Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revoir la l\u00e9galit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s bo\u00eete aux lettres et de pr\u00e9senter un rapport.
","ReasonText":"Les Panama Papers ont raviv\u00e9 l'attention de l'opinion publique sur les soci\u00e9t\u00e9s dites bo\u00eete aux lettres. Celles-ci n'ont au domicile de leur si\u00e8ge qu'une bo\u00eete aux lettres alors que la direction est \u00e9tablie ailleurs. Dans la plupart des cas, il s'agit de cacher quelque chose comme le lieu d'\u00e9tablissement effectif de l'entreprise ou son propri\u00e9taire, voire d'\u00e9viter de devoir payer des imp\u00f4ts ou de n'en payer qu'une partie.
Ces soci\u00e9t\u00e9s servent \u00e9galement \u00e0 maquiller des flux financiers. Les Panama Papers ont permis \u00e0 la \"S\u00fcddeutsche Zeitung\", au \"Tages-Anzeiger\" et \u00e0 d'autres m\u00e9dias d'obtenir des informations sur plus de 215 000 de ces soci\u00e9t\u00e9s par l'entremise d'un cabinet de conseil domicili\u00e9 au Panama. Ils r\u00e9v\u00e8lent que des montants gigantesques ont \u00e9t\u00e9 soustraits \u00e0 l'imp\u00f4t ou cach\u00e9s au fisc. Il appert, si besoin \u00e9tait de le confirmer, que les grands groupes ne paient souvent pas d'imp\u00f4ts dans le pays o\u00f9 ils ont r\u00e9alis\u00e9s des b\u00e9n\u00e9fices gr\u00e2ce \u00e0 des prix de transfert et aux bo\u00eetes aux lettres. Les pays concern\u00e9s subissent de lourdes pertes en raison de ces pratiques.
Partant de ce constat, les Verts jugent opportun de revoir la l\u00e9galit\u00e9 de ces soci\u00e9t\u00e9s bo\u00eete aux lettres, quelle que soit leur forme juridique. Il conviendra d'examiner, en particulier, de quelle mani\u00e8re la transparence peut \u00eatre accrue dans ce domaine et les dispositions \u00e0 mettre en oeuvre pour lutter contre les activit\u00e9s ill\u00e9gales op\u00e9r\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s bo\u00eete aux lettres. On v\u00e9rifiera en outre l'opportunit\u00e9 d'interdire ces soci\u00e9t\u00e9s qui n'ont pas d'activit\u00e9 commerciale. Cette probl\u00e9matique est \u00e9galement soulev\u00e9e par le Projet BEPS de l'OCDE ainsi que par l'initiative sur la responsabilit\u00e9 des grandes entreprises, qui sera d\u00e9pos\u00e9e prochainement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les soci\u00e9t\u00e9s de domicile ayant leur si\u00e8ge en Suisse sont soumises aux m\u00eames r\u00e8gles de transparence que les soci\u00e9t\u00e9s op\u00e9rationnelles. Elles ont notamment l'obligation de se faire inscrire au registre du commerce, de pouvoir \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par une personne \u00e9tablie en Suisse et d'y avoir un domicile (adresse propre ou aupr\u00e8s d'un domiciliataire).
Dans le domaine fiscal, la Suisse a introduit des r\u00e8gles de transparence accrues. Elle a repris les normes de l'OCDE relatives \u00e0 l'\u00e9change de renseignements sur demande et sur une base automatique. De plus, elle a particip\u00e9 activement aux travaux visant \u00e0 lutter contre l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert des b\u00e9n\u00e9fices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Elle s'engage \u00e9galement pour que tous les \u00c9tats et juridictions appliquent les normes internationales destin\u00e9es \u00e0 garantir une imposition effective et transparente. Les mesures BEPS visent \u00e0 assurer la transparence et l'imposition au lieu de l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Ainsi, les soci\u00e9t\u00e9s bo\u00eete aux lettres perdront de leur attrait.
Le droit suisse pr\u00e9voit qu'il est possible d'assujettir une personne morale \u00e0 l'imp\u00f4t en raison de son si\u00e8ge ou de son administration effective. Ce dernier crit\u00e8re permet de garantir que les soci\u00e9t\u00e9s qui ont leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger mais qui sont effectivement dirig\u00e9es depuis la Suisse puissent \u00e9galement \u00eatre soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice en Suisse. De plus, la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises pr\u00e9voit d'abolir le privil\u00e8ge fiscal cantonal des soci\u00e9t\u00e9s de domicile et d'imposer les recettes de ces soci\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re ordinaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement pris des mesures visant \u00e0 mettre en oeuvre rapidement les nouveaux standards minimaux qui d\u00e9coulent du projet BEPS.
La Convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale doit entrer en vigueur en Suisse au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2017. Actuellement, 94 \u00c9tats participent \u00e0 la convention, dont de nombreux sites offshore. L'article 7 de la convention autorise \u00e9galement juridiquement les \u00c9tats participants \u00e0 informer spontan\u00e9ment d'autres \u00c9tats sans demande pr\u00e9alable, lorsqu'en raison de l'information en question une autorit\u00e9 fiscale pr\u00e9sume une soustraction d'imp\u00f4t dans l'autre \u00c9tat. Ceci peut inclure le constat de la pr\u00e9sence d'une soci\u00e9t\u00e9 bo\u00eete aux lettres.
D'apr\u00e8s les modifications apport\u00e9es par l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques aux principes applicables en mati\u00e8re de prix de transfert, les groupes internationaux ne pourront attribuer \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de groupe qui ne dispose d'aucune substance \u00e9conomique que peu de b\u00e9n\u00e9fices. Par cons\u00e9quent, les soci\u00e9t\u00e9s bo\u00eete aux lettres ou \"cash boxes\" devraient perdre beaucoup de leur attrait fiscal.
L'\u00e9change automatique de d\u00e9clarations pays par pays permettra de communiquer avec quels collaborateurs quels revenus ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Le 27 janvier 2016, la Suisse a sign\u00e9 l'accord n\u00e9cessaire \u00e0 cet \u00e9change et a ouvert, le 6 avril 2016, la consultation sur cet accord et un projet de loi sur sa mise en oeuvre.
Suite \u00e0 la r\u00e9vision des standards du Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI) en 2012, les r\u00e8gles de transparence ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement renforc\u00e9es par l'introduction dans la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) de l'obligation d'\u00e9tablir des listes des d\u00e9tenteurs d'actions au porteur et des ayants droit \u00e9conomiques. Il convient \u00e9galement de relever que, selon l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA\u00a0; art. 6 al. 1 let. d), les organes de soci\u00e9t\u00e9s de domiciles sont consid\u00e9r\u00e9s comme des interm\u00e9diaires financiers et sont assujettis \u00e0 la LBA.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire ni judicieux, \u00e0 l'heure actuelle, de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires, qui ne seraient pas coordonn\u00e9es au niveau international.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1466553600000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497398400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110164133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1461628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Fiscalit\u00e9"}}