D\u00e8s la publication des Panama Papers, des responsables publics du monde entier ont demand\u00e9 \u00e0 l'OCDE de convoquer une r\u00e9union sp\u00e9ciale du R\u00e9seau Jitsic (Joint International Tax Shelter Information and Collaboration) afin de r\u00e9fl\u00e9chir aux possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration et d'\u00e9change d'informations, d'identifier les risques de fraude fiscale et de d\u00e9cider d'une action conjointe, \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9v\u00e9lations des Panama Papers. Cette r\u00e9union s'est tenue \u00e0 Paris le 13 avril 2016 et a rassembl\u00e9 de hauts responsables d'administrations fiscales de pays du monde entier.
La Suisse y a-t-elle particip\u00e9\u00a0?
Si oui, quel point de vue a-t-elle d\u00e9fendu quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d'une d\u00e9marche conjointe de pays membres de l'OCDE pour acc\u00e9der \u00e0 la base de donn\u00e9e des Panama Papers\u00a0?
Si non, pourquoi\u00a0?
Dans la mesure o\u00f9 le communiqu\u00e9 final de la rencontre publi\u00e9 sur le site de l'OCDE indique que chaque pays agira de son c\u00f4t\u00e9 selon ses propres r\u00e8gles l\u00e9gales, quelle est la strat\u00e9gie mise en place par le DFF pour obtenir l'acc\u00e8s \u00e0 cette base de donn\u00e9es et ainsi, d'une part, d\u00e9masquer les fraudeurs fiscaux en Suisse et, d'autre part, encaisser les imp\u00f4ts non pay\u00e9s \u00e0 un moment o\u00f9 les caisses de la Conf\u00e9d\u00e9ration en ont un grand besoin\u00a0?
","ReasonText":"La presse s'est faite l'\u00e9cho d'une plate-forme du FMI, de la Banque mondiale et d'autres organisations internationales pour favoriser la mise en place d'une fiscalit\u00e9 coh\u00e9rente dans les pays les plus faibles.
La Suisse participe-t-elle ou soutient-elle cette plate-forme\u00a0? Et si tel est le cas, sous quelle forme\u00a0? Si elle n'y participe pas, pourquoi\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse est membre du R\u00e9seau Jitsic (Joint International Taskforce on Shared Intelligence and Collaboration, auparavant\u00a0: Joint International Tax Shelter Information and Collaboration) du Forum sur l'administration fiscale de l'OCDE et a particip\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9union du R\u00e9seau Jitsic concernant les Panama Papers du 13 avril 2016 (http\u00a0://www.oecd.org/tax/forum-on-tax-administration/ftajitsicnetwork.htm).
Lors de cette r\u00e9union, le R\u00e9seau Jitsic a approuv\u00e9 un plan d'action. La Suisse encourage la collaboration entre les membres du R\u00e9seau Jitsic dans le cadre des bases l\u00e9gales et s'engage en faveur d'une mise en oeuvre efficace. Selon les termes du plan d'action, les possibilit\u00e9s d'une collaboration seront \u00e9tudi\u00e9es de concert avec l'International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ).
Pour ce qui est de la \"strat\u00e9gie du DFF\" mentionn\u00e9e par l'auteur de l'interpellation, il s'agit d'abord de rappeler que l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct est tax\u00e9 et per\u00e7u par les cantons sous la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) assiste les autorit\u00e9s fiscales cantonales dans leur activit\u00e9 de taxation. Le 9 mai 2016, l'ICIJ a publi\u00e9 des donn\u00e9es. L'AFC analyse les renseignements auxquels elle a acc\u00e8s et examine leur pertinence en vue de l'\u00e9valuation du point de vue fiscal. Les constatations qui ont une incidence fiscale seront communiqu\u00e9es aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de taxation pour que celles-ci puissent proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications sur la base des dossiers fiscaux et prendre des mesures si n\u00e9cessaire. Comme nous l'avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, la Suisse soutient le R\u00e9seau Jitsic dans ses efforts visant \u00e0 garantir un acc\u00e8s \u00e9tendu aux donn\u00e9es.
\u00c0 l'aide de la nouvelle plate-forme Jitsic des organisations internationales, qui a pour but de favoriser la mise en place d'une fiscalit\u00e9 coh\u00e9rente, l'OCDE, le FMI, l'ONU et le groupe de la Banque mondiale renforcent leur collaboration en mati\u00e8re fiscale. Cette plate-forme doit s'appuyer sur les avantages et les comp\u00e9tences des diff\u00e9rentes institutions et encourager le dialogue politique ainsi que l'\u00e9change de renseignements dans le domaine de la fiscalit\u00e9. Elle doit aider notamment les pays pauvres \u00e0 d\u00e9velopper des normes fiscales coh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, \u00e0 r\u00e9former leurs syst\u00e8mes fiscaux et \u00e0 renforcer leurs capacit\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 que la plate-forme a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour favoriser la coop\u00e9ration entre les organisations internationales, il n'est pas pr\u00e9vu que les diff\u00e9rents \u00c9tats y adh\u00e8rent. Cependant, ces derniers participeront dans le cadre des processus g\u00e9n\u00e9raux de consultation ou indirectement par le biais de leur adh\u00e9sion \u00e0 des organisations internationales ou r\u00e9gionales. La Suisse suivra avec int\u00e9r\u00eat les activit\u00e9s de cette plate-forme qui doit g\u00e9n\u00e9rer des synergies et non pas entra\u00eener des doublons en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 entre les institutions internationales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1467158400000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|1231|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521551577)\/","SubmissionDate":"\/Date(1461715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Droit international|Fiscalit\u00e9"}}