La Banque nationale suisse (BNS) vient de lancer sa neuvi\u00e8me s\u00e9rie de billets de banque. Ces billets sont mis en circulation par \u00e9tapes depuis 2016, la premi\u00e8re coupure \u00e9tant le billet de 50 francs. La pratique helv\u00e9tique pr\u00e9voit que les billets de l'ancienne s\u00e9rie ne restent \u00e9changeables que pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 vingt ans.
\u00c0 l'\u00e9chelle internationale, cette approche constitue une anomalie au regard de ce qui se fait dans de nombreux autres \u00c9tats (notamment la plupart des pays de la zone euro, la Grande-Bretagne, les \u00c9tats-Unis) qui ne pr\u00e9voient aucune \u00e9ch\u00e9ance.
L'approche suisse pose un probl\u00e8me au niveau de la politique de la r\u00e9glementation puisqu'elle \u00e9quivaut \u00e0 une expropriation par d\u00e9cret. Victimes potentielles de cette pratique\u00a0: les h\u00e9ritiers d'un actif successoral qui comporte des billets devenus in\u00e9changeables, mais surtout les travailleurs \u00e9trangers qui sont retourn\u00e9s dans leur pays d'origine et qui ont conserv\u00e9 des billets d'anciennes s\u00e9ries, par exemple ceux de la sixi\u00e8me s\u00e9rie (invalides en mai 2020), dont 1,14 milliard de francs \u00e9taient encore en circulation l'ann\u00e9e derni\u00e8re.
\u00c0 l'\u00e9poque de la globalisation, le probl\u00e8me relatif aux travailleurs \u00e9trangers risque de s'accentuer.
Selon de nombreux analystes, la solution retenue en Suisse ne constitue pas un outil ad\u00e9quat pour lutter contre l'argent sale puisque les d\u00e9tenteurs de ce dernier trouvent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale des moyens pour \u00e9changer les billets avant l'\u00e9ch\u00e9ance.
Enfin, le montant des billets qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s avant l'expiration du d\u00e9lai est vers\u00e9 au Fonds suisse pour les dommages non assurables et caus\u00e9s par des forces naturelles.
Or, cette organisation dispose actuellement de 265 millions de francs, ce qui lui a permis de financer, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les d\u00e9penses annuelles (environ 3,5 millions de francs) enti\u00e8rement gr\u00e2ce aux revenus d\u00e9coulant du fonds. Une augmentation de son capital ne semble donc pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0: est-il envisageable d'abroger l'art.\u00a09, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'unit\u00e9 mon\u00e9taire et les moyens de paiement, afin de supprimer l'actuel d\u00e9lai de vingt ans pour \u00e9changer les billets de banque suisses d'anciennes s\u00e9ries\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le l\u00e9gislateur a fix\u00e9 un d\u00e9lai de vingt ans afin de garantir le retrait d'une s\u00e9rie de billets et d'inciter le public \u00e0 \u00e9changer ses coupures. Il a calcul\u00e9 ce d\u00e9lai de fa\u00e7on relativement g\u00e9n\u00e9reuse pour que tous les d\u00e9tenteurs de billets puissent \u00e9changer leurs anciennes coupures contre de nouvelles. En revanche, il n'a pas souhait\u00e9 d\u00e9finir une p\u00e9riode trop longue afin d'\u00e9viter l'indiff\u00e9rence du public \u00e0 l'\u00e9gard du rappel des billets et, partant, les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de cette indiff\u00e9rence sur le retour de ces derniers. La d\u00e9cision d'imposer une limite temporelle \u00e0 l'obligation de reprendre les billets de banque s'explique en outre par les innovations technologiques, qui font augmenter le risque de contrefa\u00e7on pesant sur les s\u00e9ries anciennes.
\u00c0 la diff\u00e9rence de la Suisse, de nombreux autres pays n'ont pas fix\u00e9 de d\u00e9lai pour la reprise des anciennes s\u00e9ries de billets. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et la Banque nationale suisse sont en train d'examiner la pratique actuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informera le Parlement si une modification s'av\u00e8re n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Tornare Manuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520806367)\/","SubmissionDate":"\/Date(1461715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}