Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'inclure dans les prochaines n\u00e9gociations que la Suisse sera amen\u00e9e \u00e0 mener avec la France l'\u00e9laboration d'une nouvelle convention contre les doubles impositions en mati\u00e8re de successions.
","ReasonText":"La France a d\u00e9nonc\u00e9 la convention franco-suisse de 1953 contre les doubles impositions en mati\u00e8re de successions. Depuis le 1er janvier 2015, la Suisse et la France appliquent chacune leur droit interne dans ce domaine.
Sont directement touch\u00e9s par cet \u00e9tat de fait environ 200 000 Suisses r\u00e9sidant en France et tous les r\u00e9sidents en Suisse (dont 160 000 Fran\u00e7ais) ayant au moins un h\u00e9ritier r\u00e9sidant dans l'autre pays. Il s'agit de particuliers et d'entreprises suisses, \u00e0 commencer par des PME familiales dont l'existence est potentiellement menac\u00e9e par l'application du droit fran\u00e7ais, lequel permet d'imposer int\u00e9gralement en France, de surcro\u00eet \u00e0 des taux que l'on peut juger confiscatoires, tous les \u00e9l\u00e9ments (y compris, par ex., des immeubles ou des avoir bancaires d\u00e9pos\u00e9s en Suisse) de la succession d'un d\u00e9funt r\u00e9sidant en Suisse d\u00e8s lors qu'un h\u00e9ritier r\u00e9side en France.
Se pose en outre la question de l'imposition en France, \u00e0 titre de succession, de biens priv\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9s en Suisse et sur lesquels l'imp\u00f4t sur la fortune a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 en bonne et due forme, parfois pendant de longues ann\u00e9es, donc de taxation \u00e0 \u00e9chelles multiples.
Les relations fiscales entre les deux pays semblent s'\u00eatre apais\u00e9es\u00a0: des r\u00e9gularisations fiscales massives ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es, un \u00e9change automatique d'informations mis en place et des demandes group\u00e9es en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements accept\u00e9es. Au lieu d'en rester \u00e0 la passivit\u00e9 encore confirm\u00e9e le 7 mars 2016 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 16.5023 et d'abandonner des milliers de citoyens et d'entreprises suisses \u00e0 un sort inacceptable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se doit d'\u00eatre proactif et de relancer des n\u00e9gociations, \u00e9videmment sur d'autres bases que le texte (sign\u00e9 le 11 juillet 2013) que le Parlement f\u00e9d\u00e9ral avait refus\u00e9 de ratifier.
Parmi les pistes m\u00e9ritant d'\u00eatre explor\u00e9es, on pourrait imaginer, par exemple, une imposition exclusive des immeubles \u00e0 leur lieu de situation ou la recherche, pour l'imposition des biens professionnels, de solutions qui ne mettent pas en danger l'existence d'entreprises suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En mai 2011, les autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises ont remis en question la convention franco-suisse du 31 d\u00e9cembre 1953 contre les doubles impositions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur les successions. La France invoquait, en particulier, le fait que le droit interne fran\u00e7ais \u00e9limine de mani\u00e8re unilat\u00e9rale la double imposition dans la plupart des cas en octroyant un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour les droits de succession acquitt\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, hors de France (m\u00e9thode de l'imputation). Apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les cantons, la Suisse a inform\u00e9 la France qu'elle souhaitait r\u00e9viser la convention du 31 d\u00e9cembre 1953. La convention r\u00e9vis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 11 juillet 2013. Elle a toutefois \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales. La France a ensuite d\u00e9nonc\u00e9 la convention de 1953 avec effet au 31 d\u00e9cembre 2014.
Depuis le 1er janvier 2015, chacun des deux \u00c9tats applique son propre droit fiscal successoral aux \u00e9tats de fait transfrontaliers franco-suisses. Cette situation \u00e9tait connue du Parlement lorsqu'il a refus\u00e9 la convention r\u00e9vis\u00e9e.
En droit fran\u00e7ais, la r\u00e9sidence en France d'un h\u00e9ritier d'un d\u00e9funt r\u00e9sidant hors de France, entra\u00eene, \u00e0 certaines conditions, un assujettissement illimit\u00e9 des biens h\u00e9rit\u00e9s \u00e0 l'imp\u00f4t sur les successions. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 784 A du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, une \u00e9ventuelle double imposition est ensuite \u00e9limin\u00e9e par la d\u00e9duction des droits de succession acquitt\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en Suisse (m\u00e9thode de l'imputation). Cela \u00e9tant, une imposition exclusive des immeubles dans leur \u00c9tat de situation, par exemple en Suisse, comme le sugg\u00e8re la motion, ne semble raisonnablement pas pouvoir \u00eatre convenue avec la France, car le droit fran\u00e7ais dans le domaine des imp\u00f4ts de succession n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. D\u00e8s lors, un r\u00e9sultat de n\u00e9gociation diff\u00e9rent de celui qui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par le Parlement ne peut pas \u00eatre attendu.
Dans ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison valable de reprendre des n\u00e9gociations dans ce domaine avec la France.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1467158400000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497398400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|1211|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521483400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1461628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Droit civil|Fiscalit\u00e9"}}