Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les points suivants et de pr\u00e9senter un rapport \u00e0 ce sujet\u00a0:
1. ampleur et v\u00e9ritables motifs des investissements directs suisses dans les paradis fiscaux extraterritoriaux\u00a0;
2. ampleur et v\u00e9ritables motifs des investissements directs suisses dans les pays d'implantation des soci\u00e9t\u00e9s fa\u00eeti\u00e8res (holdings) tels que les Pays-Bas et le Luxembourg\u00a0;
3. nombre d'emplois cr\u00e9\u00e9s par ces investissements, ce qui indiquera si ces investissements directs ont servi \u00e0 financer des \u00e9tablissements stables ou peut-\u00eatre des objectifs ill\u00e9gaux\u00a0;
4. conclusions \u00e0 tirer de ces \u00e9l\u00e9ments pour la mise en oeuvre des objectifs que poursuit la Suisse dans la lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption, l'\u00e9vasion fiscale et le financement du terrorisme.
","ReasonText":"Selon la statistique de la Banque nationale suisse, quelque 177 milliards de francs se trouvaient dans les centres financiers extraterritoriaux europ\u00e9ens et am\u00e9ricains \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014, pour moins de 5000 emplois cr\u00e9\u00e9s sur place\u00a0; 224 milliards de francs suppl\u00e9mentaires se trouvaient au Luxembourg et aux Pays-Bas, pour moins de 26 000 emplois cr\u00e9\u00e9s sur place. Au total, 38\u00a0% de l'ensemble des investissements directs suisses, soit 1050 milliards de francs, se trouvaient dans des paradis fiscaux extraterritoriaux ou au Luxembourg et aux Pays-Bas. Ces investissements n'ont cependant cr\u00e9\u00e9 sur place que 1,55\u00a0% des emplois li\u00e9s aux investissements directs suisses. Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de v\u00e9rifier ces donn\u00e9es statistiques de la Banque nationale suisse et de mettre \u00e0 jour les v\u00e9ritables motifs de cette gigantesque exportation de capital. Compte tenu des derni\u00e8res r\u00e9v\u00e9lations en la mati\u00e8re telles que les Panama Papers, les Luxembourg Leaks et les Swiss Leaks, il y a de fortes raisons de penser qu'il ne s'agit pas d'investissements directs dans l'\u00e9conomie r\u00e9elle. C'est d'ailleurs ce que sugg\u00e8rent les chiffres de la Banque nationale suisse sur le nombre extr\u00eamement modeste d'emplois cr\u00e9\u00e9s par ces investissements. Comme l'indiquent les derni\u00e8res r\u00e9v\u00e9lations en date, on est autoris\u00e9 \u00e0 penser que ces sommes gigantesques sont plac\u00e9es dans ces centres financiers extraterritoriaux et ces pays d'implantation des soci\u00e9t\u00e9s fa\u00eeti\u00e8res (holdings) pour les soustraire au fisc et aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nales. Il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que de l'argent au noir et des parts de salaire des cadres sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e9galement depuis la Suisse dans des paradis fiscaux extraterritoriaux. Il n'y a par ailleurs quasiment aucun scandale de corruption international dans lequel des acteurs provenant de Suisse ne soient pas impliqu\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre les chiffres sur la table et d'en tirer les cons\u00e9quences pour sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re d'argent propre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Banque nationale suisse (BNS) publie r\u00e9guli\u00e8rement des rapports sur des donn\u00e9es statistiques, qui fournissent des informations d\u00e9taill\u00e9es sur l'\u00e9tat, l'\u00e9volution et le contexte des investissements directs suisses \u00e0 l'\u00e9tranger. La BNS se fonde sur des enqu\u00eates qu'elle effectue aupr\u00e8s d'environ 1000 groupes en Suisse. Ces enqu\u00eates ne contiennent toutefois pas de question sur les raisons des investissements \u00e0 l'\u00e9tranger.
