Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi y a-t-il en Suisse si peu d'annonces de soup\u00e7ons de blanchiment par des interm\u00e9diaires financiers\u00a0?
2. Comment le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS) explique-t-il que pr\u00e8s d'un tiers des annonces (28\u00a0% en 2014) surviennent apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es dans les m\u00e9dias\u00a0?
3. Combien de temps apr\u00e8s l'\u00e9vocation des soup\u00e7ons dans les m\u00e9dias le MROS re\u00e7oit-il en g\u00e9n\u00e9ral l'annonce\u00a0?
4. Cela signifie-t-il que les interm\u00e9diaires financiers concern\u00e9s connaissaient les soup\u00e7ons, mais ont retenu l'information\u00a0? Est-ce l\u00e9gal\u00a0? Si tel n'est pas le cas, quelles sont les sanctions\u00a0?
5. Cela signifie-t-il que des soup\u00e7ons pourtant fond\u00e9s de blanchiment d'argent ne donnent jamais lieu \u00e0 une annonce au MROS parce que les m\u00e9dias n'en ont pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s ou n'en ont pas parl\u00e9\u00a0? Si oui, que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
6. La publication des soup\u00e7ons dans les m\u00e9dias est-elle un crit\u00e8re pour qu'un soup\u00e7on auparavant non fond\u00e9 devienne fond\u00e9 au sens de l'art.\u00a09, al.\u00a01, let.\u00a0a, de la loi sur le blanchiment d'argent, ce qui g\u00e9n\u00e8re l'obligation d'annoncer\u00a0?
7. Le MROS est-il pr\u00eat \u00e0 mener des investigations d\u00e9taill\u00e9es afin de savoir pourquoi les interm\u00e9diaires financiers font leurs annonces uniquement apr\u00e8s \u00e9vocation des cas dans les m\u00e9dias ou suite \u00e0 des informations fournies par des tiers\u00a0? Quelles mesures pr\u00e9conise-t-il afin que la part des annonces provenant directement des interm\u00e9diaires financiers augmente\u00a0?
8. Selon les donn\u00e9es du MROS, la part des annonces qui se fondent seulement sur une prestation interne de la banque se monte \u00e0 18\u00a0%. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il ce chiffre tr\u00e8s bas\u00a0?
9. Mark Branson, directeur de la FINMA, a, dans le cadre de la conf\u00e9rence de presse annuelle, affirm\u00e9 qu'il faudrait \"revoir de fond en comble le droit d'annonce\". Il a \u00e9galement affirm\u00e9 que \"la FINMA constate que les risques de blanchiment augmentent, notamment en lien avec les clients des pays \u00e9mergents\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il cet avis et quelles mesures pr\u00e9conise-t-il\u00a0?
","ReasonText":"Selon le rapport annuel 2014 du MROS (p. 27), 28\u00a0% des annonces de soup\u00e7ons fond\u00e9s de blanchiment sont faites apr\u00e8s \u00e9vocation du cas dans les m\u00e9dias, 29\u00a0% des annonces font suite \u00e0 une information fournie par un tiers et 12\u00a0% suite \u00e0 une information provenant des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Seulement 18\u00a0% des annonces proviennent d'investigations men\u00e9es par l'interm\u00e9diaire financier lui-m\u00eame.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le syst\u00e8me suisse de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme inclut les interm\u00e9diaires financiers qui en sont ainsi partie int\u00e9grante. Ces derniers ne doivent pas envoyer automatiquement et sans analyse pr\u00e9alable des communications de soup\u00e7ons au MROS, mais doivent approfondir et argumenter les cas qu'ils font parvenir \u00e0 cette autorit\u00e9. Notre syst\u00e8me, qui repose ainsi sur la d\u00e9claration d'activit\u00e9s suspectes des clients, diff\u00e8re de la plupart des syst\u00e8mes de communication \u00e9trangers, qui s'appuient en grande majorit\u00e9 sur des communications automatiques des transactions suspectes, voire sur de simples montants limites fix\u00e9s pour les transactions, ou encore sur les transactions inusuelles. La cons\u00e9quence directe de l'implication des interm\u00e9diaires financiers est la qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e des communications de soup\u00e7on, suivie d'un taux important de transmission des cas aux autorit\u00e9s de poursuites par le MROS. Les communications de soup\u00e7on suivent toutefois une tendance \u00e0 la hausse ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
2./3. Une majorit\u00e9 importante des communications de soup\u00e7on envoy\u00e9es au MROS pr\u00e9sente des liens d'extran\u00e9it\u00e9. \u00c9tant donn\u00e9 que les interm\u00e9diaires financiers ont des clients d'origine et/ou de domicile divers, la v\u00e9rification des bases de donn\u00e9es contenant des articles de presse des diff\u00e9rents pays est un moyen important de d\u00e9tection des clients ayant commis r\u00e9cemment une infraction. Cette v\u00e9rification est effectu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement en comparant automatiquement les articles de presse avec la base de donn\u00e9es des clients. En cas de r\u00e9sultat positif, l'interm\u00e9diaire financier proc\u00e8de \u00e0 des clarifications approfondies et, si le soup\u00e7on persiste, effectue une communication au MROS. Entre la d\u00e9couverte d'un r\u00e9sultat positif et la communication au MROS, le temps \u00e9coul\u00e9 diff\u00e8re selon les interm\u00e9diaires financiers. Dans la plupart des cas il s'agit d'un \u00e0 quelques jours en fonction du temps n\u00e9cessaire pour les clarifications. Les interm\u00e9diaires financiers qui communiquent trop tard peuvent faire l'objet de signalement par le MROS \u00e0 la FINMA.
