Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un rapport sur les moyens d'am\u00e9liorer la transparence sur les ayants droit \u00e9conomiques non seulement de personnes morales, mais aussi de constructions juridiques telles que les trusts ou d'autres constructions financi\u00e8res et soci\u00e9t\u00e9s offshore. Il montrera aussi comment assurer la publicit\u00e9 des informations concern\u00e9es.
","ReasonText":"Les recommandations r\u00e9vis\u00e9es du GAFI demandent que soient identifi\u00e9s les ayants droit \u00e9conomiques des personnes morales. Le Parlement a certes partiellement r\u00e9pondu \u00e0 cette exigence en votant un projet l\u00e9gislatif complexe qui est entr\u00e9 en vigueur au 1er janvier 2016. N\u00e9anmoins, l'affaire des Panama Papers a d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 nouveau que la voie choisie par la Suisse ne permet pas d'instaurer dans ce domaine une transparence v\u00e9ritable. Il faudrait en effet pour cela que soit \u00e9tabli un registre public des ayants droit \u00e9conomiques des personnes morales, qui aujourd'hui fait d\u00e9faut.
D'autre part, il n'existe strictement aucune transparence sur les ayants droit \u00e9conomiques de constructions juridiques telles que les trusts. Ces ayants droit n'entrent pas en effet dans le champ d'application des r\u00e8gles de transparence applicables aux personnes morales. Et ni l'obligation de recourir \u00e0 un interm\u00e9diaire financier ni l'obligation pour ces interm\u00e9diaires d'\u00eatre enregistr\u00e9s par la FINMA (voir l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la motion 13.3356) ne garantissent sur ces ayants droit une transparence publique.
La transparence et le contr\u00f4le public qu'elle permet constituent la meilleure protection contre les abus et le recours \u00e0 des constructions juridiques destin\u00e9es \u00e0 couvrir des affaires ill\u00e9gales. Ce sont l\u00e0 d'ailleurs des exigences \u00e9mises par de nombreux \u00c9tats apr\u00e8s la publication des Panama Papers. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un rapport qui indique de quelle fa\u00e7on est r\u00e9gl\u00e9e la transparence publique sur les ayants droit \u00e9conomiques pour les diff\u00e9rentes constructions juridiques qui existent et comment il serait possible de l'am\u00e9liorer. Il tiendra compte \u00e0 cet \u00e9gard des efforts consentis dans ce domaine par la communaut\u00e9 internationale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les efforts internationaux visant \u00e0 am\u00e9liorer la transparence des personnes morales et constructions juridiques telles que les trusts ainsi que des personnes qui les contr\u00f4lent (b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs). C'est pourquoi la Suisse a pris des mesures pour mettre en oeuvre de mani\u00e8re efficace les exigences du Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI) y relatives. S'agissant des personnes morales, la Suisse a notamment introduit l'obligation d'annoncer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 l'ayant droit \u00e9conomique pour les participations d\u00e8s 25\u00a0% (art. 697j et 790a Code des obligations). La soci\u00e9t\u00e9 a l'obligation de tenir une liste - c'est-\u00e0-dire un registre - des ayants droit \u00e9conomiques, devant \u00eatre accessible en tout temps en Suisse, notamment aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Toute modification doit \u00e9galement \u00eatre annonc\u00e9e, afin de s'assurer que la liste ou le registre soit \u00e0 jour. La loi pr\u00e9voit en outre une suspension des droits patrimoniaux et sociaux aussi longtemps que l'annonce n'a pas \u00e9t\u00e9 faite. Elle ne pr\u00e9voit toutefois pas de sanction p\u00e9nale, contrairement au projet de loi du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13 d\u00e9cembre 2013 sur la mise en oeuvre des recommandations r\u00e9vis\u00e9es du GAFI.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les efforts du G-20 visant \u00e0 la mise en oeuvre efficace des standards existants du GAFI au niveau mondial, mais ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'aller au-del\u00e0, notamment en cr\u00e9ant des registres publics des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, comme propos\u00e9 par le G-5. L'information sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs rel\u00e8ve du droit priv\u00e9 et est en effet sensible, notamment commercialement et au niveau de la protection des donn\u00e9es. Elle ne doit pas imp\u00e9rativement \u00eatre disponible publiquement. L'essentiel est que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes puissent acc\u00e9der rapidement \u00e0 cette information dans le pays. Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire que les interm\u00e9diaires financiers connaissent les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des personnes morales avec lesquelles ils entretiennent des relations d'affaires. Les r\u00e8gles en la mati\u00e8re pr\u00e9vues par la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) et ses dispositions d'ex\u00e9cution sont suffisantes en l'\u00e9tat.
En ce qui concerne les constructions juridiques, telles les trusts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les informations relatives aux b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs devraient d'abord \u00eatre collect\u00e9es et disponibles dans les pays selon le droit duquel la construction juridique a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. La Suisse s'engage activement dans ce sens au plan international. Pour rappel, le droit suisse ne permet pas la cr\u00e9ation de trust. S'agissant des trusts administr\u00e9s en Suisse, les informations qui doivent \u00eatre obtenues par les interm\u00e9diaires financiers en application de la LBA permettent d\u00e9j\u00e0 d'identifier les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs. Ces informations sont consign\u00e9es par \u00e9crit et disponibles aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle en outre que les \"trustees\" sont consid\u00e9r\u00e9s comme des interm\u00e9diaires financiers et donc assujettis aux obligations de la LBA, dont celle relative \u00e0 l'identification des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs.
En conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la l\u00e9gislation en vigueur est suffisante pour assurer la transparence des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques, notamment en garantissant aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes l'acc\u00e8s en temps opportun \u00e0 ces informations. Il ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 que toute personne puisse acc\u00e9der publiquement \u00e0 ce genre d'informations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1467158400000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497398400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|1211|1231|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520935200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1461715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Droit civil|Droit international|Fiscalit\u00e9"}}