Une \u00e9tude du Forum suisse pour l'\u00e9tude des migrations et de la population de l'Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel, r\u00e9alis\u00e9e pour le compte de la police f\u00e9d\u00e9rale, a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 l'exploitation d'\u00eatres humains dans le contexte professionnel en Suisse.
Selon cette \u00e9tude, de nouvelles formes d'exploitation des travailleurs sont apparues dans notre pays, en lien avec la mondialisation \u00e9conomique, les nouveaux moyens de communication et l'accroissement des \u00e9carts de richesses. Le probl\u00e8me reste m\u00e9connu et sous-estim\u00e9.
La vuln\u00e9rabilit\u00e9 des victimes, leur rapport de d\u00e9pendance \u00e0 leur travail, leur statut de s\u00e9jour pr\u00e9caire ou encore les liens entre auteurs et victimes peuvent expliquer partiellement le fait que ces situations ne sont que peu rapport\u00e9es aux autorit\u00e9s. En effet, seules quatre condamnations p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en 2014 dans des affaires de cette nature (aux termes de l'art. 182 du Code p\u00e9nal).
Les travailleurs sont souvent recrut\u00e9s dans l'entourage des victimes (familles, milieu d'origine), via des petites annonces ou des agences de placement. Les auteurs utilisent, directement ou non, le march\u00e9 \"gris\" du travail, m\u00e9connu des autorit\u00e9s et des partenaires sociaux.
Les domaines de la construction, de la restauration, de l'h\u00f4tellerie et du travail domestique sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s. La grande majorit\u00e9 des victimes sont dans des situations personnelles vuln\u00e9rables, souvent sans papiers ou au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de s\u00e9jour pr\u00e9caire. Les auteurs profitent de la situation de d\u00e9pendance tant \u00e9conomique que personnelle des victimes, n'h\u00e9sitant pas \u00e0 recourir \u00e0 la pression psychologique, souvent \u00e0 la limite de la l\u00e9galit\u00e9, et dans tous les cas, extr\u00eamement difficile \u00e0 prouver en justice.
La Suisse ne dispose pas des moyens ad\u00e9quats pour lutter efficacement contre la traite d'\u00eatres humains dans le cadre professionnel.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels moyens la Conf\u00e9d\u00e9ration compte-t-elle mettre en oeuvre pour lutter contre la traite d'\u00eatres humains aux fins d'exploitation du travail\u00a0?
2. L'\u00e9laboration d'une norme p\u00e9nale pour r\u00e9primer l'exploitation du travail permet-elle de lutter contre ces abus et de pr\u00e9venir certaines formes de traite d'\u00eatres humains\u00a0?
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle pousser les cantons \u00e0 collaborer dans la lutte contre cette traite d'\u00eatres humains\u00a0?
4. Un organisme f\u00e9d\u00e9ral permettrait-il de lutter plus efficacement contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation de la force de travail est un ph\u00e9nom\u00e8ne m\u00e9connu et probablement sous-estim\u00e9. C'est pourquoi l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol) a commandit\u00e9 une \u00e9tude exploratoire aupr\u00e8s du Forum suisse pour l'\u00e9tude des migrations et de la population de l'Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude seront analys\u00e9s et les possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorations seront examin\u00e9es attentivement.
1. Les t\u00e2ches et les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de lutte contre la traite des \u00eatres humains sont clairement d\u00e9finies. Elles rel\u00e8vent principalement de la coordination strat\u00e9gique et polici\u00e8re op\u00e9rationnelle. Elles consistent \u00e0 am\u00e9liorer les conditions-cadres de la lutte en mettant en r\u00e9seau les acteurs concern\u00e9s, en les sensibilisant \u00e0 la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation de la force de travail et en transposant les d\u00e9finitions internationales de la traite des \u00eatres humains et du travail forc\u00e9 dans des instructions \u00e0 caract\u00e8re pratique pour les professionnels concern\u00e9s. En outre, suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance contre la traite des \u00eatres humains (RS 311.039.3) le 1er janvier 2014, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut mettre en oeuvre des mesures de pr\u00e9vention contre la traite des \u00eatres humains et soutenir financi\u00e8rement des projets de tiers ou des organisations ayant pour but la pr\u00e9vention de la traite des \u00eatres humains. Divers projets et organisations ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce qui a notamment permis de financer la semaine nationale de sensibilisation contre la traite des \u00eatres humains en 2015.
2. Selon le droit p\u00e9nal en vigueur, la traite d'\u00eatres humains, en particulier \u00e0 des fins d'exploitation du travail, est d\u00e9j\u00e0 punissable (art. 182 du Code p\u00e9nal). Dans les cas d'exploitation ne pr\u00e9sentant pas les caract\u00e9ristiques de la traite d'\u00eatres humains, d'autres infractions telles que les menaces (art. 180 du Code p\u00e9nal), la contrainte (art. 181 du Code p\u00e9nal) ou la s\u00e9questration (art. 183 du Code p\u00e9nal) entrent en ligne de compte. Enfin, la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (RS 823.20) peut s'appliquer dans ce contexte. Il est peu probable que le fait d'\u00e9riger en infraction l'exploitation du travail contribuerait \u00e0 mieux lutter contre cette derni\u00e8re et \u00e0 la pr\u00e9venir. En effet, les dispositions p\u00e9nales en vigueur couvrent d\u00e9j\u00e0 un large \u00e9ventail de formes d'exploitation de gravit\u00e9s diff\u00e9rentes.
3. Les comp\u00e9tences op\u00e9rationnelles en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale, de contr\u00f4le du march\u00e9 du travail et d'aide aux victimes se situent dans les cantons. En outre, les cantons sont comp\u00e9tents pour la fixation des priorit\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9pression de la criminalit\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration les soutient au niveau de la coordination des enqu\u00eates de police et de sa participation aux tables rondes cantonales contre la traite des \u00eatres humains. En outre, selon la priorisation du DFJP en mati\u00e8re de politique criminelle, le trafic de migrants par m\u00e9tier et la traite des \u00eatres humains constituent l'une des quatre principales menaces retenue pour la p\u00e9riode de 2016 \u00e0 2019.
4. Les comp\u00e9tences op\u00e9rationnelles doivent rester attribu\u00e9es aux cantons, dans la mesure o\u00f9 les services cantonaux ont une meilleure connaissance du terrain. En tant qu'office central de police criminelle, Fedpol \u00e9paule les autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale dans leur lutte contre la traite d'\u00eatres humains. Fedpol veille notamment \u00e0 l'\u00e9change national et international d'informations, coordonne les enqu\u00eates men\u00e9es par les cantons. Sur le plan strat\u00e9gique, Fedpol dirige \u00e9galement le Service de coordination contre la traite des \u00eatres humains et le trafic de migrants, lequel met en place les structures et les r\u00e9seaux n\u00e9cessaires pour garantir l'efficacit\u00e9 de la lutte et de la pr\u00e9vention contre la traite d'\u00eatres humains en Suisse. En outre, Fedpol g\u00e8re le Service national de protection des t\u00e9moins, lequel soutien les autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale en prot\u00e9geant les victimes qui ont d\u00e9cid\u00e9 de participer comme t\u00e9moins \u00e0 la poursuite p\u00e9nale et qui remplissent les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 un programme de protection des t\u00e9moins.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1467158400000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|1216|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520961817)\/","SubmissionDate":"\/Date(1461715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Droit p\u00e9nal|Politique migratoire"}}