Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de fournir le m\u00eame soutien conceptuel et financier aux quatre piliers de la politique en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants\u00a0;
2. d'\u00e9tablir en Suisse, au titre du pilier th\u00e9rapeutique, un programme de traitement de la toxicod\u00e9pendance fond\u00e9 sur l'abstinence, c'est-\u00e0-dire sur une r\u00e9habilitation sans traitement de substitution mais avec des possibilit\u00e9s de formation diverses et pluriannuelles, sur le mod\u00e8le couronn\u00e9 de succ\u00e8s de San Patrignano (Italie);
3. d'examiner \u00e0 cette fin le site de Pr\u00eales, dans le canton de Berne, id\u00e9al \u00e0 cet \u00e9gard.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution, un traitement de la toxicod\u00e9pendance visant \u00e0 l'abstinence est le but ultime. D'apr\u00e8s la loi en vigueur sur les stup\u00e9fiants, les quatre piliers de la politique des toxicomanies doivent b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame soutien. Or, force est de constater aujourd'hui que la distribution d'h\u00e9ro\u00efne ou de m\u00e9thadone par l'\u00c9tat ne constitue pas une th\u00e9rapie, mais qu'elle devrait \u00eatre rattach\u00e9e au pilier de la r\u00e9duction des risques.
La Suisse n'a pas d'institution pour le traitement de la toxicod\u00e9pendance syst\u00e9matiquement ax\u00e9e sur l'abstinence et qui offrirait un large \u00e9ventail d'apprentissages et de formations scolaires. Comme nous enregistrons un accroissement marqu\u00e9 du nombre de jeunes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale (quelque 30\u00a0% de tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires ont moins de 18 ans), dont beaucoup connaissent des probl\u00e8mes de toxicomanie, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit agir.
Si l'on compare le taux de succ\u00e8s de la distribution d'h\u00e9ro\u00efne et de m\u00e9thadone par l'\u00c9tat (7\u00a0% d'arr\u00eats volontaires de la consommation) avec celui du projet de traitement de la toxicod\u00e9pendance de San Patrignano (72\u00a0% de gu\u00e9risons), ce village de r\u00e9habilitation des toxicomanes devrait faire des \u00e9mules en Suisse. Comme le foyer d'\u00e9ducation de Pr\u00eales, dans le canton de Berne, est sous-occup\u00e9 et qu'on lui cherche donc une nouvelle destination, le choix de ce lieu ne ferait que des gagnants parmi les parties prenantes.
Avec une r\u00e9partition \u00e9quitable des moyens financiers disponibles entre les quatre piliers, la mesure propos\u00e9e ici resterait neutre du point de vue des co\u00fbts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral place les quatre piliers de la politique de drogue - pr\u00e9vention, th\u00e9rapie, r\u00e9duction des risques et r\u00e9pression - sur le m\u00eame plan. Une coordination efficace de ces mesures et la concertation entre les acteurs des quatre domaines contribuent sans aucun doute \u00e0 la r\u00e9ussite incontest\u00e9e de cette politique \u00e9quilibr\u00e9e, qui a fait ses preuves. La Strat\u00e9gie nationale Addictions 2017-2024 adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (voir www.bag.admin.ch > Th\u00e8mes > Alcool, tabac, drogues, Strat\u00e9gie nationale Addictions > Strat\u00e9gie nationale Addictions) s'inscrit directement dans son prolongement. Ce sont, en premier lieu, les cantons qui mettent en oeuvre les mesures pr\u00e9vues par le mod\u00e8le des quatre piliers. Il faut donc prendre en compte les frais cantonaux et communaux dans les d\u00e9penses des pouvoirs publics. Comme l'a montr\u00e9 une \u00e9tude de l'Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel en 2005 (Jeanrenaud, Widmer et Pellegrini, 2005\u00a0; Le co\u00fbt social de la consommation de drogues ill\u00e9gales en Suisse. Rapport final. Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel), la majeure partie des fonds publics est allou\u00e9e \u00e0 la r\u00e9pression (61\u00a0%), puis \u00e0 la th\u00e9rapie (31\u00a0%), \u00e0 la r\u00e9duction des risques (5\u00a0%) et, pour finir, \u00e0 la pr\u00e9vention (3\u00a0%). Rien ne semble indiquer que cette affectation des ressources ait beaucoup chang\u00e9 depuis. Une r\u00e9partition \u00e9quitable des moyens financiers entre les quatre piliers - telle qu'elle est demand\u00e9e par la motion - exigerait par cons\u00e9quent de red\u00e9finir l'\u00e9quilibre des ressources accord\u00e9es, en diminuant les d\u00e9penses consacr\u00e9es aux piliers de la r\u00e9pression et de la th\u00e9rapie au profit de la pr\u00e9vention et de la r\u00e9duction des risques.
