Therwil n'est pas la seule commune qui a constat\u00e9 que des personnes qui sont surveill\u00e9es par le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) pour leurs liens avec l'\u00c9tat islamique ont d\u00e9pos\u00e9 une demande de naturalisation.
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que les personnes qui sont surveill\u00e9es par le SRC ou qui figurent sur des listes internationales de terroristes ne puissent pas \u00eatre naturalis\u00e9es\u00a0?
2. Combien de dossiers les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration ont-elles transmis au SRC pour clarification ou pour \u00e9valuation ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
3. Combien de personnes le SRC a-t-il contr\u00f4l\u00e9es ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es plus pr\u00e9cis\u00e9ment pour activit\u00e9s terroristes ou liens avec le terrorisme\u00a0?
4. Quel titre de s\u00e9jour poss\u00e9daient les personnes contr\u00f4l\u00e9es\u00a0?
5. De quel canton et de quelle r\u00e9gion provenaient-elles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur la nationalit\u00e9 (LN\u00a0; RS 141.0) exige explicitement que les demandes de naturalisation d\u00e9pos\u00e9es par des personnes qui compromettent la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse soient rejet\u00e9es (art. 14 let. d, art. 18 al. 1 let. d et art. 26 al. 1 let. c LN). En application de cette disposition, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) a d\u00e9velopp\u00e9, depuis de longues ann\u00e9es, une pratique qui est formalis\u00e9e depuis 2008 dans le Manuel sur la nationalit\u00e9. En cons\u00e9quence, les autorit\u00e9s v\u00e9rifient pour toute demande de naturalisation d\u00e9pos\u00e9e en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger si la personne concern\u00e9e compromet la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. \u00c0 cette fin, le SEM requiert l'avis du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) et, si n\u00e9cessaire, celui de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police. En cas de doutes, les autorit\u00e9s proc\u00e8dent \u00e0 des investigations suppl\u00e9mentaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rejettent la demande de naturalisation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions\u00a0:
1. Tout candidat \u00e0 la naturalisation est soumis \u00e0 un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9. Celui-ci vise essentiellement \u00e0 d\u00e9terminer si cette personne constitue une menace pour la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse, c'est-\u00e0-dire si elle a \u00e9t\u00e9 m\u00eal\u00e9e \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements ou des activit\u00e9s de nature terroriste ou si elle a entretenu des liens avec des organisations terroristes. En pr\u00e9sence d'indices en ce sens, le SRC intervient.
2./3. Au cours des ann\u00e9es 2011 \u00e0 2015, le SRC a examin\u00e9 dans environ 170 000 cas si le candidat \u00e0 la naturalisation pr\u00e9sentait un risque pour la s\u00e9curit\u00e9. Sur la base des crit\u00e8res qu'il a lui-m\u00eame d\u00e9finis, le SRC s'est fait remettre quelque 170 dossiers en vue de proc\u00e9der \u00e0 des investigations suppl\u00e9mentaires. \u00c0 la suite de cet examen, le SRC a requis le rejet de la demande de naturalisation pour seize personnes. Le SEM a suivi cette recommandation dans dix cas.
4. Selon le droit en vigueur, le statut de s\u00e9jour ne constitue pas une exigence en mati\u00e8re de naturalisation. Pour cette raison, les banques de donn\u00e9es disponibles ne permettent pas de dire quel titre de s\u00e9jour poss\u00e9daient les personnes contr\u00f4l\u00e9es. Le SEM estime qu'environ la moiti\u00e9 d'entre elles \u00e9taient titulaires d'une autorisation d'\u00e9tablissement (permis C) et l'autre moiti\u00e9 d'une autorisation de s\u00e9jour (permis B).
5. Les personnes dont la demande de naturalisation a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le SEM durant les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2015 vivaient dans les cantons de B\u00e2le-Ville (quatre personnes), Zurich (quatre personnes) et Gen\u00e8ve (deux personnes). Ces chiffres sont en corr\u00e9lation avec la proportion des demandes de naturalisation d\u00e9pos\u00e9es dans ces cantons par rapport \u00e0 l'ensemble des demandes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1467158400000)\/","SubmittedBy":"Steinemann Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522831240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1461628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique migratoire"}}