4. Si un interm\u00e9diaire financier trouve des indices laissant croire \u00e0 une activit\u00e9 ill\u00e9gale de son client, il a l'obligation d'effectuer des v\u00e9rifications. En pr\u00e9sence de soup\u00e7ons fond\u00e9s, il est oblig\u00e9 d'annoncer le cas au MROS. Si ce dernier constate une \u00e9ventuelle violation de l'obligation de communiquer, il en informe la FINMA. Le DFF est comp\u00e9tent pour les sanctions en vertu de l'article 37 de la loi sur le blanchiment d'argent (RS 955.0).
5./6./8. Les m\u00e9dias ne sont pas la seule source des indices des interm\u00e9diaires financiers. Toute information, tant des autorit\u00e9s que de sources priv\u00e9es ou internes \u00e0 l'interm\u00e9diaire financier doit \u00eatre prise en compte. Les interm\u00e9diaires financiers utilisent des bases de donn\u00e9es internationales qui rassemblent les informations disponibles et sont mises \u00e0 jour continuellement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois d'avis que la consultation de ces bases de donn\u00e9es ou les m\u00e9dias ne suffisent pas. Les interm\u00e9diaires financiers doivent continuellement analyser les transactions et proc\u00e9der de leur propre initiative \u00e0 des clarifications et approfondissements d\u00e8s que la mani\u00e8re, l'\u00e9tendue ou la fr\u00e9quence des transactions donnent lieu \u00e0 des soup\u00e7ons. Il n'est cependant pas exclu qu'un interm\u00e9diaire financier n'\u00e9prouve un soup\u00e7on qu'apr\u00e8s avoir pris connaissance d'\u00e9l\u00e9ments publi\u00e9s dans la presse. Comme pr\u00e9cis\u00e9 supra, si le MROS constate des cas de violations de l'obligation de communiquer, il les signale \u00e0 la FINMA.
7. Le MROS est une autorit\u00e9 administrative et non d'investigation. Il re\u00e7oit et analyse les communications de soup\u00e7on et sert de cellule nationale de renseignements financiers. La sensibilisation des interm\u00e9diaires financiers et l'information du public sur l'\u00e9volution de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme sont aussi des t\u00e2ches importantes du MROS. Dans cette perspective, il effectue aussi des analyses strat\u00e9giques, qui contribuent \u00e0 am\u00e9liorer continuellement le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent.
9. Le directeur de la FINMA a invit\u00e9 les interm\u00e9diaires financiers \u00e0 annoncer plus de cas au MROS sur la base du droit de communiquer. L'augmentation actuelle du nombre de communications est non seulement un signe de la sensibilit\u00e9 accrue des interm\u00e9diaires financiers, mais aussi l'expression des risques dans ce domaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis du directeur de la FINMA selon lequel le risque de blanchiment d'argent provenant de pays en voie de d\u00e9veloppement est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, c'est pourquoi les banques sont sensibilis\u00e9es \u00e0 communiquer davantage au MROS. La Suisse doit emp\u00eacher que l'argent provenant d'activit\u00e9s ill\u00e9gales entre dans le circuit \u00e9conomique l\u00e9gal et notamment permette aux terroristes d'acc\u00e9der \u00e0 des moyens financiers.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1467158400000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1519862400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|1231|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520798250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1461715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Droit international|Fiscalit\u00e9"}}