Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de loi afin que les interm\u00e9diaires financiers aient l'obligation d'annoncer en cas de simples soup\u00e7ons, et non plus de \"soup\u00e7ons fond\u00e9s\" (cf. art. 9 al. 1 let. a de la loi sur le blanchiment d'argent, LBA), que des valeurs patrimoniales impliqu\u00e9es dans la relation d'affaires proviennent d'une infraction r\u00e9prim\u00e9e par l'article 9 LBA.
","ReasonText":"Les Panama Papers ont montr\u00e9 que l'inventivit\u00e9 des personnes qui souhaitent \u00e9chapper \u00e0 leur obligation de contribuer au bien commun ne conna\u00eet pas de limite et que la Suisse reste une des plaques tournantes de ces manigances. Il est donc capital que les interm\u00e9diaires financiers aient l'obligation d'annoncer toute transaction suspecte et que les crit\u00e8res d'annonce ne soient pas trop restrictifs.
L'avant-projet de l\u00e9gislation de mise en oeuvre des principes du GAFI (cf. 13.106) pr\u00e9voyait une obligation d'informer sur la base de simples soup\u00e7ons, comme c'est par exemple le cas dans la Principaut\u00e9 du Liechtenstein. De tels soup\u00e7ons devraient par exemple exister d\u00e8s que l'on se trouve en pr\u00e9sence d'instruments tels que des soci\u00e9t\u00e9s offshore, en particulier en cas de cascades de soci\u00e9t\u00e9s (souvent des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans) se d\u00e9tenant les unes les autres. Or, le seuil, d'intervention finalement retenu \u00e0 l'article 9 LBA, le \"soup\u00e7on fond\u00e9\", est beaucoup trop \u00e9lev\u00e9. Cela explique notamment pourquoi il y a si peu d'annonces au MROS.
Le seuil d'annonce \u00e9lev\u00e9 est encore plus probl\u00e9matique si l'on consid\u00e8re la nouvelle proc\u00e9dure qui suit l'annonce\u00a0: les valeurs patrimoniales concern\u00e9es ne sont plus bloqu\u00e9es, et l'interm\u00e9diaire financier doit ex\u00e9cuter les ordres de son mandant. Mais, quoi qu'il en soit, ce n'est pas le soup\u00e7on, m\u00eame fond\u00e9, qui d\u00e9termine si une proc\u00e9dure p\u00e9nale est au final ouverte\u00a0; cela reste une d\u00e9cision du MROS de transmettre ou non le cas \u00e0 l'autorit\u00e9 p\u00e9nale comp\u00e9tente.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement se sont d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9s contre une modification de l'article 9 de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) lors du traitement de la motion Jositsch 11.3153, \"Blanchiment d'argent. Extension de l'obligation d'informer les autorit\u00e9s\". Contrairement \u00e0 ce que mentionne le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9sente motion, ce point de vue a \u00e9t\u00e9 maintenu dans l'avant-projet du 27 f\u00e9vrier 2013 concernant la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI), r\u00e9vis\u00e9es en 2012. Selon cet avant-projet, l'obligation de communiquer vis\u00e9e \u00e0 l'article 9 LBA restait inchang\u00e9e, tandis que le droit de communication pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a0305ter, al.\u00a02, du Code p\u00e9nal devait \u00eatre supprim\u00e9.
Comme d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans le cadre de l'avant-projet du 27 f\u00e9vrier 2013, un abaissement du seuil d'annonce irait \u00e0 l'encontre d'une tradition bien \u00e9tablie dans le syst\u00e8me suisse de lutte contre le blanchiment d'argent, \u00e0 savoir la responsabilisation des interm\u00e9diaires financiers. En effet, si un tel mod\u00e8le \u00e9tait mis sur pied, les interm\u00e9diaires financiers communiqueraient sur la base de simples suppositions (\"defensive reporting\"). Cela \u00e9carterait, en les d\u00e9responsabilisant, ces m\u00eames interm\u00e9diaires financiers d'un syst\u00e8me dont ils sont partie int\u00e9grante depuis sa cr\u00e9ation (voir le rapport explicatif du 27 f\u00e9vrier 2013 sur le projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation, p. 34).
L'article 9 LBA pr\u00e9voit une obligation de communiquer lorsqu'un interm\u00e9diaire financier \"pr\u00e9sume, sur la base de soup\u00e7ons fond\u00e9s\" (voir la recommandation du GAFI no 20\u00a0: \"reasonable grounds to suspect\"). Cela permet d'\u00e9viter, d'une part, que l'obligation de communiquer se limite \u00e0 la pr\u00e9sence de connaissances concr\u00e8tes et, d'autre part, que de pures suppositions (subjectives) suffisent quelles que soient les circonstances. Selon la pratique \u00e9tablie relative \u00e0 l'article 9 LBA, une communication doit \u00eatre transmise si, notamment sur la base des clarifications particuli\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 6 LBA et des indices en r\u00e9sultant, l'origine criminelle des valeurs patrimoniales est pr\u00e9sum\u00e9e ou, du moins, ne saurait \u00eatre exclue (voir le rapport \"La pratique du MROS\", mars 2016, p. 27). En outre, l'annexe de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent \u00e9num\u00e8re une quarantaine d'indices de blanchiment d'argent.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 modifier la loi en l'\u00e9tat actuel des choses.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1467158400000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513209600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|1231|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520859110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1461715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Droit international|Fiscalit\u00e9"}}