Dans les documents relatifs au d\u00e9veloppement continu de l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) mis en consultation le 4 d\u00e9cembre 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que l'AI pr\u00e9sentera encore des exc\u00e9dents \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode de financement additionnel et que la dette devrait \u00eatre rembours\u00e9e int\u00e9gralement en 2030 au plus tard. Les r\u00e9sultats du compte 2015 de l'AI semblent \u00e9branler cette conviction. Le r\u00e9sultat de r\u00e9partition 2015 est plus mauvais que l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et inf\u00e9rieur de 90 millions de francs aux pr\u00e9visions de juin 2015. Le d\u00e9ficit structurel, soit le d\u00e9ficit restant apr\u00e8s d\u00e9duction des recettes provenant du financement additionnel, a d\u00e9pass\u00e9 600 millions de francs en 2015. Il a donc de nouveau augment\u00e9, alors que les pr\u00e9visions annon\u00e7aient une diminution sensible. Les d\u00e9cisions de justice r\u00e9centes laissent craindre l'allocation de rentes suppl\u00e9mentaires, du moins dans certains segments de l'AI. Le compte AI subit \u00e9galement les effets du rel\u00e8vement du montant maximal du gain assur\u00e9 dans la LAA, qui alourdira les d\u00e9penses d\u00e8s l'ann\u00e9e en cours. \u00c0 cela s'ajoute le fait que le deuxi\u00e8me volet de la 6e r\u00e9vision de l'AI est loin d'avoir produit les effets escompt\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Vu l'\u00e9volution peu prometteuse des finances de l'AI, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pense-t-il encore que l'AI pr\u00e9sentera des exc\u00e9dents \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode de financement additionnel, en 2017\u00a0?
2. Juge-t-il toujours r\u00e9aliste que la dette puisse \u00eatre rembours\u00e9e int\u00e9gralement d'ici \u00e0 2030\u00a0?
3. Quelles mesures imm\u00e9diates et quelles mesures \u00e0 moyen et long terme envisage-t-il de mettre en place si l'assainissement durable des finances de l'AI para\u00eet compromis\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L'affirmation selon laquelle la dette de l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) sera rembours\u00e9e se fonde sur l'hypoth\u00e8se qu'\u00e0 long terme, les recettes de l'AI augmenteront plus rapidement que ses d\u00e9penses. Bien qu'en 2015, les contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration aient marqu\u00e9 un recul en raison de l'\u00e9volution \u00e9conomique et d'un rench\u00e9rissement n\u00e9gatif, et qu'en outre les rentes aient \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es, le r\u00e9sultat de r\u00e9partition a presque atteint le niveau de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Il n'y a donc pas de raison pour l'instant de r\u00e9viser cette hypoth\u00e8se. Selon les projections actuelles, les r\u00e9sultats comptables de l'AI seront positifs \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de financement additionnel de l'AI par la TVA et permettront le d\u00e9sendettement complet de l'AI d'ici \u00e0 2030. Cela correspond \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 jusqu'\u00e0 ce jour et reste vrai m\u00eame en tenant compte des cons\u00e9quences financi\u00e8res de divers projets tels que la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020, le programme de stabilisation 2017-2019 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou encore le projet 3 de la 6e r\u00e9vision de l'AI, deuxi\u00e8me volet.
3. Dans la mesure o\u00f9, selon les projections actuelles, l'assainissement de l'AI se poursuivra m\u00eame apr\u00e8s le financement additionnel et s'ach\u00e8vera en 2030, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9laborer des mesures d'\u00e9conomie particuli\u00e8res. Par ailleurs, le projet de d\u00e9veloppement continu de l'AI g\u00e9n\u00e9rera, quand bien m\u00eame il ne s'agit pas d'un objectif que s'est fix\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des \u00e9conomies de 18 ou 115 millions de francs par an \u00e0 l'horizon 2030 (suivant la variante choisie par le l\u00e9gislateur), selon les chiffres indiqu\u00e9s dans le rapport explicatif mis en consultation du 4 d\u00e9cembre 2015 au 18 mars 2016.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1467158400000)\/","SubmittedBy":"Bigler Hans-Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521608190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1461628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Protection sociale"}}