Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'entamer des n\u00e9gociations avec la France en vue d'adopter un accord bilat\u00e9ral organisant la coordination du r\u00e9gime des assurances sociales des travailleurs frontaliers. Cet accord devra pr\u00e9voir que l'affiliation des frontaliers se fera aupr\u00e8s des assurances sociales du si\u00e8ge de l'employeur. L'accord pourra notamment pr\u00e9voir la restitution des montants pr\u00e9lev\u00e9s aux assurances de l'autre \u00c9tat et une prise en charge par celui-ci des \u00e9ventuelles prestations.
","ReasonText":"Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, des entreprises suisses employant des frontaliers sont contact\u00e9es par les assurances sociales fran\u00e7aises qui r\u00e9clament l'affiliation d'une partie des employ\u00e9s en France, le paiement des cotisations au taux fran\u00e7ais, parfois de mani\u00e8re r\u00e9troactive pour une p\u00e9riode de trois ans.
Des modifications r\u00e9glementaires des relations entre la Suisse et l'UE ont pouss\u00e9 les caisses fran\u00e7aises \u00e0 demander une stricte application de l'ALCP en la mati\u00e8re, tout en manquant de clart\u00e9 en ce qui concerne les obligations d'affiliation.
Les cons\u00e9quences de cette situation pourraient s'av\u00e9rer d\u00e9sastreuses pour l'\u00e9conomie suisse\u00a0: non seulement l'affiliation du personnel \u00e0 deux r\u00e9gimes distincts est extr\u00eamement bureaucratique, mais les taux appliqu\u00e9s sont diff\u00e9rents et le paiement r\u00e9troactif hors de prix. Pour couronner le tout, distinguer les frontaliers soumis au r\u00e9gime fran\u00e7ais de ceux qui doivent \u00eatre affili\u00e9s en Suisse rel\u00e8ve de l'entreprise kafka\u00efenne.
Parall\u00e8lement, les caisses de ch\u00f4mage fran\u00e7aises se plaignent que, depuis le 1er juin 2009, avec la fin d'une convention bilat\u00e9rale, les cotisations des frontaliers en Suisse ne sont plus restitu\u00e9es \u00e0 l'assurance fran\u00e7aise qui verse pourtant les prestations. Ainsi, tant la Suisse que la France sont actuellement perdantes dans le cadre de ce litige, sachant que la situation pousse de plus en plus d'employeurs \u00e0 r\u00e9silier des contrats de travail ou \u00e0 ne plus embaucher.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a02, du r\u00e8glement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), des \u00c9tats peuvent conclure entre eux des conventions fond\u00e9es sur les principes et l'esprit du r\u00e9gime de coordination.
Partant, il est demand\u00e9 aux \u00c9tats de trouver une solution conventionnelle \u00e0 l'imbroglio actuel, qui permettra de fixer une fois pour toute la situation des employeurs et employ\u00e9s, d'\u00e9viter des mesures bureaucratiques inutiles et de garantir une s\u00e9curit\u00e9 du droit qui fait d\u00e9faut.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Un syst\u00e8me de r\u00e8gles coordonnant les r\u00e9gimes nationaux d'assurances sociales trouve application entre la Suisse et les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE) depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP\u00a0; RS 0.142.112.681) en 2002. Les principes de coordination en mati\u00e8re d'assurances sociales \u00e9nonc\u00e9s dans l'annexe II de l'ALCP pr\u00e9voient qu'une seule l\u00e9gislation nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale est entre autres applicable \u00e0 tous les travailleurs en mobilit\u00e9 transfrontali\u00e8re, y compris ceux exer\u00e7ant des activit\u00e9s dans plusieurs \u00c9tats membres.
