Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner dans un rapport les modalit\u00e9s permettant aux administrations, notamment les services des habitants, de disposer d'informations actualis\u00e9es sur l'autorit\u00e9 parentale et les mesures de protection de l'enfant.
","ReasonText":"Depuis le 1er juillet 2014, l'autorit\u00e9 parentale conjointe est la r\u00e8gle pour tous les parents, qu'ils soient mari\u00e9s, non mari\u00e9s ou divorc\u00e9s. Les parents, surtout les p\u00e8res, attendent des autorit\u00e9s qu'elles soient inform\u00e9es sur l'autorit\u00e9 parentale. Or l'autorit\u00e9 parentale conjointe n'est conf\u00e9r\u00e9e aux parents non mari\u00e9s qu'en vertu d'une d\u00e9claration effectu\u00e9e aupr\u00e8s de l'office de l'\u00e9tat civil ou de l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), sur la base d'une d\u00e9cision de l'APEA, ou encore par un jugement prononc\u00e9 suite \u00e0 une action en paternit\u00e9.
C'est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'enfant ou un mandataire qui peut faire enregistrer par le service des habitants l'arriv\u00e9e, le d\u00e9part d'un enfant ou tout changement le concernant. Dans de nombreux cantons, le service des habitants est simultan\u00e9ment l'autorit\u00e9 charg\u00e9e d'\u00e9tablir les documents d'identit\u00e9\u00a0; elle doit conna\u00eetre \u00e0 ce titre le repr\u00e9sentant l\u00e9gal d'un mineur, puisque ce dernier doit produire l'autorisation de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal pour d\u00e9poser une demande (cf. art. 5 al. 1 de la loi sur les documents d'identit\u00e9\u00a0; RS 143.1). Si l'autorit\u00e9 a des doutes sur la personne \u00e0 qui incombe l'autorit\u00e9 parentale ou la garde de l'enfant, \u00e0 chaque fois les parents doivent prouver, s\u00e9par\u00e9ment et formellement, qu'ils ont bien cette qualit\u00e9. Sans compter que l'administration concern\u00e9e n'a pas l'assurance que la d\u00e9cision ou la d\u00e9claration qui lui est soumise \u00e0 propos de l'autorit\u00e9 parentale, ou l'\u00e9ventuelle mention dans le passeport de l'enfant, correspondent bien \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du moment. Il est donc possible qu'une arriv\u00e9e, un d\u00e9part ou un changement de domicile soit enregistr\u00e9 sans que le parent d\u00e9tenteur de l'autorit\u00e9 parentale en soit inform\u00e9, ou que des pi\u00e8ces de l\u00e9gitimation ou des attestations soient d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 un parent n'exer\u00e7ant pas l'autorit\u00e9 parentale. En plus des risques intol\u00e9rables qui en r\u00e9sultent, cette situation cause des d\u00e9sagr\u00e9ments et un surcro\u00eet de travail non n\u00e9gligeables, surtout pour les parents touch\u00e9s (cf. motion Amherd 15.3726 et avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 14.3527).
Pour satisfaire la population, entre autres, il est donc imp\u00e9ratif d'introduire une obligation d'enregistrement aupr\u00e8s des services des habitants, obligation qui doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e sur le plan f\u00e9d\u00e9ral et qui va dans le sens des prestations que l'on est en droit d'attendre \u00e0 l'\u00e8re de la cyberadministration.
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