Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut prendre en 2016 une d\u00e9cision sur l'orientation \u00e0 donner \u00e0 l'imposition du couple. \u00c0 cet \u00e9gard, l'imposition des parents qui ne forment pas un m\u00e9nage commun soul\u00e8ve aussi des questions. Aussi faut-il examiner s'il est n\u00e9cessaire d'adapter le droit fiscal apr\u00e8s l'instauration de l'autorit\u00e9 parentale conjointe - qui est d\u00e9sormais la r\u00e8gle - et du nouveau r\u00e9gime de l'entretien de l'enfant. A titre d'exemple, il n'est pas rare, notamment dans le cadre de l'autorit\u00e9 conjointe, qu'un des parents - la m\u00e8re, la plupart du temps - assure seul la garde des enfants, et que l'autre parent ne paie aucune pension alimentaire. Dans ces cas, les deux parents peuvent, en vertu de la LIFD, demander la d\u00e9falcation de la moiti\u00e9 de la d\u00e9duction pour enfant et de la moiti\u00e9 de la d\u00e9duction pour les assurances. Cette r\u00e9glementation n'appara\u00eet pas ad\u00e9quate, sans parler du fait qu'elle gr\u00e8ve la personne doublement grev\u00e9e qui \u00e9l\u00e8ve seule ses enfants.
L'imposition des pensions alimentaires pour les enfants mineurs est contraire au principe qui veut que les prestations fournies en ex\u00e9cution de devoirs d'entretien en vertu du droit de la famille soient exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4ts pour la personne qui en b\u00e9n\u00e9ficie, et que la personne qui paie ces prestations ne puisse pas op\u00e9rer la d\u00e9duction qui s'applique aux parents mari\u00e9s et aux pensions alimentaires pour les enfants majeurs en formation.
C'est la raison pour laquelle je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Faut-il adapter la LIFD et la LHID suite \u00e0 la r\u00e9vision des dispositions r\u00e9gissant l'autorit\u00e9 parentale et l'entretien de l'enfant\u00a0?
2. En fonction de quels crit\u00e8res \u00e9value-t-on la capacit\u00e9 \u00e9conomique des parents vivant s\u00e9par\u00e9s\u00a0? Ce faisant, comment tient-on compte du fait qu'on ne peut pas appliquer les m\u00eames relations entre les charges aux personnes seules ayant des enfants et les charges aux couples ayant des enfants \u00e9tant donn\u00e9 que l'absence d'un parent dans un m\u00e9nage monoparental ne g\u00e9n\u00e8re que peu d'\u00e9conomies, et que les co\u00fbts directs et indirects li\u00e9s aux enfants gr\u00e8vent le budget des familles monoparentales en raison de l'effet d'\u00e9chelle\u00a0?
3. Quels effets les dispositions actuelles r\u00e9gissant l'imposition des pensions alimentaires pour les enfants mineurs et des pensions alimentaires pour les enfants majeurs en formation ont-elles sur le montant des imp\u00f4ts que doivent payer les deux parents\u00a0?
4. En ce qui concerne l'imposition des parents non mari\u00e9s qui vivent s\u00e9par\u00e9s et l'imposition des pensions alimentaires pour les enfants mineurs et pour les enfants majeurs en formation, quels sont les mod\u00e8les auxquels on pourrait recourir pour remplacer la r\u00e9glementation actuelle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les parents mari\u00e9s exercent en principe l'autorit\u00e9 parentale conjointe. En cas de s\u00e9paration judiciaire ou de divorce, cette autorit\u00e9 continue d'\u00eatre exerc\u00e9e par les deux parents. Les parents non mari\u00e9s peuvent d\u00e9clarer qu'ils souhaitent exercer l'autorit\u00e9 parentale conjointe. Dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, lorsque les parents s\u00e9par\u00e9s ou vivant en concubinage exercent conjointement l'autorit\u00e9 parentale, la d\u00e9duction pour enfant est partag\u00e9e par moiti\u00e9, pour autant qu'aucun des deux parents ne fasse valoir de contributions d'entretien pour l'enfant (art. 35 al. 1 let. a LIFD). La d\u00e9duction pour les primes d'assurance de l'enfant (art. 33 al. 1bis let. b LIFD) est li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9duction pour enfant. Dans ces cas, chaque parent peut donc aussi pr\u00e9tendre \u00e0 la moiti\u00e9 de la d\u00e9duction pour les assurances de l'enfant. La conception de la d\u00e9duction pour enfant sur le plan cantonal rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons (art. 9 al. 4 LHID).
