Depuis 2006, l'entreprise allemande de produits chimiques BASF poss\u00e8de une succursale \u00e0 Zoug, \u00e0 savoir la S.\u00e0.r.l. BASF Metals. La Statistique suisse du commerce ext\u00e9rieur montre que l'importation de platine vient largement en t\u00eate, en termes p\u00e9cuniaires, des importations suisses en provenance d'Afrique du Sud\u00a0: entre 2000 et 2012, sa part a oscill\u00e9 entre 59,4 et 87,4\u00a0%, pour un montant respectif de 300 millions et de 1,5 milliard de francs. Une grande partie de cette importation de platine, un m\u00e9tal essentiellement destin\u00e9 \u00e0 la fabrication de catalyseurs, pourrait avoir \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e par l'interm\u00e9diaire de la BASF Metals.
Lorsqu'en ao\u00fbt 2012 les mineurs de la mine de platine de Marikana, au nord de Johannesburg, se sont mis en gr\u00e8ve pour exiger de meilleures conditions de travail et de vie, 34 d'entre eux ont \u00e9t\u00e9 abattus par la police. L'exploitant Lonmin avait refus\u00e9 de discuter avec les mineurs et avait fait violemment r\u00e9primer la gr\u00e8ve. L'entreprise allemande de produits chimiques BASF, premier fabricant mondial de catalyseurs, est le principal client de Lonmin. Dans son code de bonne conduite, BASF s'engage \u00e0 assumer ses responsabilit\u00e9s tout au long de la cha\u00eene de livraison\u00a0: \u00e0 ce titre, ses fournisseurs sont tenus, eux aussi, de respecter les droits de l'homme et les normes du droit du travail.
Dans son rapport de base \"Mati\u00e8res premi\u00e8res\", publi\u00e9 en 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 qu'\"en raison d'un environnement souvent fragile, les acteurs du secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res endossent une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re, dans leurs activit\u00e9s, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, la pr\u00e9vention de la corruption et la protection de l'environnement\".
Se posent alors les questions suivantes\u00a0:
1. Quel est le montant des importations suisses de platine en provenance d'Afrique du Sud\u00a0? Quelle en est la part n\u00e9goci\u00e9e par l'interm\u00e9diaire de la S.\u00e0.r.l. BASF Metals\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'inscription au registre du commerce de la filiale d'un groupe qui, dans ses directives d'entreprises, s'engage certes \u00e0 respecter les droits de l'homme tout au long de la cha\u00eene de livraison, mais ne r\u00e9agit pas dans un cas concret, m\u00eame lorsqu'un rapport d'enqu\u00eate officiel r\u00e9v\u00e8le qu'un de ses partenaires commerciaux est coresponsable de l'assassinat de 34 collaborateurs\u00a0?
3. Comment entend-il rem\u00e9dier \u00e0 d'\u00e9ventuels dommages \u00e0 la r\u00e9putation et mettre en oeuvre les mesures no10 et 11 annonc\u00e9es dans son rapport sur les mati\u00e8res premi\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon la statistique du commerce ext\u00e9rieur suisse, la valeur des importations de platine (sous forme brute, en poudre ou sous forme mi-ouvr\u00e9e) en provenance d'Afrique du Sud a fortement vari\u00e9 (par ex. 300 millions de francs en 2000, 1,4 milliard de francs en 2009). Depuis 2013, ces importations ont tendance \u00e0 se r\u00e9duire consid\u00e9rablement (829 millions de francs en 2013, 320 millions en 2014 et 129 millions en 2015). Des informations plus d\u00e9taill\u00e9es sont disponibles sur le site Internet de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (https\u00a0://www.swiss-impex.admin.ch/; num\u00e9ros du tarif 7110.11 et 7110.19). Pour des raisons de protection des donn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure de publier la part d'entreprises individuelles dans les importations suisses.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu'il existe un risque de violation des droits de l'homme en lien avec les activit\u00e9s \u00e9conomiques. C'est tout d'abord \u00e0 chaque pays qu'il incombe de prot\u00e9ger les droits de l'homme sur son territoire et de veiller \u00e0 ce qu'ils soient respect\u00e9s, par exemple par la police. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises \u00e9tablies ou actives en Suisse qu'elles observent, pour l'ensemble de leurs activit\u00e9s en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger, les dispositions l\u00e9gales, les conventions entre partenaires sociaux et les autres contrats, qu'elles respectent les droits de l'homme, et qu'elles appliquent les normes et directives reconnues internationalement en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale des entreprises (RSE). Parmi celles-ci, on compte les Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs des Nations Unies (ONU) relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, qui contiennent entre autres des recommandations concernant l'examen de diligence des entreprises dans leurs cha\u00eenes d'approvisionnement. En cas de non-respect des principes directeurs de l'OCDE, les particuliers ou les groupes d'int\u00e9r\u00eats peuvent adresser une demande d'examen au Point de contact national comp\u00e9tent. Au sein de l'Organisation internationale du Travail (OIT), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage \u00e9galement en faveur de la promotion du travail d\u00e9cent et du respect des droits des travailleurs. En lien avec l'affaire mentionn\u00e9e par l'auteure de l'interpellation et la Convention no 87 sur la libert\u00e9 syndicale ratifi\u00e9e par l'Afrique du Sud, les organes de contr\u00f4le de l'OIT ont envoy\u00e9 une prise de position au gouvernement sud-africain.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait d\u00e9j\u00e0 d'importants efforts pour garantir une place \u00e9conomique comp\u00e9titive et int\u00e8gre, y compris dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res. Dans son rapport de base sur les mati\u00e8res premi\u00e8res du 27 mars 2013 (cf. https\u00a0://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/Rohstoffe.html), il cite les domaines o\u00f9 l'engagement doit \u00eatre renforc\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation no 10 du rapport, la Suisse \u00e9labore un plan d'action national pour la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Les principes directeurs de l'ONU montrent notamment comment les entreprises peuvent prendre leur responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de respect des droits de l'homme. En outre, ils contiennent des recommandations concernant les mesures \u00e0 prendre pour r\u00e9parer les \u00e9ventuelles violations de ces droits.
En lien avec la recommandation no 11 du rapport, des repr\u00e9sentants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, des entreprises de n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res et d'organisations non-gouvernementales travaillent actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration d'un guide concernant la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme dans le secteur du n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res. Sur la base d'une \u00e9valuation de la situation dans ce secteur et des d\u00e9fis sp\u00e9cifiques qu'il rencontre en mati\u00e8re de respect des droits de l'homme, les repr\u00e9sentants r\u00e9digent des recommandations pratiques sur l'examen de diligence des entreprises et sur la mani\u00e8re dont celles-ci rendent compte de leurs activit\u00e9s dans ce domaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1466553600000)\/","SubmittedBy":"Arslan Sibel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|1216|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521732697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1461715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme"}}