Dans le rapport explicatif accompagnant une nouvelle r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que l'actuel certificat d'incapacit\u00e9 de travail, fort peu transparent, pourrait \u00eatre remplac\u00e9 par un certificat m\u00e9dical indiquant les ressources dont dispose encore l'employ\u00e9. Une telle solution permettrait d'\u00e9viter que l'employ\u00e9 soit absent pendant des semaines sans que l'employeur ne sache \u00e0 quoi s'en tenir. Le m\u00e9decin aurait en effet pour mission de d\u00e9terminer, en fonction de l'environnement professionnel de l'employ\u00e9, quelles t\u00e2ches ce dernier pourrait accomplir durant la p\u00e9riode o\u00f9 il est atteint dans sa sant\u00e9, et dans quelle mesure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une telle solution permettrait d'am\u00e9liorer les chances des personnes atteintes dans leur sant\u00e9 de rester concurrentielles sur le march\u00e9 du travail, car plus les mesures n\u00e9cessaires sont prises t\u00f4t, plus les chances de rester sur le march\u00e9 du travail augmentent.
Nous posons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure le remplacement des certificats m\u00e9dicaux actuels (fort peu transparents) par des rapports m\u00e9dicaux indiquant les ressources dont dispose encore l'employ\u00e9 pourrait-il favoriser la r\u00e9adaptation professionnelle des personnes atteintes dans leur sant\u00e9\u00a0?
2. Selon le rapport accompagnant le projet envoy\u00e9 en consultation, les mesures l\u00e9gislatives ne sont pas prioritaires pour l'instant. Par quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il promouvoir l'introduction d'une \"fit note\"?
3. Comment compte-t-il inciter les m\u00e9decins \u00e0 ne plus simplement r\u00e9diger un bref certificat m\u00e9dical, mais \u00e0 consacrer d\u00e9sormais le temps n\u00e9cessaire \u00e0 une discussion avec le patient pour \u00e9tablir, sur cette base, un certificat indiquant les ressources dont celui-ci dispose encore\u00a0? Un tel certificat permettrait \u00e0 l'employeur de r\u00e9occuper son collaborateur tr\u00e8s rapidement, moyennant, si n\u00e9cessaire, quelques am\u00e9nagements.
4. Les employeurs se plaignent depuis des ann\u00e9es d'un ph\u00e9nom\u00e8ne qui ne cesse de prendre de l'ampleur\u00a0: celui des personnes qui tombent malades imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9es. Y a-t-il, l\u00e0 aussi, une possibilit\u00e9 d'am\u00e9liorer la situation\u00a0?
5. Depuis des ann\u00e9es, cette question est tr\u00e8s discut\u00e9e par les employeurs. Dans certaines r\u00e9gions, notamment en Suisse orientale, de premi\u00e8res mesures ont \u00e9t\u00e9 prises en vue de l'\u00e9tablissement de rapports m\u00e9dicaux contenant des informations sur les ressources dont disposent encore les patients. Ces mesures pourraient-elles servir de mod\u00e8le\u00a0?
6. Un postulat charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de planifier la tenue d'une conf\u00e9rence nationale sur l'int\u00e9gration des personnes atteintes dans leur sant\u00e9. Y invitera-t-on tous les acteurs concern\u00e9s, notamment les m\u00e9decins\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le certificat d'incapacit\u00e9 de travail ax\u00e9 sur les ressources du travailleur, ou \"fit note\", sert avant tout \u00e0 renseigner l'employeur et la personne malade sur le d\u00e9but, la dur\u00e9e et le degr\u00e9 de l'incapacit\u00e9 de travail par rapport \u00e0 l'emploi actuel, et \u00e0 indiquer en outre les effets que l'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 peut avoir sur les capacit\u00e9s fonctionnelles, ainsi que les ressources dont la personne dispose encore. Mais la \"fit note\" est aussi dans l'int\u00e9r\u00eat de l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) qui, depuis l'arr\u00eat phare du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 3 juin 2015 (ATF 141 V 281), axe de mani\u00e8re ouverte et syst\u00e9matique sa proc\u00e9dure d'instruction sur les ressources de l'assur\u00e9.