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on peut noter que les investissements directs servent divers buts, tels que le maintien d'une filiale \u00e0 l'\u00e9tranger qui exerce une activit\u00e9 productive. Une filiale \u00e0 l'\u00e9tranger peut aussi proc\u00e9der \u00e0 des investissements dans d'autres \u00c9tats, en tant que soci\u00e9t\u00e9 holding ou soci\u00e9t\u00e9 de financement par exemple. Depuis 2014, la BNS inclut dans sa statistique, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique internationale, uniquement les investissements effectu\u00e9s dans le pays dans lequel la premi\u00e8re filiale directement d\u00e9tenue par un groupe en Suisse est situ\u00e9e. En revanche, lorsque le groupe est organis\u00e9 en cha\u00eene de soci\u00e9t\u00e9s situ\u00e9es dans plusieurs \u00c9tats, la BNS attribue les places de travail \u00e0 l'\u00c9tat dans lequel celles-ci se trouvent effectivement, autrement dit \u00e0 l'\u00c9tat dans lequel les capitaux sont finalement investis. C'est entre autres pour cette raison, que le nombre de places de travail ne peut pas \u00eatre directement compar\u00e9 au montant des investissements.
Les soci\u00e9t\u00e9s de financement et les soci\u00e9t\u00e9s holding n'ont besoin en g\u00e9n\u00e9ral que de peu de places de travail par rapport au capital qui y est investi. Cela ne signifie cependant pas que les investissements servent des buts ill\u00e9gaux. Plusieurs \u00c9tats et juridictions sont devenus des sites sp\u00e9cialis\u00e9s dans les investissements dans des \u00c9tats tiers, faisant ainsi office de plaques tournantes pour les investissements. Les facteurs d\u00e9cisifs ici sont notamment le lien avec les march\u00e9s internationaux des capitaux, la r\u00e9glementation (appropri\u00e9e et concise), l'efficacit\u00e9 de l'administration publique et l'acc\u00e8s au march\u00e9 des pays dans lesquels les investissements seront effectu\u00e9s. Au titre d'investissements directs, d'importantes sommes provenant de l'\u00e9tranger affluent \u00e9galement en Suisse et sont en partie r\u00e9investies dans d'autres \u00c9tats.
Pour \u00e9viter que les investissements directs et d'autres formes d'investissement de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger ne soient utilis\u00e9s \u00e0 des fins d'\u00e9vasion fiscale ou \u00e0 des fins ill\u00e9gales, la Suisse met en oeuvre de mani\u00e8re syst\u00e9matique les normes internationales dans le domaine de la fiscalit\u00e9 et du blanchiment d'argent. Elle s'engage \u00e9galement pour que tous les autres \u00c9tats et juridictions respectent ces normes. Elle dispose par ailleurs d'instruments efficaces, tels que l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et les dispositions du droit fiscal en mati\u00e8re de lutte en cas d'abus, pour agir contre les artifices destin\u00e9s \u00e0 \u00e9luder l'imp\u00f4t.
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on peut consid\u00e9rer que les investissements directs suisses servent des buts l\u00e9gaux. Si, dans des cas isol\u00e9s, ils constituent une infraction p\u00e9nale ou servent \u00e0 l'\u00e9vasion fiscale, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes engagent des poursuites, d\u00e9cident de sanctions et/ou proc\u00e8dent \u00e0 des corrections d'imp\u00f4t.
Au sein de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques, la Suisse a particip\u00e9 activement aux travaux visant \u00e0 lutter contre l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Certains r\u00e9sultats du projet devraient r\u00e9duire l'attrait des investissements via des sites offshore motiv\u00e9s par des consid\u00e9rations fiscales.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de et vu les \u00e9volutions internationales actuelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'examiner de mani\u00e8re approfondie, dans le cadre d'un rapport, les investissements dans des centres financiers offshore. Il poursuivra n\u00e9anmoins les discussions sur les investissements internationaux au sein des organisations internationales pertinentes et fera valoir sa position.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1466553600000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513209600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|1231|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520971190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1461715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Droit international|Fiscalit\u00e9"}}