Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de modification l\u00e9gislative afin que les actifs de plus de 70 ans puissent continuer \u00e0 effectuer des versements sur le pilier 3a dans le cadre de la pr\u00e9voyance professionnelle. L'\u00e2ge limite pour le versement de fonds dans le pilier 3a sera abrog\u00e9, mais la condition d'exercice d'une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e sera maintenue.
","ReasonText":"L'\u00e9conomie suisse a de plus en plus besoin des travailleurs \u00e2g\u00e9s en raison de l'\u00e9volution de la pyramide des \u00e2ges. On sait que l'esp\u00e9rance de vie moyenne augmente d'environ un mois par an, c'est-\u00e0-dire d'un an tous les douze ans, et on ne peut que s'en r\u00e9jouir\u00a0! Cela signifie que de nombreuses personnes sont en bien meilleure sant\u00e9 qu'autrefois, et nombre d'entre elles peuvent et veulent rester dans la vie active jusqu'\u00e0 un \u00e2ge avanc\u00e9. L'\u00c9tat gagnerait lui aussi \u00e0 ce que les versements dans la pr\u00e9voyance professionnelle puissent \u00eatre effectu\u00e9s le plus longtemps possible. Il gagnerait \u00e9galement \u00e0 ce que ces personnes continuent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'avantages fiscaux pour les montants qu'elles placent sur les comptes d'\u00e9pargne 3a. Sont notamment concern\u00e9s les ind\u00e9pendants qui n'ont pas pu constituer une \u00e9pargne importante, et dont certains ne sont pas couverts par l'assurance LPP.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9voyance vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 repose en Suisse sur les trois piliers que sont l'assurance vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale (AVS/AI), la pr\u00e9voyance professionnelle (PP) et la pr\u00e9voyance li\u00e9e (pilier 3a). Ces trois piliers sont compl\u00e9mentaires. En tant que composante de cette pr\u00e9voyance, le pilier 3a doit donc \u00eatre coordonn\u00e9 avec les 1er et 2e piliers.
Dans l'AVS comme dans la pr\u00e9voyance professionnelle, le d\u00e9but de la perception de la rente peut, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, \u00eatre ajourn\u00e9 de un \u00e0 cinq ans. Dans le pilier 3a, la perception de la prestation de vieillesse peut \u00eatre ajourn\u00e9e jusqu'\u00e0 la cessation de l'activit\u00e9 lucrative, mais au plus tard jusqu'\u00e0 cinq ans apr\u00e8s l'\u00e2ge ordinaire de la retraite. Des cotisations au pilier 3a peuvent \u00e9galement \u00eatre vers\u00e9es jusqu'\u00e0 cinq ans apr\u00e8s l'\u00e2ge ordinaire de la retraite, \u00e0 condition qu'une activit\u00e9 lucrative soit exerc\u00e9e simultan\u00e9ment. La limite d'\u00e2ge actuelle dans le pilier 3a est donc harmonis\u00e9e avec celle en vigueur dans l'AVS et la PP.
Fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 70 ans, cette limite se justifie objectivement, l'encouragement de la pr\u00e9voyance vieillesse usant d'avantages fiscaux. La suppression de la limite d'\u00e2ge dans le pilier 3a entra\u00eenerait des pertes fiscales, m\u00eame dans les cas o\u00f9 l'activit\u00e9 lucrative n'est poursuivie que dans une faible mesure. De plus, la charge fiscale peut \u00eatre encore abaiss\u00e9e par le biais d'un retrait \u00e9chelonn\u00e9 de plusieurs comptes de pr\u00e9voyance 3a. Enfin, une suppression de la limite d'\u00e2ge dans le pilier 3a n'encouragerait pas de fa\u00e7on sensible l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient donc ce qu'il affirmait en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Reimann Maximilian 12.3229, \"Prolonger la pr\u00e9voyance individuelle li\u00e9e (pilier 3a) jusqu'\u00e0 la date de cessation d\u00e9finitive de l'activit\u00e9 lucrative\". Il estime que la limite d'\u00e2ge, qui est aussi actuellement un des objets de la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020, doit rester coordonn\u00e9e entre les trois piliers de la pr\u00e9voyance vieillesse, et rester fix\u00e9e \u00e0 70 ans.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1472601600000)\/","SubmittedBy":"Gr\u00fcter Franz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521241560)\/","SubmissionDate":"\/Date(1464652800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale"}}