Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les lois, ordonnances et r\u00e8glements concern\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 ce que la Suisse ne puisse plus subventionner, m\u00eame indirectement, les projets de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement men\u00e9s par des ONG impliqu\u00e9es dans des actions racistes, antis\u00e9mites ou d'incitation \u00e0 la haine, ou encore dans des campagnes BDS (Boycott, D\u00e9sinvestissement et Sanctions).
Par incitation \u00e0 la haine, il faut entendre des campagnes men\u00e9es par exemple par des ONG qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une provocation par des groupes rivaux de personnes ou des \u00c9tats souverains. Sous le terme de campagnes BDS, on regroupe les notions de boycottage, de retrait de capitaux ou de sanctions \u00e0 l'encontre de groupes rivaux ou d'\u00c9tats souverains.
","ReasonText":"Des r\u00e9v\u00e9lations mettent r\u00e9guli\u00e8rement en \u00e9vidence les relations douteuses entretenues par des ONG b\u00e9n\u00e9ficiant plus ou moins directement de subsides de la part des pouvoirs publics de notre pays. Ainsi, les responsables de la DDC ont d\u00fb se justifier suite \u00e0 l'interpellation Heer 15.3506. Les informations figurant dans la pr\u00e9sente motion fournissent des indices suppl\u00e9mentaires des activit\u00e9s suspectes de certaines ONG. Il en ressort que le plus souvent, l'argent du contribuable suisse n'est pas directement utilis\u00e9 au profit d'actions racistes, antis\u00e9mites ou d'incitation \u00e0 la haine, ou encore dans des campagnes BDS, mais qu'il alimente bien les caisses des ONG impliqu\u00e9es dans ce type d'activit\u00e9s.
Il convient de couper court \u00e0 ces proc\u00e9d\u00e9s. Le fait que des deniers publics suisses aillent \u00e0 des organisations dont les projets et pratiques ne sont pas au-dessus de tout soup\u00e7on pose un probl\u00e8me non seulement \u00e9thique mais aussi politique. Il est \u00e0 craindre, en effet, que la r\u00e9putation et la cr\u00e9dibilit\u00e9 de notre pays en tant qu'\u00c9tat neutre et ind\u00e9pendant finissent par \u00eatre \u00e9gratign\u00e9es. Le soutien d'ONG participant d'une fa\u00e7on ou une autre \u00e0 des activit\u00e9s louches peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une provocation par des groupes rivaux ou des \u00c9tats souverains, ce qui affecterait les relations internationales de la Suisse. De plus, il nuit \u00e0 l'image de la coop\u00e9ration internationale au d\u00e9veloppement dans son ensemble, alors que les motifs de cette coop\u00e9ration sont honorables et que son action est apolitique.
Soutien financier des ONG dans les territoires palestiniens\u00a0:
https\u00a0://drive.google.com/file/d/0B5kZy0PYdP7jXzdDVzlOMnZ6aGc/view\u00a0?pref=2&pli=1
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La politique ext\u00e9rieure de la Suisse, y inclus sa coop\u00e9ration internationale est ax\u00e9e sur le respect du droit humanitaire international, sur la promotion de la paix et sur le renforcement de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Elle s'oriente aux principes de l'\u00c9tat de droit, de la neutralit\u00e9, du dialogue, de la solidarit\u00e9 et de la responsabilit\u00e9 ainsi que de l'efficience et de la coh\u00e9rence.
En tant qu'\u00c9tat de droit, la Suisse se mobilise en faveur d'un plus grand respect du droit international \u00e0 travers le monde. Cet engagement peut conduire \u00e0 des discussions controvers\u00e9es dans certains contextes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cependant la conviction que les efforts visant \u00e0 promouvoir le respect des droits de l'homme et la d\u00e9mocratie tels qu'ils sont inscrits dans la Constitution sont \u00e9galement importants pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats et des valeurs du pays.
