Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales pertinentes, afin d'obliger les offices des poursuites \u00e0 effectuer une v\u00e9rification du domicile avant de d\u00e9livrer un extrait du registre.
","ReasonText":"Une instruction de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice interdit aujourd'hui aux offices des poursuites de v\u00e9rifier si la personne physique pour laquelle un extrait doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 \"a effectivement ou a effectivement eu\" son domicile dans l'arrondissement de poursuite concern\u00e9. C'est la porte ouverte \u00e0 l'usage abusif des extraits du registre des poursuites. Pour obtenir un extrait vierge, il suffit donc de faire une demande d'extrait du registre \u00e0 n'importe quel office des poursuites. Le cr\u00e9ancier, qu'il s'agisse d'un fournisseur, d'un propri\u00e9taire, d'une banque, etc. qui souhaite se faire une id\u00e9e de la solvabilit\u00e9 de quelqu'un peut donc \u00eatre tromp\u00e9 assez facilement.
Cette situation nuit consid\u00e9rablement \u00e0 l'\u00e9conomie. Les personnes tromp\u00e9es subissent des dommages consid\u00e9rables et, d'autre part, il devient de plus en plus difficile et de plus en plus cher d'obtenir des informations sur la solvabilit\u00e9 de quelqu'un. Les cr\u00e9anciers contraints de confier la recherche d'informations sur la solvabilit\u00e9 \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es se multiplient. Si les offices des poursuites v\u00e9rifiaient le domicile du d\u00e9biteur, une bonne partie des frais dispara\u00eetrait.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'apr\u00e8s le droit en vigueur, le for de la poursuite des personnes physiques est \u00e0 leur domicile (art. 46 al. 1 LP\u00a0; SR 281.1). \u00c9tant donn\u00e9 qu'un office de poursuite peut uniquement transmettre des extraits relatifs aux poursuites introduites ou continu\u00e9es au sein de son arrondissement, seul l'office des poursuites comp\u00e9tent pour le lieu de domicile du d\u00e9biteur pourra informer le demandeur des poursuites dont ce d\u00e9biteur a fait l'objet. Cette situation a donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreuses difficult\u00e9s.
Le domicile pertinent pour la poursuite est au lieu o\u00f9 la personne r\u00e9side avec l'intention de s'y \u00e9tablir, conform\u00e9ment aux articles 23 et suivants du Code civil. Il convient de signaler que le domicile civil correspond fr\u00e9quemment, mais pas toujours, au lieu o\u00f9 la personne s'est annonc\u00e9e et o\u00f9 elle a d\u00e9pos\u00e9 ses documents officiels. Les d\u00e9biteurs qui veulent se soustraire \u00e0 l'action de leur cr\u00e9ancier renoncent souvent \u00e0 annoncer leur d\u00e9part ou leur arriv\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Il en r\u00e9sulte que le lieu de d\u00e9p\u00f4t des documents et le lieu de domicile ne co\u00efncident pas.
Lors d'une demande d'extrait de registre, l'office des poursuites peut dans le meilleur des cas contr\u00f4ler si une personne s'est annonc\u00e9e dans son arrondissement. \u00c0 l'inverse, il lui est impossible, en raison de la complexit\u00e9 de la notion de domicile civil, de d\u00e9terminer celui-ci avec certitude. Se fonder uniquement sur l'annonce aupr\u00e8s du contr\u00f4le des habitants n'est pas judicieux, et constitue m\u00eame un danger\u00a0: l'office des poursuites comp\u00e9tent pour le lieu o\u00f9 la personne s'est annonc\u00e9e informerait le demandeur que tel d\u00e9biteur n'a fait l'objet d'aucune poursuite alors que celui-ci a \u00e9t\u00e9 poursuivi de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 son domicile civil. Le risque de donner des informations erron\u00e9es serait non pas \u00e9limin\u00e9, mais potentiellement aggrav\u00e9. D'ailleurs, de nos jours, la plupart des cr\u00e9anciers savent que d\u00e9terminer le lieu de domicile du d\u00e9biteur est de leur responsabilit\u00e9.
\u00c0 cela s'ajoute le fait que les offices de poursuite n'ont pas tous la possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler si une personne s'est annonc\u00e9e dans leur arrondissement\u00a0: nombreux sont ceux qui ne disposent pas d'un acc\u00e8s direct au registre des habitants. Les conditions techniques n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet devraient d'abord \u00eatre mises en place.
La situation actuelle est certes insatisfaisante, mais elle ne peut pas \u00eatre r\u00e9solue ais\u00e9ment. L'introduction d'un extrait du registre des poursuites unifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle nationale permettrait de contourner ces difficult\u00e9s. L'administration \u00e9labore actuellement un rapport pour d\u00e9terminer ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place d'un tel extrait. Le coeur de la question soulev\u00e9e par cette motion pourra \u00eatre abord\u00e9 dans le cadre de ces r\u00e9flexions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1467158400000)\/","SubmittedBy":"Candinas Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1780906665000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1211|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1780993083357)\/","SubmissionDate":"\/Date(1461715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit civil|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}