaire d'\u00e9dicter des lignes directrices sous la forme de meilleures pratiques. Pour garantir non seulement la libert\u00e9 de l'enseignement et de la recherche dans les hautes \u00e9coles suisses, mais aussi la transparence vis-\u00e0-vis des contribuables, il serait d\u00e8s lors souhaitable que les responsables des institutions \u00e9laborent des r\u00e8gles claires de concert avec leurs organes dirigeants.
\u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel regard porte-t-il sur la d\u00e9pendance financi\u00e8re croissante de nos hautes \u00e9coles vis-\u00e0-vis de parrains de nature priv\u00e9e, en particulier dans la perspective du recul des taux de croissance dont il est question dans le message FRI 2017-2020\u00a0?
2. Estime-t-il que la libert\u00e9 de la recherche et de l'enseignement m\u00e9rite d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e\u00a0?
3. Soutient-il l'id\u00e9e de cr\u00e9er, dans un souci de transparence, un registre public de tous les accords de parrainage\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 s'engager pour la cr\u00e9ation de r\u00e8gles claires, de concert avec les cantons, dans le cadre de la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La collaboration entre les hautes \u00e9coles et le secteur priv\u00e9 renforce les interactions entre la science, l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 et donne des impulsions importantes \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation en Suisse. Il est \u00e9galement de la volont\u00e9 explicite du l\u00e9gislateur que les hautes \u00e9coles s'efforcent d'obtenir des fonds de tiers aupr\u00e8s de bailleurs priv\u00e9s. A titre d'exemple, la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles, LEHE (RS 414.20) a d\u00e9fini l'acquisition de fonds de tiers comme crit\u00e8re de performance ayant un impact financier. Pour l'ensemble de la Suisse, les fonds de tiers d'origine priv\u00e9e repr\u00e9sentent aujourd'hui moins de 10\u00a0% des recettes totales des hautes \u00e9coles universitaires. Leur part est rest\u00e9e relativement stable au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Les fonds publics restent donc la source de financement principale des hautes \u00e9coles.
2. Le respect des valeurs universitaires fondamentales, telles que la libert\u00e9 de l'enseignement et de la recherche scientifique, est inscrit dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101), dans la loi sur les EPF (RS 414.110) et dans les lois cantonales sur les hautes \u00e9coles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est primordial de garantir ces valeurs.
3. Le principe de transparence vis\u00e9 par l'auteure de l'interpellation est d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli par la loi du 17 d\u00e9cembre 2004 sur la transparence (LTrans, RS 152.3) et par des lois cantonales analogues. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement favorable, dans des cas particuliers, au principe d'une transparence et d'une communication anticip\u00e9es qui vont au-del\u00e0 des exigences de la loi sur la transparence. Les exp\u00e9riences avec des cas isol\u00e9s ayant suscit\u00e9 la controverse ont montr\u00e9 qu'une information proactive et une transparence appropri\u00e9e \u00e9tablie en temps opportun auraient permis d'\u00e9viter des malentendus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend toutefois laisser le soin aux organes comp\u00e9tents des hautes \u00e9coles et des instances de contr\u00f4le concern\u00e9es de se prononcer sur les diff\u00e9rents cas particuliers incrimin\u00e9s et d'appr\u00e9cier les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des parties au contrat. Il existe des instruments ad\u00e9quats de surveillance et de contr\u00f4le et la question de savoir qui est responsable d'assurer la mise en oeuvre est \u00e9galement clairement r\u00e9gl\u00e9e. Par ailleurs, il ne faut pas exclure le risque que des partenaires potentiels de coop\u00e9ration suisses et \u00e9trangers s'abstiennent de collaborer par crainte de mettre en p\u00e9ril leur avantage comp\u00e9titif du fait de la publication active du contenu des collaborations concern\u00e9es. En outre, il y a lieu de tenir compte, par exemple, de la distinction entre un mandat de recherche attribu\u00e9 par un priv\u00e9, le financement d'une chaire universitaire ou une donation. Pour les raisons ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'un registre public national de tous les contrats de parrainage n'est pas appropri\u00e9.
4. Selon les r\u00e9glementations l\u00e9gales qui s'appliquent ici, la conclusion de contrats avec des partenaires publics ou priv\u00e9s rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des hautes \u00e9coles m\u00eames ou de celle de leurs organes responsables. La LEHE ne d\u00e9l\u00e8gue aux organes communs de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons aucune comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des exigences contraignantes quant au contenu des contrats de parrainage.
Selon les renseignements fournis par Swissuniversities, toutes les hautes \u00e9coles ont \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9es aux aspects \u00e0 respecter lors de coop\u00e9rations avec l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9. Elles disposent d'ailleurs de principes et de r\u00e9glementations \u00e0 ce sujet. Les recteurs de hautes \u00e9coles suisses s'entretiendront de la question \u00e0 la prochaine occasion. Swissuniversities communiquera le r\u00e9sultat de ces discussions \u00e0 la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles, qui d\u00e9cidera sur cette base de l'opportunit\u00e9 d'intensifier l'information par Swissuniversities et/ou par le Conseil des hautes \u00e9coles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1465516800000)\/","SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521942513)\/","SubmissionDate":"\/Date(1461542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|\u00c9ducation"}}