Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer un projet de loi, en s'inspirant par exemple des dispositions autrichiennes, qui pr\u00e9voira\u00a0:
1. l'interdiction pour les lieux de culte et les pr\u00e9dicateurs musulmans de recevoir des financements \u00e9trangers\u00a0;
2. l'obligation pour les centres musulmans de d\u00e9clarer la provenance et l'utilisation des financements dont ils b\u00e9n\u00e9ficient\u00a0;
3. l'obligation de pr\u00eacher dans la langue locale.
","ReasonText":"Selon les derni\u00e8res enqu\u00eates de la presse, le gouvernement turc financerait, directement ou indirectement, 35 mosqu\u00e9es et centres musulmans en Suisse.
Cet engagement financier viserait, ou pourrait viser, \u00e0 encourager la diffusion de l'islamisme radical en Suisse.
L'inqui\u00e9tude caus\u00e9e par le message que diffusent les pr\u00e9dicateurs musulmans en Europe, d'autant plus lorsqu'ils pr\u00eachent dans une langue \u00e9trang\u00e8re, est l\u00e9gitime. On peut \u00e0 juste titre se demander s'ils pr\u00eachent l'int\u00e9gration ou l'extr\u00e9misme en Suisse. Cette pr\u00e9occupation \u00e9tait d'ailleurs implicite dans le rejet populaire de l'initiative \"contre la construction de minarets\" en 2009, qu'on peut lire comme le rejet d'un symbole de conqu\u00eate islamique et donc de l'islamisme politique.
Confront\u00e9e au m\u00eame probl\u00e8me, l'Autriche voisine interdit les financements \u00e9trangers en faveur des lieux de culte musulmans et impose aux imams de pr\u00eacher dans la langue nationale.
Le financement des partis fait depuis longtemps l'objet d'un d\u00e9bat politique. Les demandes de transparence se multiplient. Il serait donc \u00e9tonnant que la transparence revendiqu\u00e9e de toute part ne s'applique pas aux lieux de culte musulmans, surtout si l'on pense aux risques potentiels qu'ils pr\u00e9sentent. Qui paie commande est un principe qui, \u00e0 n'en pas douter s'applique \u00e9galement \u00e0 ces lieux et d\u00e9termine donc le contenu des messages transmis aux fid\u00e8les.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des risques que pr\u00e9sentent les communaut\u00e9s et les pr\u00e9dicateurs islamiques radicaux pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la soci\u00e9t\u00e9 et la paix religieuse. Les autorit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons interviennent en vertu du droit p\u00e9nal, du droit des \u00e9trangers (interdiction d'entrer en Suisse, retrait de l'autorisation de s\u00e9jour, etc.) ou des dispositions visant \u00e0 maintenir la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (mesures de surveillance par ex.) lorsque les conditions d'une intervention sont r\u00e9unies.
Il faut toutefois \u00e9viter de discriminer les communaut\u00e9s musulmanes et les imams et de les placer sous le sceau d'un soup\u00e7on g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. La libert\u00e9 de religion, la libert\u00e9 d'association et la libert\u00e9 de la langue, entre autres, s'appliquent autant aux musulmans qu'aux personnes appartenant \u00e0 une autre religion ou qui sont areligieuses. L'\u00e9galit\u00e9 de traitement doit s'appliquer entre musulmans et non musulmans, au niveau individuel comme \u00e0 celui des associations. Toute restriction d'un droit fondamental doit \u00eatre fond\u00e9e sur une base l\u00e9gale et doit \u00eatre justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. En outre, elle doit \u00eatre proportionn\u00e9e au but vis\u00e9 et ne doit pas porter atteinte \u00e0 l'essence des droits fondamentaux.
Les restrictions de droits fondamentaux qui s'appuyeraient exclusivement sur l'orientation musulmane d'une personne ou d'une communaut\u00e9 seraient discriminatoires. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette toute interdiction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du financement par des fonds \u00e9trangers des pr\u00e9dicateurs et lieux de pri\u00e8res musulmans, une obligation de transparence financi\u00e8re qui serait limit\u00e9e aux centres musulmans et l'obligation pour les pr\u00e9dicateurs musulmans de tenir leurs pr\u00eaches dans la langue locale. L'article 7 de l'ordonnance sur l'int\u00e9gration des \u00e9trangers (RS 142.205) pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que les \u00e9trangers qui souhaitent assurer un encadrement religieux doivent disposer de connaissances de la langue nationale parl\u00e9e sur le lieu de travail. Ils doivent aussi conna\u00eetre les syst\u00e8mes social et juridique suisses et \u00eatre aptes \u00e0 transmettre ces connaissances aux \u00e9trangers qu'ils encadrent. L'autorisation de s\u00e9jour (de courte dur\u00e9e) ne peut leur \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e que s'ils remplissent ces conditions.
La situation juridique autrichienne, \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re l'auteur de la motion, n'est pas directement comparable avec celle de la Suisse. L'Autriche reconna\u00eet les communaut\u00e9s musulmanes au niveau national et soumet cette reconnaissance \u00e0 certaines conditions. Celles-ci comprennent des prescriptions sur le financement de l'activit\u00e9 ordinaire de la communaut\u00e9, qui doit \u00eatre assur\u00e9e par la communaut\u00e9 elle-m\u00eame, par ses sections ou par ses membres sur place. Pour que cette condition soit remplie, il faut que l'ensemble des contributions et des dons provenant de l'\u00e9tranger soient vers\u00e9es \u00e0 des fondations de droit autrichien. En Suisse, la reconnaissance des communaut\u00e9s religieuses incombe aux cantons. Les cantons qui d\u00e9finissent des conditions l\u00e9gales \u00e0 la reconnaissance des communaut\u00e9s religieuses pr\u00e9voient souvent des r\u00e8gles de transparence. Aucun n'a jusqu'ici reconnu une communaut\u00e9 musulmane.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime l'arsenal l\u00e9gislatif suffisant pour combattre les risques de radicalisation. Cela n'exclut pas que cet arsenal puisse \u00eatre renforc\u00e9 ponctuellement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois que les restrictions massives propos\u00e9es par l'auteur de la motion ne sont ni n\u00e9cessaires, ni utiles.
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