La pr\u00e9vention de la consommation non autoris\u00e9e de stup\u00e9fiants et de substances psychotropes en favorisant l'abstinence selon l'article 1 de la loi sur les stup\u00e9fiants (LStup\u00a0; RS 812.121) reste un objectif crucial de la politique de drogue men\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour de nombreuses personnes fortement d\u00e9pendantes, l'abstinence est pourtant un but impossible \u00e0 atteindre. Le succ\u00e8s du mod\u00e8le de San Patrignano ax\u00e9 sur l'abstinence, pr\u00e9sent\u00e9 en d\u00e9veloppement de la motion, ne concerne qu'un nombre limit\u00e9 d'individus. Tout d'abord, des crit\u00e8res de gu\u00e9rison scientifiquement fond\u00e9s et largement reconnus font d\u00e9faut\u00a0; ensuite, le taux de gu\u00e9rison enregistr\u00e9 par une institution d\u00e9pend en grande partie du degr\u00e9 de d\u00e9pendance des personnes qui y sont trait\u00e9es. La comparaison du taux de gu\u00e9rison entre les diverses approches th\u00e9rapeutiques n\u00e9cessite de tenir compte du profil des personnes d\u00e9pendantes et des caract\u00e9ristiques de l'institution et du traitement. Les traitements avec prescription de m\u00e9dicaments de substitution s'adressent aux personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance chronique qui ne r\u00e9pondent pas \u00e0 d'autres approches th\u00e9rapeutiques. Une substitution pharmacologique contr\u00f4l\u00e9e peut leur \u00e9viter de graves probl\u00e8mes de sant\u00e9 ou encore les pr\u00e9server de l'exclusion sociale. Les traitements de substitution utilis\u00e9s pour lutter contre la d\u00e9pendance aux opiac\u00e9s ont fait leurs preuves\u00a0; ils sont inscrits dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale (art. 3e LStup) et pris en charge par les caisses-maladie. Renoncer \u00e0 ce type de traitement impliquerait le risque de voir r\u00e9appara\u00eetre les sc\u00e8nes ouvertes de la drogue des ann\u00e9es 1990, sans oublier les co\u00fbts que cela engendre pour la soci\u00e9t\u00e9. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette un traitement fond\u00e9 uniquement sur l'abstinence - tel que le demande la motion.
2./3. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans son avis relatif \u00e0 la motion Geissb\u00fchler 14.3517, le financement des traitements r\u00e9sidentiels et ambulatoires de la toxicomanie ainsi que des traitements avec prescription de m\u00e9dicaments de substitution est enti\u00e8rement du ressort des cantons, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3d LStup. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 dans son rapport du 18 d\u00e9cembre 2012, r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 10.3007, \"Argent saisi dans le trafic de drogue \u00e0 des fins de traitement de toxicomanes\", qu'il souhaite conserver le syst\u00e8me actuel de financement du traitement r\u00e9sidentiel des d\u00e9pendances. Il n'est pas n\u00e9cessaire pour les cantons de prendre des mesures dans ce domaine. L'ouverture d'\u00e9tablissements de traitement et l'\u00e9valuation des sites susceptibles de convenir \u00e0 cette fin (comme par ex. le foyer d'\u00e9ducation de Pr\u00eales) est de la responsabilit\u00e9 des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration leur apporte son soutien dans les domaines de la coordination, de l'assurance qualit\u00e9, de l'information, de la documentation et de l'\u00e9laboration des bases conceptuelles pour le traitement de la d\u00e9pendance. Elle fixe en outre les conditions-cadres et les crit\u00e8res d'admission \u00e0 la prescription m\u00e9dicale d'h\u00e9ro\u00efne, et octroie les autorisations correspondantes. Cette r\u00e9partition des t\u00e2ches a fait ses preuves dans la pratique et r\u00e9pond au principe de subsidiarit\u00e9.
La suggestion de cr\u00e9er une institution f\u00e9d\u00e9rale pour le traitement de la d\u00e9pendance aux drogues - telle que la pr\u00e9sente la motion - est donc \u00e0 rejeter\u00a0: les cantons sont libres d'\u00e9tablir leurs propres priorit\u00e9s et d'autoriser des \u00e9tablissements de traitement suppl\u00e9mentaires. \u00c9tant donn\u00e9 que le taux d'occupation des 59 institutions suisses de r\u00e9habilitation et de d\u00e9sintoxication qui proposent des traitements ax\u00e9s sur l'abstinence n'est pas de 1,0\u00a0% (monitoring des institutions de th\u00e9rapie r\u00e9sidentielle des addictions\u00a0; rapport 2014, Infodrog), il est compr\u00e9hensible du point de vue de l'\u00e9conomie de la sant\u00e9 que les cantons n'en voient pas la n\u00e9cessit\u00e9.
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