Face aux d\u00e9fauts d\u00e9coulant de l'application de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de r\u00e9viser les directives relatives au redimensionnement des zones \u00e0 b\u00e2tir\u00a0?
","ReasonText":"Suite \u00e0 l'adoption par le peuple de la modification du 15 juin 2012 de la LAT, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial a adopt\u00e9 un certain nombre de directives relatives au redimensionnement des zones \u00e0 b\u00e2tir qui doit \u00eatre pr\u00e9vu dans les plans directeurs cantonaux.
Malgr\u00e9 les tentatives d'application souples, il s'av\u00e8re que certaines communes sont confront\u00e9es \u00e0 une application quasiment impossible de ces r\u00e8gles, entra\u00eenant une paup\u00e9risation des collectivit\u00e9s publiques, la spoliation des biens priv\u00e9s lorsque les exigences ne sont tout simplement pas possibles \u00e0 r\u00e9aliser.
Le canton du Valais devra ainsi d\u00e9zoner 2339 hectares, \u00e0 r\u00e9partir entre la plaine qui conna\u00eet une forte croissance d\u00e9mographique - et qui a donc besoin de nouvelles zones \u00e0 b\u00e2tir - et des zones de montagne qui se voient porter l'ensemble de la pression territoriale.
Par exemple, selon le plan directeur, la commune d'Anniviers devra d\u00e9zoner davantage de parcelles qu'elle ne dispose de terrains \u00e0 b\u00e2tir non construits.
Des zones qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9es en eau, \u00e9lectricit\u00e9 et \u00e9gouts avant m\u00eame la proc\u00e9dure de consultation de la nouvelle LAT devront \u00eatre durablement d\u00e9class\u00e9es, gaspillant les deniers publics et emp\u00eachant les communes de montagne d'envisager s\u00e9rieusement tout d\u00e9veloppement \u00e0 long terme.
Certaines petites communes verront plus de la moiti\u00e9 de leur territoire changer de force d'affectation.
Tout en respectant la volont\u00e9 populaire, il s'impose de trouver des solutions praticables y compris pour de petites collectivit\u00e9s p\u00e9riph\u00e9riques qui ne mettent pas en p\u00e9ril l'avenir des finances communales et la viabilit\u00e9 des zones de montagne, sans pour autant porter atteinte \u00e0 un am\u00e9nagement du territoire durable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les directives techniques sur les zones \u00e0 b\u00e2tir, qui sont entr\u00e9es en vigueur le 1er mai 2014 en m\u00eame temps que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT) r\u00e9vis\u00e9e, ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es conjointement par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication et par la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement. Elles se basent sur l'art.\u00a015, al.\u00a05, LAT qui pr\u00e9voit explicitement que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e9laborent ensemble des directives techniques pour le calcul de la surface de zones \u00e0 b\u00e2tir r\u00e9pondant aux besoins.
La LAT r\u00e9vis\u00e9e, l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire et les directives techniques n'ont pas pour objectif de limiter ou de restreindre la croissance de la population ou le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, mais bien plut\u00f4t de les orienter vers les endroits les plus appropri\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une r\u00e9gion ou d'une commune. Il s'agit avant tout d'utiliser les potentiels de densification existants \u00e0 l'int\u00e9rieur du milieu d\u00e9j\u00e0 b\u00e2ti. Les zones \u00e0 b\u00e2tir doivent \u00eatre dimensionn\u00e9es en fonction du d\u00e9veloppement attendu de la population et des emplois pour les quinze prochaines ann\u00e9es, exigence qui figure dans la LAT depuis 1980.
Il revient aux cantons de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions l\u00e9gales dans le cadre de leur l\u00e9gislation et de leur plan directeur cantonal. Les exigences f\u00e9d\u00e9rales laissent aux cantons une marge d'appr\u00e9ciation certaine, en particulier quant \u00e0 la r\u00e9partition des surfaces affect\u00e9es \u00e0 l'urbanisation au sein du canton et \u00e0 la mani\u00e8re d'assurer la conformit\u00e9 des zones \u00e0 b\u00e2tir aux conditions de l'article 15 LAT. Lorsque des d\u00e9zonages sont n\u00e9cessaires, il est en outre sp\u00e9cialement important de d\u00e9finir dans la l\u00e9gislation cantonale un r\u00e9gime de compensation au sens de l'article 5 LAT (taxe sur la plus-value) qui permette des indemnisations pour les cas justifi\u00e9s.
Le canton du Valais vient d'ouvrir la mise \u00e0 l'enqu\u00eate de son plan directeur r\u00e9vis\u00e9 et de le transmettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration pour examen pr\u00e9alable. Le projet de nouveau plan directeur d\u00e9finit, en fonction du cadre l\u00e9gal f\u00e9d\u00e9ral, une d\u00e9marche compos\u00e9e de plusieurs mesures permettant de limiter les d\u00e9zonages. Des contacts \u00e0 ce sujet ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial qui a pu \u00e0 ce stade donner un premier signal positif. La mani\u00e8re de proc\u00e9der propos\u00e9e par le canton devra cependant \u00eatre \u00e9valu\u00e9e en d\u00e9tail dans le cadre de l'examen de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Selon les dispositions transitoires de la LAT, les cantons ont un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter du 1er mai 2014 pour adapter leur plan directeur cantonal aux nouvelles dispositions l\u00e9gales. Modifier les r\u00e8gles du jeu deux ans apr\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur serait inopportun dans l'optique d'un traitement comparable de tous les cantons. Pour garantir une application coh\u00e9rente des directives techniques sur les zones \u00e0 b\u00e2tir, celles-ci ne devraient ainsi pas \u00eatre modifi\u00e9es avant mai 2019. La Conf\u00e9d\u00e9ration est cependant pr\u00eate \u00e0 soutenir les cantons dans la recherche de solutions conformes au droit f\u00e9d\u00e9ral qui permettent entre autres de prendre le mieux possible en consid\u00e9ration la situation des r\u00e9gions de montagne.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1467763200000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520760767)\/","SubmissionDate":"\/Date(1461715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}