En f\u00e9vrier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pondait \u00e0 l'interpellation Girod 15.4243 sur les mesures \u00e0 prendre suite au scandale Volkswagen. Bastien Girod demandait notamment au chiffre 4 de son interpellation s'il y avait eu \u00e0 ce jour en Suisse une d\u00e9nonciation p\u00e9nale de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration et quelles \u00e9taient les cons\u00e9quences juridiques possibles. Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne r\u00e9pond pas directement \u00e0 cette question. Elle est pourtant importante. En effet, Volkswagen a utilis\u00e9 un dispositif pour contourner les normes sur les gaz d'\u00e9chappement. En Suisse, 128 000 v\u00e9hicules sont concern\u00e9s. Ces v\u00e9hicules ont \u00e9mis 10 \u00e0 40 fois plus d'oxydes d'azote que ne le montraient les tests. Des prescriptions visant la protection de l'environnement et de la sant\u00e9 publique ont \u00e9t\u00e9 gravement enfreintes dans ce contexte. La manipulation de Volkswagen a en outre indiscutablement caus\u00e9 des nuisances environnementales et en termes de sant\u00e9 publique, m\u00eame si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9tend qu'il ne peut les quantifier. Dans cette perspective, la question se pose de savoir si les mesures juridiques doivent \u00eatre uniquement l'apanage de particuliers ayant \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9s individuellement lors de l'achat de leur v\u00e9hicule. Il ne s'agit pas que d'une affaire priv\u00e9e\u00a0: l'int\u00e9r\u00eat public est en jeu \u00e0 une telle \u00e9chelle. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait d\u00e8s lors l\u00e9gitimement intervenir, ne serait-ce que pour donner un signal aux acteurs \u00e9conomiques\u00a0: il est inacceptable que nos dispositions de protection de l'environnement et de la sant\u00e9 publique soient contredites de mani\u00e8re aussi massive, syst\u00e9matique et \u00e9hont\u00e9e par une entreprise.
Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le syst\u00e8me juridique suisse permettrait-il, comme c'est le cas dans d'autres pays, \u00e0 des entit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration (par ex. l'OFROU ou l'OFEV) ou des cantons de d\u00e9poser une plainte ou une d\u00e9nonciation p\u00e9nale dans le cadre de l'affaire Volkswagen\u00a0?
2. Si oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 mandater l'entit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale ad hoc pour qu'elle engage une d\u00e9marche de ce type, afin de d\u00e9fendre le respect de nos prescriptions et l'int\u00e9r\u00eat public face aux cons\u00e9quences des manipulations de Volkswagen\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat, afin d'appuyer cette d\u00e9marche dans une perspective de dommages et int\u00e9r\u00eats, d'\u00e9valuer les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 publique et \u00e0 l'environnement li\u00e9es \u00e0 la fraude\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le syst\u00e8me juridique suisse admet que des services f\u00e9d\u00e9raux ou cantonaux puissent d\u00e9poser une plainte p\u00e9nale dans l'affaire Volkswagen, pour autant qu'eux-m\u00eames soient d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules concern\u00e9s.
Il appartient aux d\u00e9tenteurs des v\u00e9hicules incrimin\u00e9s de faire valoir leur pr\u00e9tentions de droit priv\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions du droit priv\u00e9 et du droit de la proc\u00e9dure civile.
3. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Girod 15.4243, \"Scandale Volkswagen. Quelles sont les mesures \u00e0 prendre\u00a0?\", il n'est pas possible de quantifier les dommages caus\u00e9s par les \u00e9missions se situant au-del\u00e0 des valeurs prescrites.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la compensation p\u00e9cuniaire ou en nature d'une production localement accrue d'\u00e9missions toxiques pour la population et l'environnement n'est pas acceptable. Les \u00e9missions qui sont directement nocives pour l'homme et pour l'environnement doivent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 la source\u00a0; c'est d'ailleurs pour cette raison qu'une valeur limite a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e. Introduire une obligation de compensation en cas de d\u00e9passement de cette valeur limite relativiserait cette derni\u00e8re et donnerait par cons\u00e9quent un mauvais signal.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1467158400000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521279930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1461715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|Droit p\u00e9nal"}}