Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pour quelles raisons une nouvelle r\u00e9organisation, accompagn\u00e9e d'une suppression de postes, s'est-elle en peu de temps av\u00e9r\u00e9e n\u00e9cessaire au sein de l'institut de recherche agricole Agroscope\u00a0?
2. Quelles cons\u00e9quences cette d\u00e9cision de supprimer des postes a-t-elle pour le secteur agricole, qui profite des activit\u00e9s de recherche d'Agroscope
3. Cette d\u00e9cision n'entra\u00eene-t-elle pas une s\u00e9rieuse perte de connaissances\u00a0?
4. En proc\u00e9dant \u00e0 une telle restructuration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne tient \u00e0 mon avis pas compte de la l\u00e9gislation sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0:
a. l'article 10 LPers ne pr\u00e9voit aucun motif de licenciement \u00e0 la suite d'une restructuration\u00a0;
b. les d\u00e9lais de r\u00e9siliation pr\u00e9vus dans l'OPers ne sont pas respect\u00e9s.
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il le non-respect de ses propres prescriptions\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 appliquer la proc\u00e9dure qu'il a lui-m\u00eame d\u00e9finie et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 cette restructuration ainsi qu'aux licenciements \u00e9ventuels en se fondant sur les bases l\u00e9gales de la LPers\u00a0?
6. Qu'entreprend la Conf\u00e9d\u00e9ration en sa qualit\u00e9 d'employeur pour \u00e9viter le licenciement non fautif de collaborateurs chevronn\u00e9s\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir, pour les collaborateurs dont la r\u00e9siliation des rapports de travail doit malgr\u00e9 tout \u00eatre prononc\u00e9e, un plan social ad\u00e9quat, comme on l'exige aussi habituellement de la part des entreprises\u00a0?
","ReasonText":"D\u00e9but avril, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du DEFR pour la recherche sectorielle agronomique et agroalimentaire a d\u00e9cid\u00e9 que les quatre instituts et 19 divisions de recherche actuels seraient supprim\u00e9s au 1er janvier 2017. Cette r\u00e9organisation concerne 24 postes de cadres dont la fonction n'existera plus\u00a0: quatre responsables d'institut, un responsable d'institut suppl\u00e9ant et 19 responsables de divisions. Dans les mois \u00e0 venir, les responsables des dix nouvelles unit\u00e9s seront d\u00e9sign\u00e9s. La structure actuelle, qui n'est en vigueur que depuis le 1er janvier 2014, fait donc \u00e0 nouveau l'objet d'une refonte radicale en l'espace de peu de temps.
La communication du 6 avril a surpris le personnel et mis les personnes concern\u00e9es dans une situation difficile. Comme l'a \u00e9crit un journal dominical, retrouver une place dans le secteur priv\u00e9 ne va pas \u00eatre une sin\u00e9cure pour des scientifiques sp\u00e9cialis\u00e9s qui sont employ\u00e9s de longue date au sein de l'\u00c9tat. Les personnes concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que leurs rapports de travail seraient r\u00e9sili\u00e9s \u00e0 la mi-octobre s'il n'\u00e9tait pas possible d'ici l\u00e0 de leur trouver un autre travail.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les r\u00e9ponses suivantes peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'interpellation\u00a0:
1./2. Agroscope est le centre de comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la recherche agronomique. Un rapport adress\u00e9 \u00e0 l'OFAG et au SG DEFR \u00e9value chaque ann\u00e9e dans quelle mesure Agroscope a atteint les objectifs fix\u00e9s dans la convention de prestations. Les rapports de 2014 et 2015 montrent que les effets vis\u00e9s et les indicateurs correspondent \u00e0 quelques d\u00e9tails pr\u00e8s aux objectifs du mandat de prestations. Les travaux de fond qui rel\u00e8vent du mandat de prestations 2014-2017 progressent \u00e9galement comme pr\u00e9vu dans l'ensemble. Il s'av\u00e8re n\u00e9anmoins que d'autres objectifs organisationnels qui ne sont pas li\u00e9s au mandat de prestations n'ont pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on satisfaisante. \u00c0 cela s'ajoutent a) la satisfaction partielle des besoins externes, b) le trop grand manque de flexibilit\u00e9 pour r\u00e9pondre aux nouveaux besoins et aux questions des praticiens et des milieux politiques dans le cadre du mandat de prestations en cours, c) la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des activit\u00e9s et d) la coop\u00e9ration insatisfaisante entre les diff\u00e9rents domaines de recherche et instituts. Vu cette situation, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de transformer Agroscope, selon une proc\u00e9dure en plusieurs \u00e9tapes, en un institut de recherche et de prestations dynamique, moderne et ax\u00e9 sur les besoins de l'agriculture et du secteur agroalimentaire suisses. Ce faisant, les mesures d'\u00e9conomie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d\u00e9cid\u00e9es dans le contexte d'un risque de d\u00e9ficit budg\u00e9taire, peuvent \u00e9galement \u00eatre mises en oeuvre. La r\u00e9organisation d'Agroscope a permis de rationaliser les structures de direction et d'organisation, d'aiguiser le profil des prestations et d'am\u00e9liorer les prestations utiles aussi bien pour la pratique que pour la recherche. La nouvelle structure permet de r\u00e9pondre de mani\u00e8re plus rapide et directe aux pr\u00e9occupations du secteur agroalimentaire suisse. Le rapport interm\u00e9diaire sur le repositionnement d'Agroscope donne de plus amples renseignements \u00e0 ce sujet (http\u00a0://www.agroscope.admin.ch/08608/index.html\u00a0?lang=fr).
