Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de montrer comment l'augmentation des co\u00fbts des prestations de soins peut \u00eatre financ\u00e9e \u00e0 parts \u00e9gales par tous les agents-payeurs - assureurs-maladie, pouvoirs publics et assur\u00e9s. Il devra \u00e9galement indiquer comment les contributions de l'assurance obligatoire des soins aux prestations de soins fournies avec la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire et de mani\u00e8re efficace et avantageuse peuvent r\u00e9guli\u00e8rement \u00eatre adapt\u00e9es au rench\u00e9rissement.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nouveau r\u00e9gime de financement des soins est entr\u00e9 en vigueur au d\u00e9but 2011. Il a notamment pour objectif de limiter la charge financi\u00e8re des assur\u00e9s et des personnes n\u00e9cessitant des soins. L'\u00e9valuation actuellement en cours de ce nouveau r\u00e9gime sert \u00e0 d\u00e9terminer dans quelle mesure cet objectif a pu \u00eatre atteint en introduisant des contributions fix\u00e9es en fonction des besoins en soins dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) et en limitant les contributions des personnes n\u00e9cessitant des soins et quels autres effets, pr\u00e9vus et impr\u00e9vus, en d\u00e9coulent. Elle devra \u00e9galement indiquer si des adaptations sont n\u00e9cessaires ; des modifications pr\u00e9alables ne sont pas pertinentes. Les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation devraient \u00eatre connus au plus tard \u00e0 la fin 2017.
Au cours des d\u00e9bats parlementaires sur le nouveau r\u00e9gime de financement des soins, une adaptation bisannuelle des contributions de l'AOS a certes \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e, mais elle a finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Dans le cadre l\u00e9gislatif actuel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'adaptation des contributions fix\u00e9es pour les niveaux de soins requis. La v\u00e9rification des contributions eu \u00e9gard \u00e0 la phase de neutralit\u00e9 des co\u00fbts au moment de l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e9gime est actuellement en cours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra ensuite proc\u00e9der \u00e0 d'autres adaptations.
Dans le nouveau r\u00e9gime de financement des soins, l'AOS continue \u00e0 participer \u00e0 l'augmentation des co\u00fbts lorsque le nombre de personnes n\u00e9cessitant des soins ou lorsque l'intensit\u00e9 des soins s'accroissent. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25 mai 2016 \"\u00c9tat des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue dur\u00e9e\" \u00e9tabli en r\u00e9ponse aux postulats Fehr Jacqueline 12.3604, Eder 14.3912 et Lehmann 14.4165 (www.ofsp.admin.ch > Documentation > Publications > Assurance-maladie > Rapports) montre qu'il faut s'attendre \u00e0 de nouvelles augmentations des co\u00fbts dans le domaine des soins de longue dur\u00e9e en raison de l'\u00e9volution d\u00e9mographique. Il expose \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 plusieurs variantes susceptibles de financer les augmentations de co\u00fbts pr\u00e9vues. Par cons\u00e9quent, cet objectif vis\u00e9 par le postulat est d\u00e9j\u00e0 rempli.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les cantons sont responsables de leur syst\u00e8me de soins et, conform\u00e9ment aux dispositions de la LAMal, de la planification des \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux. Il est de leur ressort de cr\u00e9er les structures n\u00e9cessaires pour un syst\u00e8me de soins efficace.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les contributions fix\u00e9es pour les niveaux de soins requis. Un crit\u00e8re peut alors \u00eatre l'\u00e9volution des co\u00fbts d'un syst\u00e8me de soins efficace. Pour ce faire, des co\u00fbts justifi\u00e9s de mani\u00e8re transparente, conform\u00e9ment aux dispositions de l'ordonnance sur le calcul des co\u00fbts et le classement des prestations par les h\u00f4pitaux, les maisons de naissance et les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux dans l'assurance-maladie (RS 832.104), sont en effet indispensables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1467763200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623283200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750811197850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1463097600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}