Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions ci-apr\u00e8s concernant l'affaire dite des Panama Papers\u00a0:
1. Combien de clients des \u00e9tablissements financiers suisses (dans le pays et \u00e0 l'\u00e9tranger) ont-ils des relations d'affaires avec une soci\u00e9t\u00e9 offshore\u00a0? Avec quels centres financiers offshore les relations sont-elles le plus fr\u00e9quentes\u00a0?
2. Quelles initiatives le Conseil a-t-il prises au niveau international pour am\u00e9liorer l'\u00e9change de renseignements sur les ayants droit \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 des entit\u00e9s financi\u00e8res offshore\u00a0? Participe-t-il \u00e0 des initiatives lanc\u00e9es par des groupes de pays\u00a0?
3. Comment compte-t-il s'engager au niveau international pour la cr\u00e9ation d'un registre, accessible au public, des personnes qui ont le contr\u00f4le effectif d'une personne morale et sont consid\u00e9r\u00e9es, \u00e0 ce titre, comme les ayants droit \u00e9conomiques au sens de la d\u00e9finition donn\u00e9e par le GAFI\u00a0? Pense-t-il qu'il serait possible d'instaurer un tel registre en Suisse\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-t-il pr\u00eat \u00e0 ouvrir des n\u00e9gociations avec le Panama et d'autres centres financiers offshore\u00a0:
a. sur l'\u00e9change de renseignements sur les ayants droit \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s offshore, et
b. sur l'instauration de l'\u00e9change automatique de renseignements\u00a0?
5. Au deuxi\u00e8me rang en nombre il appert que ce sont des interm\u00e9diaires financiers suisses qui ont ouvert des soci\u00e9t\u00e9s bo\u00eete aux lettres par l'entremise du cabinet de conseil Mossack Fonseca. Parmi les dix banques qui ont vendu le plus de constructions juridiques offshore, quatre sont soumises \u00e0 la surveillance de la FINMA. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que tous les clients suisses du bureau de conseil Mossack Fonseca ont enti\u00e8rement rempli leurs devoirs de diligence\u00a0? Pense-t-il qu'il y a lieu d'agir sur les plans politique, administratif et l\u00e9gislatif\u00a0?
6. Selon les m\u00e9dias, des avocats d\u00e9fendent en Suisse des soci\u00e9t\u00e9s douteuses qu'ils ont cr\u00e9\u00e9es, voire qu'ils g\u00e8rent directement ou indirectement eux-m\u00eames. Le conflit d'int\u00e9r\u00eats est notamment patent lorsque ces avocats, mandat\u00e9s par diff\u00e9rents clients, g\u00e8rent des fonds tout en \u00e9tant soumis conjointement comme interm\u00e9diaires financiers \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent et assistent ces m\u00eames clients en les d\u00e9fendant dans une proc\u00e9dure judiciaire en qualit\u00e9 d'avocat soumis au secret professionnel. Quelles dispositions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour que ce m\u00e9lange des casquettes soit mieux identifi\u00e9 et r\u00e9gl\u00e9 sur les plans l\u00e9gislatif et sur celui de la surveillance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des relations d'affaires avec des soci\u00e9t\u00e9s offshore ne sont pas enregistr\u00e9s de mani\u00e8re centralis\u00e9e. Ces donn\u00e9es ne sont donc pas connues.
2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les efforts internationaux visant \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9change d'informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques. Pour \u00eatre en mesure d'\u00e9changer ces informations, il convient d'abord de s'assurer qu'elles existent et sont accessibles aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du pays. La Suisse s'engage activement dans ce sens au plan international. La Suisse a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures pour mettre en oeuvre de mani\u00e8re efficace les exigences du Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI) sur la transparence des personnes morales et constructions juridiques et des personnes qui les contr\u00f4lent (b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs). Elle a notamment introduit l'obligation d'annoncer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 l'ayant droit \u00e9conomique pour les participations d\u00e8s 25\u00a0% (art. 697j et 790a CO). La soci\u00e9t\u00e9 a l'obligation de tenir une liste - c'est-\u00e0-dire un registre - des ayants droit \u00e9conomiques, devant \u00eatre accessible en tout temps en Suisse, notamment aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Toute modification doit \u00eatre \u00e9galement annonc\u00e9e, afin de s'assurer que la liste ou le registre soit \u00e0 jour. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les efforts du G-20 visant \u00e0 la mise en oeuvre efficace des standards existants du GAFI au niveau mondial, mais ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'aller au-del\u00e0, notamment en cr\u00e9ant des registres publics des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, comme propos\u00e9 par le G-5. L'information sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs est en effet sensible, notamment commercialement et au niveau de la protection des donn\u00e9es, et ne doit pas imp\u00e9rativement \u00eatre disponible publiquement. L'essentiel est que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes puissent acc\u00e9der rapidement \u00e0 cette information dans le pays et l'\u00e9changer avec leurs homologues \u00e9trangers, spontan\u00e9ment ou sur demande.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u00e9gocie l'introduction de l'\u00e9change automatique de renseignements (EAR) avec ses partenaires sur la base des mandats qu'il a adopt\u00e9s le 8 octobre 2014 apr\u00e8s consultation des commissions parlementaires comp\u00e9tentes et des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en principe dispos\u00e9 \u00e0 convenir de l'introduction de l'EAR avec tous les centres offshore qui ont confirm\u00e9 leur engagement \u00e0 appliquer la norme de l'OCDE et qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de ces mandats (en particulier confidentialit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es).
5. La surveillance du respect par les banques des obligations de diligence pr\u00e9vues par la loi sur le blanchiment d'argent rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la FINMA. La FINMA a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des clarifications aupr\u00e8s de plusieurs \u00e9tablissements financiers suisses afin de savoir si ceux-ci avaient respect\u00e9 leurs obligations relevant du droit de la surveillance en ce qui concerne les structures vis\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la r\u00e9glementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le r\u00e9gime de surveillance pr\u00e9vu dans cette derni\u00e8re sont efficaces et ne n\u00e9cessitent aucune modification en l'\u00e9tat.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la r\u00e9glementation suisse effectuant une distinction entre les activit\u00e9s d'interm\u00e9diaires financiers et les activit\u00e9s typiques de l'avocat est suffisamment claire et n'a pas lieu d'\u00eatre modifi\u00e9e. Il existe notamment une jurisprudence concernant l'article 9 LBA, qui pr\u00e9voit une obligation de communiquer, et concernant le droit de refuser de t\u00e9moigner, qui exige une s\u00e9paration des fonctions en cas de cumul. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que les avocats font l'objet d'une surveillance par une autorit\u00e9 cantonale s'agissant de leurs activit\u00e9s typiques d'avocats hors LBA. En mati\u00e8re LBA, ils sont surveill\u00e9s par un organisme d'autor\u00e9gulation, qui est lui-m\u00eame surveill\u00e9 par la FINMA. Aucune activit\u00e9 des avocats n'\u00e9chappe donc \u00e0 une surveillance. Par ailleurs, il convient de souligner qu'un avocat ou un notaire est punissable si, dans le cadre de son activit\u00e9 d'avocat ou de notaire, il a commis un acte propre \u00e0 entraver notamment la d\u00e9couverte de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait pr\u00e9sumer qu'elles provenaient d'un crime (art. 305bis al. 1 du Code p\u00e9nal\u00a0; RS 311.0).
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