La r\u00e9partition par moiti\u00e9 de la d\u00e9duction pour enfant r\u00e9sulte de la mise en oeuvre de la motion Parmelin 05.3319. Cette r\u00e8gle part du principe que les parents qui exercent l'autorit\u00e9 parentale conjointe se partagent la charge de l'entretien des enfants et qu'aucune pension alimentaire n'est vers\u00e9e. Il n'en va toutefois pas ainsi dans tous les cas. Il est possible que la garde de l'enfant soit assur\u00e9e par un seul des parents et que, faute de ressources financi\u00e8res, aucune contribution d'entretien ne soit ordonn\u00e9e (exon\u00e9ration du minimum vital du d\u00e9biteur de la contribution d'entretien lors de la d\u00e9termination de cette derni\u00e8re). \u00c0 cet \u00e9gard, on retiendra que de nombreux parents vivant s\u00e9par\u00e9ment et exer\u00e7ant l'autorit\u00e9 parentale conjointe sans qu'aucune pension alimentaire ne soit vers\u00e9e, faute de ressources financi\u00e8res, soit ne sont pas soumis \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, soit ont des revenus tellement faibles que la d\u00e9duction pour enfant n'a plus gu\u00e8re de poids.
Il existe cependant des cas particuliers dans lesquels le parent qui assure la garde de l'enfant r\u00e9alise un revenu \u00e9lev\u00e9 mais ne peut faire valoir que la moiti\u00e9 de la d\u00e9duction pour enfant. L'AFC entend examiner comment mieux prendre en consid\u00e9ration ces cas particuliers.
2. Le droit fiscal pr\u00e9voit diverses mesures qui tiennent compte des frais li\u00e9s aux enfants pour prendre en consid\u00e9ration la capacit\u00e9 \u00e9conomique diff\u00e9rente de contribuables avec et sans enfants de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Depuis le 1er janvier 2011, les frais li\u00e9s aux enfants sont mieux pris en compte dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct par le bar\u00e8me parental (art. 36 al. 2bis LIFD). En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pr\u00e9voient une d\u00e9duction pour les frais de garde des enfants par des tiers (art. 33 al. 3 LIFD\u00a0; art. 9 al. 2 let. m LHID).
La capacit\u00e9 \u00e9conomique des parents qui vivent s\u00e9par\u00e9ment et des parents non mari\u00e9s qui vivent ensemble est en outre prise en compte par l'imposition des contributions d'entretien\u00a0: les contributions d'entretien qu'un parent re\u00e7oit pour les enfants sur lesquels il exerce l'autorit\u00e9 parentale sont enti\u00e8rement imposables pour ce parent. Dans le m\u00eame temps, le conjoint qui verse ces contributions peut les d\u00e9duire enti\u00e8rement de son revenu imposable. En outre, les contribuables veufs, s\u00e9par\u00e9s, divorc\u00e9s ou c\u00e9libataires qui font m\u00e9nage commun avec des enfants ou des personnes n\u00e9cessiteuses et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien ont droit \u00e0 la m\u00eame r\u00e9duction que les couples mari\u00e9s sur le plan f\u00e9d\u00e9ral et, en g\u00e9n\u00e9ral, aussi sur le plan cantonal.
L'\u00e9galit\u00e9 de traitement fiscal relative aux bar\u00e8mes est critiqu\u00e9e tant par la doctrine que par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (voir \u00e0 ce sujet ATF 131 II 710 et ATF 131 II 697), \u00e9tant donn\u00e9 qu'une famille monoparentale a en principe une capacit\u00e9 \u00e9conomique plus importante qu'un couple mari\u00e9 avec le m\u00eame revenu et le m\u00eame nombre d'enfants car, pour le couple mari\u00e9, le revenu doit suffire pour deux adultes. Le bar\u00e8me pour les personnes mari\u00e9es n'est pas accord\u00e9 qu'aux familles effectivement monoparentales, mais aussi aux couples de concubins qui ont des enfants. Si les concubins ont des enfants communs, l'un des concubins b\u00e9n\u00e9ficie du bar\u00e8me parental, plus avantageux, alors que l'autre est impos\u00e9 selon le bar\u00e8me ordinaire. L'\u00e9galit\u00e9 de traitement est consid\u00e9r\u00e9e comme choquante, lorsque deux personnes vivent en concubinage chacune avec ses propres enfants car, dans ce cas, les deux partenaires peuvent en g\u00e9n\u00e9ral profiter du bar\u00e8me parental et de la d\u00e9duction pour enfant, sans que leurs revenus ne soient additionn\u00e9s pour calculer l'imp\u00f4t comme pour les personnes mari\u00e9es. Les personnes non mari\u00e9es, en particulier les couples de concubins, sont ainsi favoris\u00e9s fiscalement par rapport aux couples mari\u00e9s avec enfants.