Le soutien qu'apporte la Suisse \u00e0 des organisations partenaires contribue \u00e0 la mise en oeuvre du message sur la coop\u00e9ration internationale et de la strat\u00e9gie de politique \u00e9trang\u00e8re du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La Suisse ne finance que des organisations dont l'engagement est conforme aux valeurs de sa politique ext\u00e9rieure telle que d\u00e9finie par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.Les projets des organisations partenaires sont encadr\u00e9s et supervis\u00e9s du d\u00e9but \u00e0 la fin. \u00c0 cette fin, les instruments suivants sont mis \u00e0 profit\u00a0: 1. dialogue r\u00e9gulier avec les organisations partenaires et les autres donateurs\u00a0; 2. visites sur le terrain\u00a0; 3. comptes rendus de programmes et rapports financiers annuels r\u00e9clam\u00e9s aux organisations partenaires\u00a0; 4. audits externes\u00a0; 5. \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es par des consultants ind\u00e9pendants et externes. Le recours \u00e0 ces instruments ainsi que la pr\u00e9sence de membres du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les pays prioritaires permettent de suivre de pr\u00e8s les projets et d'intervenir tout de suite en cas de besoin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que ces r\u00e8gles satisfont d'ores et d\u00e9j\u00e0 aux demandes formul\u00e9es dans la motion et ne voit donc pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter les dispositions l\u00e9gales. L'art.\u00a03, al.\u00a01, let.\u00a0c, de l'ordonnance concernant la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.01) pr\u00e9voit notamment la possibilit\u00e9 de collaborer avec des ONG. La question du contr\u00f4le de l'emploi des moyens financiers est abord\u00e9e \u00e0 l'article 20 de cette m\u00eame ordonnance. Le message sur la coop\u00e9ration internationale d\u00e9finit la strat\u00e9gie globale de la coop\u00e9ration internationale de la Suisse. Pour chaque pays prioritaire inscrit dans le message, les objectifs de la coop\u00e9ration internationale sont adapt\u00e9s aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales et formul\u00e9s dans une strat\u00e9gie de coop\u00e9ration ad hoc. La collaboration avec des ONG sur le terrain est fix\u00e9e pour les diff\u00e9rents pays et r\u00e9gions dans le cadre des strat\u00e9gies de coop\u00e9ration.
En ce qui concerne pr\u00e9cis\u00e9ment le conflit isra\u00e9lo-palestinien, auquel la motion fait implicitement r\u00e9f\u00e9rence, il convient de relever que, dans le cadre de ses activit\u00e9s au Proche-Orient, la Suisse s'engage pour la promotion de la paix et le respect du droit international par toutes les parties au conflit. Elle collabore \u00e0 cette fin avec diff\u00e9rentes organisations partenaires, y compris des ONG isra\u00e9liennes et palestiniennes. La Suisse choisit ses partenaires en fonction de leur expertise et de leur contribution \u00e0 un objectif de politique ext\u00e9rieure. Les instruments de suivi et de contr\u00f4le existants et la pr\u00e9sence sur place d'un personnel suisse permettent en outre de prendre rapidement des mesures si les partenaires du projet contreviennent aux principes de la Suisse. La Suisse ne soutient en aucune mani\u00e8re des organisations incitant \u00e0 la haine, \u00e0 la violence, au racisme ou \u00e0 l'antis\u00e9mitisme. Elle ne s'est jamais associ\u00e9e au mouvement dit BDS et ne finance ni ne soutient aucune campagne appelant au boycott de produits isra\u00e9liens. La strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale de la Suisse dans le Territoire palestinien occup\u00e9 concorde avec la politique adopt\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9gard du conflit du Proche-Orient Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage en faveur d'une paix n\u00e9goci\u00e9e, juste et durable entre Isra\u00e9liens et Palestiniens. Il reconna\u00eet l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl dans ses fronti\u00e8res de 1967 et s'engage en faveur de l'\u00e9tablissement d'un \u00c9tat palestinien viable, contigu et souverain ayant J\u00e9rusalem-Est pour capitale et bas\u00e9 sur les fronti\u00e8res de 1967.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1466553600000)\/","SubmittedBy":"Imark Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623283200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750810295470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1461628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}