1. Le maintien de l'emploi actuel ou la r\u00e9adaptation \u00e0 un nouveau poste sont soutenus plus rapidement et de fa\u00e7on plus cibl\u00e9e si les ressources et les possibilit\u00e9s de la personne \u00e0 r\u00e9adapter ont \u00e9t\u00e9 suffisamment tir\u00e9es au clair. Plus vite elles l'auront \u00e9t\u00e9, plus cela est utile.
2./3. Le projet de d\u00e9veloppement continu de l'AI ne pr\u00e9voit pas de r\u00e9glementation l\u00e9gale pour une \"fit note\", celle-ci n'\u00e9tant pas de la comp\u00e9tence de l'AI\u00a0: un certificat d'incapacit\u00e9 de travail est \u00e9tabli d'abord \u00e0 l'intention de l'employeur, avant m\u00eame une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure d'instruction de l'AI. Des bases sont n\u00e9anmoins \u00e9labor\u00e9es, dans le cadre de ce projet, sur la mani\u00e8re dont la collaboration entre employeurs, m\u00e9decins traitants et offices AI pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Dans ce contexte, l'optimisation de la communication et les instruments tels que la \"fit note\" constituent un th\u00e8me prioritaire, afin que l'AI obtienne au d\u00e9but de son travail des informations plus rapidement et de fa\u00e7on plus cibl\u00e9e que ce n'est le cas aujourd'hui. Depuis le 1er janvier 2015, la sensibilisation des employeurs et des m\u00e9decins traitants, ind\u00e9pendamment de cas concrets, est inscrite dans les directives de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales. L'AI a organis\u00e9 plusieurs r\u00e9unions d'information afin de sensibiliser m\u00e9decins et employeurs \u00e0 une collaboration plus \u00e9troite et \u00e0 des th\u00e8mes relevant du droit des assurances, justement dans la perspective de la r\u00e9adaptation des personnes menac\u00e9es d'invalidit\u00e9. Les m\u00e9decins traitants peuvent, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, facturer le temps consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement de rapports m\u00e9dicaux.
4. Il n'existe pas d'enqu\u00eate \u00e0 ce sujet au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu'il peut y avoir des abus. Mais ceux-ci doivent \u00eatre \u00e9tablis dans chaque cas concret. C'est au travailleur de prouver son incapacit\u00e9 de travail, notamment au moyen d'un certificat m\u00e9dical. L'employeur peut d\u00e9montrer de son c\u00f4t\u00e9, par tout moyen de preuve \u00e0 sa disposition, que l'incapacit\u00e9 de travail n'est pas r\u00e9elle. Il peut en particulier demander un contr\u00f4le aupr\u00e8s d'un m\u00e9decin-conseil s'il nourrit des soup\u00e7ons objectifs. Enfin, un certificat m\u00e9dical inexact peut donner lieu \u00e0 des sanctions p\u00e9nales. Des possibilit\u00e9s de faire face \u00e0 d'\u00e9ventuels abus existent donc. De ce fait, il n'est pas n\u00e9cessaire d'intervenir sur le plan l\u00e9gislatif.
5. Ces mesures peuvent en effet servir de mod\u00e8le. La Communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats suisse de la m\u00e9decine des assurances (SIM) renvoie par exemple sur son site \u00e0 un certificat d'incapacit\u00e9 de travail d\u00e9taill\u00e9, destin\u00e9 \u00e0 l'employeur, dont le contenu est identique \u00e0 celui lanc\u00e9 en Suisse orientale. L'association Compasso, plac\u00e9e sous le patronage de l'Union patronale suisse, se penche elle aussi actuellement sur le th\u00e8me de la collaboration avec les m\u00e9decins.
6. Des repr\u00e9sentants du corps m\u00e9dical sont invit\u00e9s \u00e0 cette conf\u00e9rence, de m\u00eame que les autres partenaires impliqu\u00e9s dans la r\u00e9adaptation professionnelle, en particulier les associations patronales, les syndicats, les associations d\u00e9fendant les int\u00e9r\u00eats des personnes handicap\u00e9es, les assureurs et les instances cantonales de l'instruction publique, des affaires sociales et de l'\u00e9conomie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1467763200000)\/","SubmittedBy":"Groupe BD","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521625363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1461628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale"}}