Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer un mod\u00e8le d'harmonisation des pratiques fiscales cantonales en termes de m\u00e9thode de valorisation des start-up. La Suisse doit proposer un mod\u00e8le de calcul objectif, dans un esprit d'encouragement de l'entrepreneuriat, et sans varier d'un canton \u00e0 l'autre, d'une entreprise \u00e0 l'autre, ou d'un jour \u00e0 l'autre. On pourrait ainsi d\u00e9terminer une r\u00e8gle bas\u00e9e sur une moyenne des derniers tours de financement, ou un calcul bas\u00e9 sur la valeur intrins\u00e8que, combin\u00e9e \u00e0 une valeur v\u00e9nale r\u00e9duite.
Objectif\u00a0: assurer une stabilit\u00e9 fiscale et \u00e9viter que la Suisse chasse ses start-up par une politique fiscale al\u00e9atoire et impr\u00e9visible.
","ReasonText":"Les plans d'int\u00e9ressement des collaborateurs sont importants pour les start-up, notamment pour r\u00e9mun\u00e9rer les collaborateurs. Mais cet outil devient de moins en moins attractif en Suisse dans la mesure o\u00f9 les autorit\u00e9s fiscales cantonales ont tendance \u00e0 d\u00e9terminer la \"valeur v\u00e9nale\" de la soci\u00e9t\u00e9 sur la base du prix pay\u00e9 lors du dernier tour de financement. Or, on sait que les valorisations retenues lors des tours de financement sont \u00e9tablies sur des projections financi\u00e8res optimistes, qui font g\u00e9n\u00e9ralement abstraction du risque \u00e9lev\u00e9 de faillite des start-up. Les collaborateurs ne sont ainsi pas impos\u00e9s sur la base d'une \"valeur de march\u00e9\" (il n'y en a pas), mais sur une valeur tablant sur la pleine r\u00e9alisation du business plan, r\u00e9alisation qui est pour le moins incertaine.
Le canton de Zurich a ainsi r\u00e9cemment annonc\u00e9 que la valeur fiscale de r\u00e9f\u00e9rence sera bas\u00e9e sur le prix de l'action lors du dernier tour de financement. Suite \u00e0 la forte r\u00e9action des entrepreneurs et des investisseurs, l'administration fiscale a publi\u00e9 une nouvelle d\u00e9cision, qui propose une taxation sur la valeur intrins\u00e8que les trois premi\u00e8res ann\u00e9es, une transition de deux ans avec une formule combinant la valeur intrins\u00e8que et la valeur de march\u00e9, puis la valeur de march\u00e9 apr\u00e8s cinq ans. Ce \"d\u00e9lai de gr\u00e2ce\" ne fait que repousser le probl\u00e8me\u00a0: les start-up devront toujours soit renoncer au financement, soit d\u00e9placer le si\u00e8ge de l'entreprise d\u00e8s la troisi\u00e8me ann\u00e9e en cas de financement.
Dans l'ensemble, les multiples m\u00e9thodes de valorisation, d'un canton \u00e0 l'autre, et d'un jour \u00e0 l'autre, sans crit\u00e8res fixes et objectifs, cr\u00e9ent un climat d'instabilit\u00e9 p\u00e9nalisant. Cette fiscalit\u00e9 hasardeuse devient un handicap pour la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, \u00e0 l'instar de l'auteur de la motion, qu'il est n\u00e9cessaire de promouvoir les start-up en mettant en place un environnement favorable \u00e0 l'innovation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet \u00e9galement que les diff\u00e9rences entre les r\u00e9glementations cantonales jettent une ombre sur la transparence et la s\u00e9curit\u00e9 juridique et que l'imp\u00f4t sur la fortune peut entra\u00eener des charges fiscales \u00e9lev\u00e9es et des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s pour les jeunes entrepreneurs.
Toutefois, cette motion, qui exige que l'on fasse abstraction des aspects temporels, cantonaux et entrepreneuriaux, ne prend pas suffisamment en compte les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9termination de la valeur fiscale des start-up. En effet, tandis qu'il est relativement facile de d\u00e9terminer les prix du march\u00e9 dans le domaine des entreprises cot\u00e9es en Bourse, le prix des transactions n'est souvent pas connu dans celui des entreprises non cot\u00e9es. En ce qui concerne le cas particulier des start-up, on ne dispose g\u00e9n\u00e9ralement pas de donn\u00e9es historiques et il n'est pas rare qu'elles affichent, d'un c\u00f4t\u00e9, des flux de tr\u00e9sorerie n\u00e9gatifs et, de l'autre, des taux de croissance \u00e9lev\u00e9s du chiffre d'affaires. Par ailleurs, l'introduction de nouveaux processus et de nouveaux produits sur le march\u00e9 s'accompagne d'une grande incertitude quant au succ\u00e8s \u00e0 long terme de l'entreprise. C'est pourquoi une \u00e9valuation englobant les revenus escompt\u00e9s d\u00e9pend tr\u00e8s fortement des hypoth\u00e8ses envisag\u00e9es. En outre, les risques qui p\u00e8sent sur l'entreprise varient tr\u00e8s fortement d'une entreprise \u00e0 une autre, en fonction de la gestion, du march\u00e9, de la technologie utilis\u00e9e et du mode de financement.
En vertu de l'article 129 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration est comp\u00e9tente pour fixer les principes de l'harmonisation des imp\u00f4ts directs. Cette comp\u00e9tence s'\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 l'objet de l'imp\u00f4t, qui comprend les principes de calcul objectifs. Fond\u00e9e sur ce principe constitutionnel, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (RS 642.14) d\u00e9finit, \u00e0 l'article 14, les r\u00e8gles d'\u00e9valuation de la fortune. En vertu de ces dispositions, la fortune est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 sa valeur v\u00e9nale, et la valeur de rendement peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration de fa\u00e7on appropri\u00e9e. En d\u00e9pit des efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour harmoniser les imp\u00f4ts cantonaux (notamment en application de la circulaire no 28 de la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts), les cantons disposent, compte tenu de la comp\u00e9tence qui leur est accord\u00e9e depuis toujours de pr\u00e9lever un imp\u00f4t sur la fortune (art. 3 de la Constitution), d'une grande marge de manoeuvre en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de la fortune. La motion contient des dispositions pr\u00e9cises qui limitent la marge de manoeuvre en mati\u00e8re de mise en oeuvre. Un mod\u00e8le uniformis\u00e9 pour l'\u00e9valuation des start-up, comme l'exige l'auteur de la motion, ne peut donc pas \u00eatre instaur\u00e9 sans probl\u00e8mes en raison, d'une part, de la diversit\u00e9 des structures de participations et de la n\u00e9cessit\u00e9, pour des raisons d'\u00e9conomie d'entreprise, d'analyser individuellement les entreprises qu'il s'agit d'\u00e9valuer et, d'autre part, de la diversit\u00e9 des pratiques cantonales en mati\u00e8re d'\u00e9valuation des start-up aux fins de la taxation de l'imp\u00f4t cantonal sur la fortune.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet cependant qu'il est n\u00e9cessaire d'agir. Il a donc charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances de chercher, en collaboration avec les cantons, des possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorer la situation et d'augmenter l'attrait de la place \u00e9conomique suisse pour les start-up. Il va sans dire que la marge de manoeuvre des cantons exig\u00e9e par le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral sera respect\u00e9e.
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