La Centrale d'enregistrement et d'analyse pour la s\u00fbret\u00e9 de l'information Melani a indiqu\u00e9 dans son rapport de situation du 28 avril 2016 que le second semestre 2015 avait \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par des cyberincidents parfois spectaculaires. Ces incidents ont consist\u00e9 notamment en attaques par d\u00e9ni de service distribu\u00e9 (\"distributed denial of service\", DDoS), en hame\u00e7onnages (\"phishing\") et en attaques contre des syst\u00e8mes de contr\u00f4le industriels.
En 2013, la jurisprudence du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9 une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de hame\u00e7onnage, premi\u00e8re comp\u00e9tence attribu\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de la cybercriminalit\u00e9. Au cours du premier trimestre 2016, la Suisse a \u00e9t\u00e9 victime d'attaques DDoS \u00e0 large \u00e9chelle qui ont paralys\u00e9 de tr\u00e8s nombreux commerces et sites web (CFF, Interdiscount, Le Shop, Digitec, Microspot, etc.). Les dommages ont atteint plusieurs millions de francs et des messages de chantage ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s. Les entreprises concern\u00e9es ont port\u00e9 plainte contre inconnu aupr\u00e8s de la justice cantonale, alors que les cantons ne disposent pas toujours du savoir-faire en la mati\u00e8re. Il ne semble pas y avoir de processus r\u00e9glement\u00e9 pour ce type de cas. La cybercriminalit\u00e9 se joue des fronti\u00e8res et d\u00e9borde largement du cadre cantonal. Les possibilit\u00e9s d'investigation des cantons sont donc fortement limit\u00e9es. \u00c0 cela s'ajoute le fait que le savoir-faire et les moyens d'investigation varient beaucoup d'un canton \u00e0 l'autre. Pour faire face \u00e0 cette nouvelle menace, il faut mettre en commun les exp\u00e9riences et les capacit\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes afin d'optimiser les poursuites judiciaires en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9, dans le respect du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Les poursuites judiciaires pour attaque par d\u00e9ni de service distribu\u00e9 (DDoS), et le cas \u00e9ch\u00e9ant pour chantage, ont une dimension internationale et non une dimension nationale ou cantonale. La mise en place d'un centre de comp\u00e9tences intercantonal ou l'instauration d'une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d'attaques DDoS peuvent-elles am\u00e9liorer la situation en mati\u00e8re de poursuites\u00a0?
2. Quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle prendre pour am\u00e9liorer et garantir la coordination et l'efficacit\u00e9 des poursuites dans tous les cantons en cas d'attaque DDoS ou de chantage, y compris lorsque le canton ne dispose pas du savoir-faire requis\u00a0?
3. Autres actes de cybercriminalit\u00e9\u00a0: y aurait-il lieu de confier \u00e0 des centres de comp\u00e9tences le traitement d'actes de cybercriminalit\u00e9 autres que le hame\u00e7onnage ou les attaques DDoS\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La lutte contre la cybercriminalit\u00e9 incombe essentiellement aux autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale. Lorsqu'ils rel\u00e8vent de la cybercriminalit\u00e9, les faits \u00e0 analyser peuvent \u00eatre du ressort de plusieurs autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (RS 312.0) pr\u00e9voit aux articles 22 et suivants des r\u00e8gles permettant de r\u00e9soudre ces conflits.
Une coordination nationale et internationale institutionnalis\u00e9e est n\u00e9cessaire pour lutter efficacement contre le ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de la cybercriminalit\u00e9. La mesure 6 de la Strat\u00e9gie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC) tient compte de cette n\u00e9cessit\u00e9. Elle vise \u00e0 \u00e9tablir une vue d'ensemble aussi large que possible des cas (infractions) au niveau national et \u00e0 coordonner les cas complexes intercantonaux. Le DFJP a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'\u00e9tablir, en collaboration avec la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police, un projet relatif \u00e0 la mesure 6 de la SNPC, qui devra \u00eatre soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral fin 2016.
La Conf\u00e9rence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) a pour sa part \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de concevoir un dispositif national relatif \u00e0 la cybercriminalit\u00e9 et \u00e0 la forensique informatique. Ces travaux seront l'occasion de clarifier la question des besoins en termes d'organisation et d'infrastructure et celle de la poursuite p\u00e9nale, au niveau suisse, de la cybercriminalit\u00e9 dans toute sa globalit\u00e9. Il s'agira aussi de d\u00e9terminer si la mise en place de centres concordataires ou d'un centre national de comp\u00e9tences sera \u00e0 m\u00eame d'assurer une poursuite p\u00e9nale plus efficace des cas de cybercriminalit\u00e9 en Suisse. Cette analyse sera \u00e9galement la base sur laquelle se fonderont les r\u00e9flexions quant \u00e0 d'\u00e9ventuelles modifications du droit.
Par ailleurs, le Service national de coordination de la lutte contre la criminalit\u00e9 sur Internet (SCOCI) de Fedpol, financ\u00e9 conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, est un centre de comp\u00e9tences \u00e0 la disposition des cantons depuis 2003 pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs questions au sujet de la cybercriminalit\u00e9. Le SCOCI sert \u00e9galement d'interface entre les autorit\u00e9s nationales et internationales de poursuite p\u00e9nale et effectue des analyses sur la cybercriminalit\u00e9.
Enfin, la coordination internationale est un \u00e9l\u00e9ment important de la lutte contre la cybercriminalit\u00e9. La Suisse a ainsi adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit\u00e9 en 2012. Fedpol travaille \u00e9troitement avec les organisations polici\u00e8res internationales que sont Interpol et Europol, le Centre europ\u00e9en de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 (EC3) jouant un r\u00f4le important dans ce contexte.
2. En collaboration avec les autorit\u00e9s polici\u00e8res cantonales menant les enqu\u00eates et avec la Centrale d'enregistrement et d'analyse pour la s\u00fbret\u00e9 de l'information (Melani), Fedpol analyse depuis 2015 le ph\u00e9nom\u00e8ne sp\u00e9cifique des attaques DDoS et des messages de chantage qui y sont li\u00e9s et assure dans ce contexte l'\u00e9change international d'informations avec Europol (Focal Point Cyborg) et Interpol. En f\u00e9vrier 2016, Fedpol a communiqu\u00e9 les conclusions nationales et internationales au sujet des incidents r\u00e9cents et convenu d'autres mesures avec les cantons concern\u00e9s. En mars 2016, Fedpol a livr\u00e9 aux autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale un rapport analysant les modes op\u00e9ratoires et les cybercriminels. Tout canton manquant de savoir-faire ou rencontrant des difficult\u00e9s dans ses enqu\u00eates peut demander l'aide de Fedpol.
3. Les questions relatives \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'infrastructure de la poursuite p\u00e9nale de la cybercriminalit\u00e9 en Suisse sont, eu \u00e9gard aux structures f\u00e9d\u00e9ralistes, l'objet du dispositif national relatif \u00e0 la cybercriminalit\u00e9 et \u00e0 la forensique informatique que la CCPCS et Fedpol sont en train d'\u00e9laborer.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Dobler Marcel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|34|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521230817)\/","SubmissionDate":"\/Date(1464652800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|M\u00e9dias et communication|Droit p\u00e9nal"}}