3. Si des contributions d'entretien sont vers\u00e9es pour l'enfant mineur, les pensions alimentaires qui sont impos\u00e9es comme revenu du b\u00e9n\u00e9ficiaire ont pour effet d'augmenter les imp\u00f4ts de ce dernier (art. 23 let. f LIFD\u00a0; art. 7 al. 4 let. g LHID), alors que la d\u00e9duction des contributions d'entretien a pour effet de diminuer les imp\u00f4ts du parent qui les verse (art. 33 al. 1 let. c LIFD\u00a0; art. 9 al. 2 let. c LHID). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire des pensions alimentaires peut cependant faire valoir la d\u00e9duction pour enfant et la d\u00e9duction pour les primes d'assurance de l'enfant. En outre, dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, le bar\u00e8me parental, plus avantageux, lui est accord\u00e9 tandis que l'autre parent est impos\u00e9 selon le bar\u00e8me de base.
Les contributions d'entretien vers\u00e9es directement \u00e0 un enfant majeur ne sont en revanche pas ajout\u00e9es au revenu imposable ni de l'enfant, ni du parent aupr\u00e8s duquel il vit. Quant au parent qui verse ces contributions, il ne peut plus les d\u00e9duire de son revenu imposable. Ces contributions sont alors consid\u00e9r\u00e9es comme de simples \"frais d'entretien du contribuable et de sa famille\" (art. 24 let. e et art. 33 al. 1 let. c LIFD\u00a0; art. 7 al. 4 let. g et art. 9 al. 2 let. c LHID) non d\u00e9ductibles, comme c'est le cas pour les parents mari\u00e9s. Si les pensions alimentaires vers\u00e9es \u00e0 l'enfant majeur \u00e9taient d\u00e9ductibles, ce dernier devrait alors les ajouter \u00e0 son revenu imposable. Or, cela n'entra\u00eenerait g\u00e9n\u00e9ralement pas une imposition d'apr\u00e8s la capacit\u00e9 \u00e9conomique appropri\u00e9e. Au demeurant, le parent qui verse des contributions d'entretien peut faire valoir la d\u00e9duction pour enfant. Lorsque les deux parents versent des contributions d'entretien, celui qui verse les contributions les plus \u00e9lev\u00e9es peut demander la d\u00e9duction pour enfant dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. L'autre parent peut demander la d\u00e9duction pour personne \u00e0 charge. Cela entra\u00eene un traitement de faveur par rapport aux couples mari\u00e9s vivant ensemble, car ceux-ci ne peuvent faire valoir que la d\u00e9duction pour enfant.
4. L'ancien arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 9 d\u00e9cembre 1940 sur la perception d'un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (AIFD) mettait sur un pied d'\u00e9galit\u00e9, d'une part, les parents impos\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ayant des enfants mineurs ou des enfants majeurs en formation et, d'autre part, les \u00e9poux et les parents impos\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. En effet, le parent qui versait des contributions d'entretien pour un enfant ne pouvait pas les d\u00e9duire de son revenu imposable, et le parent qui recevait ces contributions ne devait pas les ajouter \u00e0 son revenu imposable. Cette solution \u00e9tait cependant ressentie comme une injustice, car la personne soumise \u00e0 des obligations alimentaires devait acquitter l'imp\u00f4t sur un revenu dont elle ne pouvait pas (plus) disposer. Le principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique est mieux mis en oeuvre aujourd'hui au moyen de l'imposition des pensions alimentaires. En outre, les tribunaux civils tiennent actuellement compte de la charge fiscale des parents lorsqu'ils fixent les contributions d'entretien. Si les dispositions fiscales \u00e9taient modifi\u00e9es, il serait n\u00e9cessaire d'adapter aussi les conventions alimentaires actuelles.
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