3. Plus de la moiti\u00e9 des 24 cadres touch\u00e9s par la restructuration continueront \u00e0 mettre leurs comp\u00e9tences au service d'Agroscope dans de nouvelles fonctions. La perte de savoir-faire due au d\u00e9part de cadres devra \u00eatre compens\u00e9e par les quelque 1200 collaborateurs restants d'Agroscope.
4. La loi sur le personnel (LPers, RS 172.220.1, art. 10 al. 3 let. e) pr\u00e9voit que l'employeur peut r\u00e9silier un contrat de travail dans le cas d'imp\u00e9ratifs \u00e9conomiques ou d'imp\u00e9ratifs d'exploitation majeurs, dans la mesure o\u00f9 l'employeur ne peut proposer \u00e0 l'employ\u00e9 un autre travail pouvant raisonnablement \u00eatre exig\u00e9 de lui. Par \"imp\u00e9ratifs \u00e9conomiques ou imp\u00e9ratifs d'exploitation majeurs\", on entend avant tout les licenciements dus \u00e0 des restructurations et \u00e0 des r\u00e9organisations. Dans le cas pr\u00e9sent, ce type de mesure est devenu n\u00e9cessaire en raison d'une r\u00e9duction du budget d'Agroscope cons\u00e9cutive aux \u00e9conomies impos\u00e9es. L'application de ces mesures est d\u00e9finie dans l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OPers, RS 172.220.111.3, art. 104 ss), ainsi que dans le plan social pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
Dans une premi\u00e8re phase, les suppressions de postes sont communiqu\u00e9es aux employ\u00e9s concern\u00e9s. Une convention est ensuite pass\u00e9e avec ces collaborateurs pour d\u00e9finir les mesures de soutien qui seront prises. Agroscope les aide activement pendant six mois \u00e0 chercher un autre emploi acceptable au sein de son institut, dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale ou dans un autre \u00e9tablissement. Ces personnes ont d\u00e9j\u00e0 eu la possibilit\u00e9 de postuler en interne \u00e0 des postes vacants. Si ces recherches demeurent infructueuses apr\u00e8s six mois, Agroscope mettra fin aux rapports de travail en respectant les d\u00e9lais ordinaires. Les r\u00e9siliations de contrats ne peuvent \u00eatre exclues, mais elles prendront effet au plus t\u00f4t d\u00e9but 2017. En outre, les collaborateurs concern\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnit\u00e9 de d\u00e9part correspondant au maximum \u00e0 douze mois de salaire.
La proc\u00e9dure appliqu\u00e9e par Agroscope pour r\u00e9silier les postes est parfaitement conforme aux exigences de la loi et l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du plan social pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Les dispositions ad hoc sont respect\u00e9es.
5. Comme expliqu\u00e9 au chiffre 4, les dispositions d\u00e9terminantes rel\u00e8vent du droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En cons\u00e9quence, rien ne justifie une modification du processus de r\u00e9organisation pr\u00e9vu.
6. C'est le plan social pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale qui est utilis\u00e9 pour les suppressions d'emplois au sein d'Agroscope. L'institut aide activement les personnes concern\u00e9es \u00e0 chercher un autre poste acceptable en application de ces dispositions. Agroscope a des \u00e9changes suivis avec les partenaires sociaux, qui ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des mesures \u00e0 venir et qui ont, comme la commission du personnel, r\u00e9guli\u00e8rement l'occasion de faire part de leurs pr\u00e9occupations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1472601600000)\/","SubmittedBy":"Schmid-Federer Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|36|44|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522809023)\/","SubmissionDate":"\/Date(1461628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Science et recherche|Emploi et travail|Agriculture"}}