Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la loi sur le blanchiment d'argent afin de rem\u00e9dier notamment aux insuffisances suivantes\u00a0:
1. manque d'efficacit\u00e9 de la surveillance des interm\u00e9diaires financiers\u00a0: la FINMA ou une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante ad\u00e9quate doit assumer la surveillance des interm\u00e9diaires financiers\u00a0;
2. contournement des r\u00e8gles sur le blanchiment d'argent par des avocats-conseil\u00a0: les avocats qui op\u00e8rent comme consultants aupr\u00e8s de trusts doivent \u00eatre assujettis \u00e0 la loi\u00a0;
3. utilisation abusive du secret professionnel de l'avocat\u00a0: le secret professionnel de l'avocat ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9 pour prot\u00e9ger une activit\u00e9 de blanchiment d'argent.
","ReasonText":"Les r\u00e9v\u00e9lations li\u00e9es aux Panama Papers montrent que les mesures prises \u00e0 ce jour pour lutter contre le blanchiment d'argent sont inop\u00e9rantes. Certes, la grande majorit\u00e9 des banques ne pr\u00eatent plus assistance \u00e0 l'\u00e9vasion fiscale. Mais on constate que les lacunes de la loi sur le blanchiment d'argent ont conduit des cabinets d'avocats \u00e0 reprendre une partie importante des pratiques peu scrupuleuses d'\u00e9ludation de l'imp\u00f4t. Cette situation met en p\u00e9ril la strat\u00e9gie de conformit\u00e9 aux r\u00e8gles de la fiscalit\u00e9 adopt\u00e9e par la Suisse (strat\u00e9gie dite de l'argent propre) et porte atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re helv\u00e9tique. Les soci\u00e9t\u00e9s de trust s\u00e9rieuses demandent elles-m\u00eames que les cabinets d'avocats soient soumis \u00e0 la surveillance de la FINMA car la situation actuelle, qui comporte un risque \u00e9lev\u00e9 de blanchiment d'argent, porte atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la Suisse (cette position est d\u00e9fendue par ex. par la Swiss Association of Trust Companies).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En l'\u00e9tat actuel des choses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'aucune modification allant dans le sens de la motion n'est n\u00e9cessaire.
1. En 2014, dans le cadre de l'adoption de la modification de la loi sur la surveillance de la r\u00e9vision (concentration de la surveillance des entreprises de r\u00e9vision et des soci\u00e9t\u00e9s d'audit), le Parlement a trait\u00e9 de la question de la surveillance des avocats sous l'angle de la loi sur le blanchiment (LBA). Le Parlement a confirm\u00e9 que cette surveillance devait \u00eatre exerc\u00e9e par un organisme d'autor\u00e9gulation (OAR) et non par la FINMA (art. 14 al. 3 LBA). La loi exige notamment que les organes de l'OAR et les avocats que l'OAR emploie pour ses contr\u00f4les soient ind\u00e9pendants des avocats contr\u00f4l\u00e9s (art. 18 al. 4 et 24 al. 1 let. c LBA). En outre, la FINMA peut effectuer elle-m\u00eame des contr\u00f4les sur place aupr\u00e8s des OAR ou d\u00e9l\u00e9guer ces contr\u00f4les \u00e0 un organe de r\u00e9vision qu'elle aura d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cette fin.
2/3. L'art.\u00a09, al.\u00a02, LBA lib\u00e8re les avocats de l'obligation de communiquer uniquement dans la mesure o\u00f9 leur activit\u00e9 est, dans le cas d'esp\u00e8ce, soumise au secret professionnel au sens de l'article 321 du Code p\u00e9nal. Parmi les activit\u00e9s professionnelles non sp\u00e9cifiques (et ayant donc un caract\u00e8re accessoire) qui sont soumises \u00e0 la LBA figurent notamment les activit\u00e9s exerc\u00e9es habituellement par les gestionnaires de fortune, les fiduciaires ou les banques. Il s'agit en particulier de la gestion de fortune et du placement de capitaux. En outre, les avocats, m\u00eame s'ils exercent une activit\u00e9 professionnelle sp\u00e9cifique, sont enti\u00e8rement soumis aux articles 305bis (Blanchiment d'argent) et 305ter du Code p\u00e9nal (D\u00e9faut de vigilance en mati\u00e8re d'op\u00e9rations financi\u00e8res).
Un des principes \u00e9tablis de la LBA est d'agir au niveau des activit\u00e9s d'interm\u00e9diaire financier proprement dites, c'est-\u00e0-dire des \u00e9tapes de la cha\u00eene de valeur o\u00f9 sont effectu\u00e9es des transactions financi\u00e8res pour le compte de tiers. Les activit\u00e9s de pur conseil ne sont pas soumises \u00e0 la LBA (mais, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au Code p\u00e9nal). Cela ne vaut pas seulement pour les conseillers de trusts, mais \u00e9galement pour les conseillers en placement, les conseillers d'entreprise, les conseillers juridiques et les conseillers fiscaux ainsi que les r\u00e9viseurs. Cependant, si un conseiller intervient dans une transaction financi\u00e8re, en transf\u00e9rant par exemple \u00e0 titre professionnel un capital initial \u00e0 une banque, il s'agit d'une activit\u00e9 d'interm\u00e9diaire financier soumise \u00e0 la LBA.
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