Le 24 novembre 2013, le peuple a rejet\u00e9 l'augmentation de la vignette autorouti\u00e8re et l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau. Dans le cas contraire, il aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d'augmenter les effectifs de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) pour qu'il puisse faire face au transfert de 400 kilom\u00e8tres de routes cantonales dans le r\u00e9seau des routes nationales. Pour se pr\u00e9parer \u00e0 ce travail suppl\u00e9mentaire, l'OFROU a engag\u00e9 34 nouveaux collaborateurs, avant m\u00eame que la votation n'ait eu lieu, afin de pouvoir mettre en oeuvre rapidement l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau ; 60 autres collaborateurs auraient encore d\u00fb \u00eatre engag\u00e9s par la suite. Apr\u00e8s que le peuple a refus\u00e9 de donner suite au projet et que la d\u00e9l\u00e9gation des finances a exig\u00e9 que ces postes soient supprim\u00e9s au plus vite, l'OFROU a communiqu\u00e9 en d\u00e9cembre 2013 le licenciement des personnes concern\u00e9es. Ces postes n'ont cependant jamais \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s. L'OFROU a contourn\u00e9 la r\u00e9siliation des rapports de travail. Sur les 34 personnes concern\u00e9es, trois ont r\u00e9sili\u00e9 leurs rapports de travail de leur propre chef et une quatri\u00e8me est partie en cong\u00e9 de maternit\u00e9. Les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Dans quels services les 30 nouvelles personnes restantes ont-elles trouv\u00e9 une place d\u00e9finitive au sein de l'OFROU\u00a0?
2. De quels postes s'agit-il\u00a0?
3. Quels postes ont-ils pu \u00eatre repourvus en raison d'une fluctuation naturelle et quels postes ont-ils d\u00fb \u00eatre cr\u00e9\u00e9s\u00a0?
4. Le 31 mars 2016, l'OFROU comptait selon ses propres indications 566 postes. Si la fluctuation est de 5\u00a0% en moyenne, moins de 30 postes se lib\u00e8rent chaque ann\u00e9e. De quelle mani\u00e8re et dans quels services ces 30 nouvelles embauches ont-elles soudainement pu avoir lieu\u00a0?
5. Comment se pr\u00e9sente la situation aujourd'hui\u00a0? Dans quels domaines au sein de l'OFROU ces 30 personnes suppl\u00e9mentaires accomplissent-elles leur travail\u00a0?
6. Quels sont les co\u00fbts de cette proc\u00e9dure d'embauche\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3./5. Le 24 novembre 2013, le peuple suisse a rejet\u00e9 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (rel\u00e8vement du prix de la vignette autorouti\u00e8re de 40 \u00e0 100 francs par an). Les recettes suppl\u00e9mentaires attendues auraient financ\u00e9 l'exploitation, l'entretien et l'am\u00e9nagement des quelque 400 kilom\u00e8tres de routes qui auraient \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans le r\u00e9seau des routes nationales (nouvel arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau des routes nationales\u00a0; NAR) si cette modification de loi avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. \u00c0 cette date, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU), en pr\u00e9vision des t\u00e2ches suppl\u00e9mentaires en d\u00e9coulant, avait d\u00e9j\u00e0 pourvu 34 des 60 postes nouvellement cr\u00e9\u00e9s et approuv\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 18 janvier 2012 dans le cadre de l'adoption du message y aff\u00e9rent. Les 34 nouveaux collaborateurs s'\u00e9taient vu confier des t\u00e2ches pr\u00e9paratoires indispensables \u00e0 la mise en oeuvre du NAR.
Compte tenu du rejet de l'augmentation du prix de la vignette, le NAR n'est pas entr\u00e9 en vigueur. Les t\u00e2ches \u00e9voqu\u00e9es n'ayant plus de raison d'\u00eatre, tous les postes concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s. En janvier 2014, l'OFROU a donc conclu un accord avec chacune des 34 personnes concern\u00e9es en vue de la r\u00e9siliation de leur rapport de travail, et ce sur la base de l'ordonnance du 10 juin 2004 sur la gestion des postes de travail et du personnel dans le cadre de programmes d'all\u00e8gement budg\u00e9taire et de r\u00e9organisations\u00a0; RS 172.220.111.5). \u00c0 la suite de cette mesure, quatre personnes ont imm\u00e9diatement remis leur d\u00e9mission.
Parmi les personnes restantes, 20 ont trouv\u00e9 un nouveau poste \u00e0 l'OFROU \u00e0 la faveur des fluctuations naturelles (d\u00e9missions, d\u00e9parts \u00e0 la retraite planifi\u00e9s), neuf autres ont pu rester dans le cadre de la mise en oeuvre de la recommandation d'internalisation formul\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales et une a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la r\u00e9activation d'un poste vacant.
Cet effectif de 30 personnes au total a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 dans les unit\u00e9s d'organisations suivantes\u00a0: division Affaires de la direction (1), divisions Infrastructure Est et Ouest (19), division R\u00e9seaux routiers (9) et direction (1). Elles occupaient les postes suivants\u00a0: analyste m\u00e9tier (1), sp\u00e9cialiste en acquisition de terrain (1), ing\u00e9nieur en g\u00e9nie civil (17), juriste (1), sp\u00e9cialiste en police des constructions (2), assistant(e) (1), sp\u00e9cialiste EES (\u00e9quipements d'exploitation et de s\u00e9curit\u00e9) (3), architecte du syst\u00e8me des EES (1), sp\u00e9cialiste en mobilit\u00e9 douce (1), ing\u00e9nieur de planification (1) et op\u00e9rateur de transports (1).
Au 31 mai 2016, 26 de ces 30 personnes travaillaient encore \u00e0 l'OFROU\u00a0: 23 occupaient le m\u00eame poste qu'en 2014 et trois exer\u00e7aient d'autres fonctions. Quatre personnes ont quitt\u00e9 l'OFROU dans l'intervalle.
4. \u00c0 l'OFROU, le taux de fluctuation annuel atteint 6 \u00e0 7\u00a0% en moyenne, ce qui repr\u00e9sente 30 \u00e0 37 postes \u00e0 pourvoir. En 2014, 34 collaborateurs ont d\u00e9missionn\u00e9\u00a0; en 2015, ils \u00e9taient 20 et depuis le d\u00e9but de cette ann\u00e9e (jusqu'au 31 mai 2016), 15 d\u00e9missions ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es. Ces chiffres n'incluent pas les d\u00e9parts \u00e0 la retraite. A titre de comparaison, le taux de fluctuation moyen en Suisse atteint environ 8\u00a0% selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique.
6. Les recrutements op\u00e9r\u00e9s en 2014 n'ont eu aucune incidence sur le budget gr\u00e2ce aux 20 postes devenus vacants naturellement et aux 10 postes internalis\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1467763200000)\/","SubmittedBy":"Bigler Hans-Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108325877)\/","SubmissionDate":"\/Date(1461628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Fiscalit\u00e9"}}