Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en collaboration avec la FINMA et le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de v\u00e9rifier dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'entraide administrative ou judiciaire avec l'autorit\u00e9 de surveillance financi\u00e8re de l'\u00c9tat de New York et le minist\u00e8re public du district sud de New York si des interm\u00e9diaires financiers suisses et d'autres prestataires financiers ont respect\u00e9 les r\u00e8gles suisses sur les plans p\u00e9nal, fiscal et de la surveillance dans l'exercice de leurs activit\u00e9s avec le cabinet de conseil Mossack Fonseca & Co, \u00e9tabli au Panama.
","ReasonText":"Le 22 avril 2016, l'autorit\u00e9 de surveillance financi\u00e8re de l'\u00c9tat de New York (DFS) a ouvert une enqu\u00eate \u00e0 l'encontre de treize \u00e9tablissements financiers am\u00e9ricains et \u00e9trangers dont une filiale du Credit Suisse aux \u00c9tats-Unis. Elle a exig\u00e9 que ces \u00e9tablissements lui pr\u00e9sentent toute la correspondance \u00e9crite et t\u00e9l\u00e9phonique ainsi que les transferts effectu\u00e9s avec des trusts et des soci\u00e9t\u00e9s offshore qui traitent avec le cabinet de conseil Mossack Fonseca & Co au Panama. Citant deux sources, l'information a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par l'agence Bloomberg.
L'ouverture de l'enqu\u00eate am\u00e9ricaine a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e aux m\u00e9dias suisses par une source tierce. M\u00eame s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de soup\u00e7ons, l'autorit\u00e9 am\u00e9ricaine tient cependant \u00e0 v\u00e9rifier si des \u00e9tablissements ont particip\u00e9 \u00e0 des op\u00e9rations de blanchiment avec l'aide de trusts ou d'autres entit\u00e9s juridiques offshore. Le Credit Suisse ne s'est pas exprim\u00e9 sur cette affaire. Depuis 2016, l'aide \u00e0 l'\u00e9vasion fiscale est \u00e9galement punissable en Suisse pour autant que le montant soustrait s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 300 000 francs par an.
Dans son \u00e9dition du 20 avril 2016, le \"Guardian\" a mentionn\u00e9 que le minist\u00e8re public du district sud de New York a \u00e9galement ouvert une enqu\u00eate pour faire toute la lumi\u00e8re sur ce qui entoure les r\u00e9v\u00e9lations des tr\u00e8s nombreux documents (dits Panama Papers) subtilis\u00e9s au cabinet de conseil Mossack Fonseca & Co \u00e9tabli au Panama. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra compte dans ses recherches des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate p\u00e9nale am\u00e9ricaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La FINMA et le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont deux autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes du gouvernement, de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et du Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ne sont par cons\u00e9quent pas habilit\u00e9s \u00e0 leur demander d'engager des proc\u00e9dures d'assistance administrative ou d'entraide judiciaire avec l'\u00e9tranger, en l'occurrence les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines comp\u00e9tentes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut toutefois mentionner ce qui suit\u00a0:
Dans le cadre de ses investigations, la FINMA d\u00e9cidera \u00e9galement, comme le veut l'usage, de la coop\u00e9ration ad\u00e9quate avec d'autres autorit\u00e9s de surveillance internationales. En tant qu'autorit\u00e9 prioritairement comp\u00e9tente et proche du dossier, elle effectue toutefois ses propres clarifications pour \u00e9valuer l'activit\u00e9 d'\u00e9tablissements suisses selon le droit national. Dans la mesure o\u00f9 elle en a besoin pour accomplir son mandat, la FINMA peut \u00e9galement entrer en contact avec des autorit\u00e9s p\u00e9nales \u00e9trang\u00e8res, mais la loi ne pr\u00e9voit pas de forme particuli\u00e8re pour la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s p\u00e9nales \u00e9trang\u00e8res, en l'occurrence am\u00e9ricaines. Le l\u00e9gislateur attribue cette comp\u00e9tence aux autorit\u00e9s p\u00e9nales conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale.
L'entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale vise \u00e0 soutenir une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9trang\u00e8re par la recherche de moyens de preuve ou par la saisie et la remise de valeurs. Il ne s'agit donc que d'une proc\u00e9dure auxiliaire en faveur d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9trang\u00e8re. L'entraide judiciaire est seulement accord\u00e9e lorsqu'une proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00e9trang\u00e8re) est pendante et que, dans le cadre de cette proc\u00e9dure p\u00e9nale, une demande d'entraide judiciaire est adress\u00e9e \u00e0 un autre \u00c9tat. Les autorit\u00e9s d'entraide judiciaire n'ouvrent donc pas une telle proc\u00e9dure de leur propre initiative, mais agissent de mani\u00e8re r\u00e9active.
Dans le cas pr\u00e9sent, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice n'a pas encore re\u00e7u de demande d'entraide judiciaire de la part des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. Il est bien entendu dispos\u00e9 \u00e0 examiner et \u00e0 traiter une \u00e9ventuelle demande d'entraide judiciaire des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1467158400000)\/","SubmittedBy":"Hadorn Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513209600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|1231|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521691757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1461715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Droit international|Fiscalit\u00e9"}}