Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9lever \u00e0 la source un imp\u00f4t de garantie de 1\u00a0% sur les transactions financi\u00e8res op\u00e9r\u00e9es entre la Suisse et des entit\u00e9s juridiques ayant leur si\u00e8ge dans un \u00c9tat ou une juridiction qui est identifi\u00e9 par la Banque nationale suisse comme un centre offshore et avec lequel aucun accord sur l'\u00e9change automatique des renseignements n'a \u00e9t\u00e9 conclu. Le produit de l'imp\u00f4t est restitu\u00e9 si toutes op\u00e9rations financi\u00e8res figurent dans la d\u00e9claration fiscale.
","ReasonText":"Les r\u00e9v\u00e9lations des Panama Papers donnent \u00e0 penser que les entit\u00e9s juridiques \u00e9tablies au Panama et dans d'autres centres financiers offshore abritent des fonds consid\u00e9rables qui ont \u00e9t\u00e9 soustraits au fisc et aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Connaissant les hautes comp\u00e9tences de la Suisse et d'autres places financi\u00e8res en mati\u00e8re d'ing\u00e9nierie financi\u00e8re, comment expliquer en effet le recours \u00e0 des centres offshore \u00e9chappant pratiquement \u00e0 toute r\u00e9glementation, si ce n'est pour effectuer des op\u00e9rations douteuses.
L'id\u00e9e a donc germ\u00e9 dans les organisations internationales de pr\u00e9lever \u00e0 la source sur les transactions financi\u00e8res avec les centres financiers offshore un imp\u00f4t de garantie modeste de 1\u00a0%, qui, \u00e0 l'instar de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, serait restitu\u00e9 si les toutes op\u00e9rations financi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9es dans la d\u00e9claration fiscale.
Dans sa statistique sur les placements directs de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger, la Banque nationale suisse classe les centres financiers offshore comme suit\u00a0: en Europe, Gibraltar, Guernesey, Jersey et l'\u00cele de Man\u00a0; en Am\u00e9rique, Anguilla, les Bahamas, les Barbades, les Bermudes, les \u00celes Vierges anglaises, Cura\u00e7ao, les \u00celes Ca\u00efman, Montserrat, le Panama, Saint Kitt et Nevis, Saint Martin\u00a0; \u00e0 partir de 2000, les \u00celes Vierges am\u00e9ricaines, Antigua-et-Barbuda, le B\u00e9lize, la Dominique, la Grenade, Saint Lucie, Saint Vincent-et-les-Grenadines, les \u00celes Turques-et-Ca\u00efques\u00a0; \u00e0 partir de 2011, Aruba, \u00e0 l'exception de Bonaire, Saint Eustache et Saba, la Jama\u00efque.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En principe, les dispositions du droit fiscal international des entreprises sont applicables aux transactions op\u00e9r\u00e9es entre une entreprise suisse et une entreprise sise dans un site offshore. La Suisse a particip\u00e9 activement aux travaux visant \u00e0 lutter contre l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Elle s'engage \u00e9galement pour que tous les \u00c9tats et juridictions appliquent les normes internationales destin\u00e9es \u00e0 garantir une imposition effective et transparente. Les mesures BEPS visent \u00e0 assurer la transparence et l'imposition au lieu de l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Ainsi, les soci\u00e9t\u00e9s bo\u00eete aux lettres domicili\u00e9es dans des sites offshore perdront de leur attrait.
D'apr\u00e8s les modifications apport\u00e9es par l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques aux principes applicables en mati\u00e8re de prix de transfert, les groupes internationaux ne pourront attribuer \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de groupe qui ne dispose d'aucune substance \u00e9conomique que tr\u00e8s peu de b\u00e9n\u00e9fices. Par cons\u00e9quent, les soci\u00e9t\u00e9s bo\u00eete aux lettres ou \"cash boxes\" domicili\u00e9es dans des sites offshore devraient perdre beaucoup de leur attrait fiscal.
En ce qui concerne les transactions op\u00e9r\u00e9es avec des priv\u00e9s suisses, les dispositions relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment d'argent sont applicables. La Suisse met en oeuvre de mani\u00e8re fiable les normes internationales en la mati\u00e8re. Elle dispose en outre d\u00e9j\u00e0 d'instruments efficaces, tels que l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et les dispositions du droit fiscal en mati\u00e8re de lutte en cas d'abus, pour agir contre les artifices destin\u00e9s \u00e0 \u00e9luder l'imp\u00f4t.
La Suisse participe \u00e0 la mise en oeuvre de ces mesures, qui r\u00e9duiront l'attrait des sites offshore. Avant de discuter d'autres mesures, telles que l'introduction d'un imp\u00f4t sur les transactions op\u00e9r\u00e9es avec les places financi\u00e8res offshore, il est pr\u00e9f\u00e9rable d'attendre de voir quels effets les mesures d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es produiront (en particulier l'\u00e9change de renseignements et les mesures BEPS). Il s'agira \u00e9galement d'examiner dans quelle mesure l'\u00e9change automatique de renseignements pourra \u00eatre mis en place \u00e0 l'avenir avec les places financi\u00e8res offshore. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire ni judicieux, \u00e0 l'heure actuelle, de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires, qui ne seraient pas coordonn\u00e9es au niveau international.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1466553600000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513209600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|1231|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521679150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1461715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Droit international|Fiscalit\u00e9"}}