Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les mesures qu'il convient de prendre contre les voyeurs qui g\u00eanent les interventions ou les sauvetages, ou violent les droits de la personnalit\u00e9. Il examinera notamment l'opportunit\u00e9 d'instituer des dispositions l\u00e9gales permettant de confisquer sur le champ le portable, la cam\u00e9ra ou le drone des voyeurs et de punir les voyeurs conduisant un v\u00e9hicule, qui g\u00eanent la circulation pr\u00e8s du lieu d'un accident ou ne suivent pas les injonctions des services d'intervention.
","ReasonText":"Les voyeurs sont omnipr\u00e9sents\u00a0: pr\u00e8s des manifestations, des accidents, des incendies ou encore des lieux de crime. Ils photographient ou filment sans retenue les \u00e9v\u00e9nements, utilisent des tiges \u00e0 selfie pour filmer de plus pr\u00e8s et t\u00e9l\u00e9chargent ensuite leurs prises de vues sur le Net. Depuis l'apparition des smartphones, le nombre de voyeurs intrusifs, qui prennent des vues de bless\u00e9s ou de tu\u00e9s dans un accident et emp\u00eachent les groupes d'intervention d'acc\u00e9der sur les lieux, a fortement augment\u00e9. Ces gens font m\u00eame recours \u00e0 des drones.
Or le droit en vigueur ne permet pas \u00e0 la police d'interdire aux voyeurs de prendre des vues des interventions, des services d'intervention ou des victimes, ni de confisquer les images et les appareils. La publication d'images de personnes, qui n'est pas l\u00e9gitim\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant, ne constitue \"qu'une\" violation des droits de la personnalit\u00e9 de ces personnes. Pour qu'une image soit effac\u00e9e, les personnes concern\u00e9es doivent intenter une action en justice. En Basse-Saxe, la police sera autoris\u00e9e \u00e0 confisquer t\u00e9l\u00e9phone et cam\u00e9ra aux curieux ind\u00e9sirables qui prennent des vues sur des sc\u00e8nes d'accident et importunent les services de secours. En Suisse une telle mesure aurait aussi un effet dissuasif.
Les voyeurs qui emp\u00eachent les services sanitaires ou du feu de se d\u00e9placer ou qui paralysent les op\u00e9rations par leur pr\u00e9sence sont aujourd'hui de plus en plus nombreux. Quelques-uns, sous l'effet de l'alcool, s'attachent m\u00eame \u00e0 g\u00eaner les services d'intervention. Dans certains cas, ils se rendent sur les lieux de l'\u00e9v\u00e9nement et freinent ainsi les secours. En roulant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e0 vitesse r\u00e9duite sur les autoroutes lorsqu'un accident s'est produit, ils provoquent un bouchon, ce qui accro\u00eet les risques. Le pr\u00e9sent postulat demande donc que soit examin\u00e9e la n\u00e9cessit\u00e9 d'instaurer des r\u00e8gles ou des mesures pour mettre un terme \u00e0 ces comportements.
Le temps est venu pour la Suisse aussi de mettre le hol\u00e0 \u00e0 ce type de voyeurisme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le fait de g\u00eaner le travail des forces d'intervention ou d'entraver la circulation en g\u00e9n\u00e9ral peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par plusieurs dispositions p\u00e9nales en fonction de la situation. Ainsi, selon l'art.\u00a0128, al.\u00a02, du Code p\u00e9nal (RS 311.0), toute personne qui emp\u00eache un tiers de pr\u00eater secours ou l'entrave dans l'accomplissement de ce devoir est punie d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire. L'article 286 du Code p\u00e9nal sanctionne, quant \u00e0 lui, l'emp\u00eachement d'accomplir un acte officiel\u00a0: quiconque entrave les services de secours dans l'exercice de leurs fonctions officielles est puni d'une peine p\u00e9cuniaire de 30 jours-amende au plus. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR\u00a0; RS 741.01) punit d'une amende les personnes qui ne se conforment pas aux ordres de la police ou qui ne d\u00e9gagent pas imm\u00e9diatement la chauss\u00e9e lorsque les avertisseurs sp\u00e9ciaux des voitures du service du feu, du service d'ambulances, de la police sont enclench\u00e9s (art. 27 LCR, en relation avec l'art. 90 al. 1). En ce qui concerne les incidents non li\u00e9s \u00e0 la circulation routi\u00e8re, la plupart des lois cantonales en mati\u00e8re de police pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 actuellement le renvoi et l'interdiction d'acc\u00e8s provisoire de ceux qui g\u00eanent le travail des forces d'intervention. Si les personnes concern\u00e9es n'ob\u00e9issent pas aux injonctions de la police, elles peuvent faire l'objet d'une d\u00e9nonciation ou, en cas de manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, d'une d\u00e9tention provisoire.
Pour ce qui est des enregistrements photo et vid\u00e9o d'accidents mentionn\u00e9s dans le postulat, ce sont la LCR et l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re (RS 741.11) qui s'appliquent. Selon ces bases l\u00e9gales, le conducteur d'un v\u00e9hicule doit veiller en tout temps \u00e0 ce que son attention ne soit pas distraite par un syst\u00e8me d'information ou de communication. Les infractions \u00e0 ces r\u00e9glementations sont punies. L'ann\u00e9e pass\u00e9e, 10 735 personnes se sont vu retirer leur permis de conduire en Suisse pour avoir utilis\u00e9 leur t\u00e9l\u00e9phone portable ou un instrument de navigation au volant, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 1,4\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. En ce qui concerne l'\u00e9ventuelle atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 des victimes d'accidents film\u00e9es ou photographi\u00e9es, il existe la possibilit\u00e9 d'agir en justice en vertu de l'article 28 du Code civil (RS 210) et de l'article 15 de la loi sur la protection des donn\u00e9es (RS 235.1). L'id\u00e9e sugg\u00e9r\u00e9e d'une confiscation administrative ou p\u00e9nale de t\u00e9l\u00e9phones portables ou d'autres appareils \u00e9lectroniques impliquerait obligatoirement la cr\u00e9ation d'une norme d'interdiction. Or la proportionnalit\u00e9 et l'applicabilit\u00e9 de telles mesures peuvent s\u00e9rieusement \u00eatre mises en doute, en particulier dans le flux de la circulation des autoroutes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que les ph\u00e9nom\u00e8nes d\u00e9crits ont augment\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Il est n\u00e9anmoins d'avis que les bases l\u00e9gales existantes suffisent \u00e0 sanctionner de mani\u00e8re adapt\u00e9e les infractions en question. C'est pourquoi il consid\u00e8re qu'une adaptation de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale n'est pas n\u00e9cessaire actuellement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1467158400000)\/","SubmittedBy":"Guhl Bernhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|48|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102874887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1461715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Transports|Droits de l'homme"}}