La troisi\u00e8me actualisation de l'annexe II de l'ALCP - reprise du r\u00e8glement (CE) no 883/2004 et des actes juridiques li\u00e9s - entr\u00e9e en vigueur en 2012, a all\u00e9g\u00e9 la situation des employeurs en Suisse qui occupent des travailleurs frontaliers exer\u00e7ant en parall\u00e8le une activit\u00e9 accessoire dans leur \u00c9tat de r\u00e9sidence. Depuis lors, c'est seulement lorsque ces employ\u00e9s exercent une activit\u00e9 substantielle (plus de 25\u00a0% de l'activit\u00e9 globale) dans l'\u00c9tat de r\u00e9sidence qu'ils sont soumis \u00e0 sa l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale. En d'autres termes, un frontalier exer\u00e7ant en France une activit\u00e9 non substantielle - soit qu'il travaille pour un seul employeur en Suisse, soit qu'il travaille pour deux employeurs dont l'un se trouve en Suisse et l'autre en France - est assur\u00e9 en Suisse.
Tous les \u00c9tats participant au syst\u00e8me de coordination europ\u00e9en en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale appliquent le r\u00e8glement (CE) no 883/2004 qui pr\u00e9voit, \u00e0 son article 8 paragraphe 2, que deux \u00c9tats membres peuvent conclure entre eux des conventions, pour autant qu'elles soient fond\u00e9es sur les principes et l'esprit de ce r\u00e8glement. Or, n\u00e9gocier avec la France un accord pr\u00e9voyant dans tous les cas l'affiliation des travailleurs frontaliers aupr\u00e8s des assurances sociales des \u00c9tats o\u00f9 se trouvent les si\u00e8ges des employeurs serait en contradiction totale avec les principes d'assujettissement de ce r\u00e8glement. Cela reviendrait en outre \u00e0 imposer aux employeurs en Suisse un traitement diff\u00e9renci\u00e9 selon qu'ils emploient des travailleurs frontaliers r\u00e9sidant en France ou dans un autre \u00c9tat de l'UE. Un accord d\u00e9rogatoire pr\u00e9voyant la restitution des montants pr\u00e9lev\u00e9s aux assurances de l'autre \u00c9tat et une prise en charge par celui-ci des \u00e9ventuelles prestations serait \u00e9galement en contradiction avec l'ALCP.
Au premier semestre de 2015, les institutions fran\u00e7aises ont eu l'occasion, en relation avec une modification dans la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les de l'assujettissement des frontaliers aux assurances sociales. Quelques centaines de cas ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans lesquels des travailleurs avaient \u00e9t\u00e9 erron\u00e9ment assujettis en Suisse au lieu d'\u00eatre assujettis aux assurances sociales fran\u00e7aises. Les employeurs concern\u00e9s en Suisse ont alors d\u00fb verser les cotisations dues, selon les cas r\u00e9troactivement comme la l\u00e9gislation fran\u00e7aise applicable le permet. Les cotisations erron\u00e9ment vers\u00e9es aux assurances sociales suisses ont pour leur part \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9es. Face \u00e0 l'incompr\u00e9hension de certains employeurs en Suisse, concern\u00e9s par ces d\u00e9marches, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont mis sur pied une \"task-force\" o\u00f9 se r\u00e9unissent plusieurs associations fa\u00eeti\u00e8res d'employeurs et les caisses de compensation AVS. Ce groupe analyse les questions d'assujettissement aux assurances sociales qui se posent en lien avec la France, pour continuer \u00e0 relever le d\u00e9fi de l'application correcte des r\u00e8gles dans des situations parfois complexes, notamment s'agissant des travailleurs tr\u00e8s mobiles.
L'assujettissement aux assurances sociales ne doit par ailleurs pas \u00eatre confondu avec la r\u00e9partition des charges dans l'assurance-ch\u00f4mage des travailleurs frontaliers. Les dispositions de coordination europ\u00e9ennes pr\u00e9cit\u00e9es contiennent une r\u00e8gle claire \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0: le dernier \u00c9tat d'emploi du travailleur frontalier au ch\u00f4mage rembourse \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9sidence, qui est comp\u00e9tent pour le paiement des prestations d'assurance-ch\u00f4mage, les co\u00fbts des prestations vers\u00e9es par ce dernier respectivement pendant les trois et les cinq premiers mois de ch\u00f4mage. Le remboursement des cotisations per\u00e7ues n'est par contre pas pr\u00e9vu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1467158400000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1518134400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520677917)\/","SubmissionDate":"\/Date(1461715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire|Protection sociale"}}