Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP) ayant pour objectif de d\u00e9politiser le taux de conversion minimal et le taux d'int\u00e9r\u00eat minimal.
Une minorit\u00e9 (Steiert, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia) propose le rejet de la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une d\u00e9politisation des param\u00e8tres techniques de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP\u00a0; RS 831.40) a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires, dont notamment l'initiative parlementaire Bortoluzzi 12.414, \"Les param\u00e8tres techniques n'ont pas leur place dans la LPP\", ainsi que les motions du groupe lib\u00e9ral-radical 11.3778, \"Pr\u00e9voyance professionnelle. D\u00e9politisons le taux d'int\u00e9r\u00eat minimal\" et du groupe lib\u00e9ral-radical 11.3779, \"Pr\u00e9voyance professionnelle. D\u00e9politisons le taux de conversion minimal\". La premi\u00e8re n'a pas encore \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par le Conseil national alors que les deux derni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es en septembre 2015.
Aussi bien le taux de conversion minimal que le taux d'int\u00e9r\u00eat minimal ont un impact d\u00e9terminant sur le montant de la rente LPP. Il s'agit donc de param\u00e8tres importants, qui ne peuvent \u00eatre d\u00e9politis\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de faire part d'arguments mat\u00e9riels en d\u00e9faveur d'une d\u00e9politisation dans ses avis relatifs aux motions 11.3778 et 11.3779 pr\u00e9cit\u00e9es, ainsi que dans son message concernant la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020 (FF 2015 1). Ces arguments, rappel\u00e9s ci-apr\u00e8s, restent d'actualit\u00e9. En effet, l'inscription dans la LPP d'une formule rempla\u00e7ant les taux mentionn\u00e9s dans la loi serait inappropri\u00e9e, notamment par le fait qu'il n'existe pas de fondements scientifiques incontest\u00e9s pour en fixer les param\u00e8tres et qu'aucune formule ne serait en mesure de livrer des r\u00e9sultats ad\u00e9quats dans chaque cas. Cela est valable tant pour le taux d'int\u00e9r\u00eat minimal que pour le taux de conversion minimal. Pour celui-ci, il serait beaucoup plus complexe encore de vouloir \u00e9tablir une formule, celle-ci devant prendre \u00e9galement en compte une composante biom\u00e9trique (la mortalit\u00e9), en plus d'une composante \u00e9conomique (l'expectative de rendement \u00e0 moyen et long terme, soit le taux d'int\u00e9r\u00eat technique). Rien que la multitude de m\u00e9thodes pour \u00e9tablir ces deux valeurs d\u00e9montre que l'objectif de d\u00e9politiser la fixation du taux de conversion minimal rel\u00e8ve de l'impossible. En outre, le recours \u00e0 une formule pourrait engendrer de f\u00e2cheuses cons\u00e9quences d'ordre financier pour les institutions de pr\u00e9voyance et rendre quasiment impossible une planification de la retraite par l'assur\u00e9.
Par ailleurs, le recours \u00e0 une formule pour fixer le taux d'int\u00e9r\u00eat minimal et le taux de conversion minimal pr\u00e9senterait des inconv\u00e9nients majeurs, tels la remise en cause des garanties de prestations, la perte de confiance des assur\u00e9s et la r\u00e9ouverture du d\u00e9bat sur le libre choix de l'institution de pr\u00e9voyance. Ces inconv\u00e9nients majeurs seraient \u00e9galement pr\u00e9sents si l'on d\u00e9l\u00e9guait la fixation des param\u00e8tres techniques \u00e0 un organe politiquement ind\u00e9pendant ou si on les supprimait de la LPP. S'agissant en particulier du taux de conversion minimal, le maintien dans la LPP fait en outre sens pour deux raisons. D'une part, c'est un param\u00e8tre central pour calculer les prestations minimales dans la pr\u00e9voyance professionnelle et il joue donc un r\u00f4le important de garant. D'autre part, il convient qu'il se trouve au m\u00eame niveau l\u00e9gislatif que les mesures de compensation qui seraient prises en cas d'adaptation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet toutefois la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir \u00e0 propos du taux de conversion minimal, aujourd'hui trop \u00e9lev\u00e9. Le projet de r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020, actuellement d\u00e9battu au Parlement, met au centre des pr\u00e9occupations les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s. Un abaissement progressif de ce taux \u00e0 6\u00a0%, \u00e0 raison de 0,2 point par an pendant quatre ans, de m\u00eame qu'un r\u00e9examen plus rapproch\u00e9, soit tous les cinq ans au lieu de dix, sont ainsi pr\u00e9vus. Une d\u00e9politisation du taux de conversion minimal et du taux d'int\u00e9r\u00eat minimal irait \u00e0 l'encontre des concr\u00e9tisations de la r\u00e9forme propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Avec la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une r\u00e9forme globale des premier et deuxi\u00e8me piliers\u00a0; ce faisant, il a veill\u00e9 \u00e0 ce que les solutions soient adapt\u00e9es aux d\u00e9fis de la pr\u00e9voyance vieillesse et qu'elles soient socialement supportables. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der serait remise en cause par la motion.
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