Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer et de pr\u00e9senter au Parlement les textes pr\u00e9voyant l'obligation de soumettre dans les deux conseils et dans le cadre du vote sur l'ensemble \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e (par ex.: adoption \u00e0 la majorit\u00e9 des membres de chaque conseil, sur le mod\u00e8le du frein aux d\u00e9penses) les modifications l\u00e9gislatives, les lois et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes r\u00e9glementations nouvelles qui entra\u00eenent soit des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour plus de 10 000 entreprises, soit des co\u00fbts d\u00e9passant un seuil \u00e0 d\u00e9finir.
","ReasonText":"Dans son rapport sur les co\u00fbts de la r\u00e9glementation paru en d\u00e9cembre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que les co\u00fbts dans treize domaines s\u00e9lectionn\u00e9s au niveau f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9levaient \u00e0 10 milliards de francs. Une \u00e9tude de l'Universit\u00e9 de Saint-Gall concluait, d\u00e8s 2010, que les co\u00fbts de la r\u00e9glementation se montaient \u00e0 quelque 50 milliards de francs. On peut consid\u00e9rer, en 2016, qu'ils correspondent \u00e0 une perte de 10\u00a0% du PIB.
Des co\u00fbts r\u00e9glementaires inutiles freinent la productivit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, ce qui se r\u00e9percute n\u00e9gativement sur l'innovation et l'emploi. Un frein \u00e0 la r\u00e9glementation - con\u00e7u sur le mod\u00e8le du frein \u00e0 l'endettement - permettrait de contenir la prolif\u00e9ration de la r\u00e9glementation et d'endiguer par l\u00e0 un certain nombre de co\u00fbts inutiles.
Ce frein prendrait la forme du m\u00e9canisme automatique suivant\u00a0: s'il appara\u00eet qu'un projet l\u00e9gislatif affectera plus de 10 000 entreprises, il devra \u00eatre adopt\u00e9 par le Parlement dans le cadre du vote sur l'ensemble \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e. Ce chiffre de 10 000 entreprises est issu du \"test PME\" pr\u00e9vu dans le cadre de l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation du SECO.
Seront \u00e9galement soumis au vote \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e les projets qui entra\u00eenent des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d\u00e9passant un seuil donn\u00e9, dont le niveau sera propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et qui pourra prendre la forme soit d'un montant absolu en francs suisses soit d'un pourcentage. L'essentiel est ici que ce seuil ne varie plus une fois qu'il aura \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9.
Ce frein \u00e0 la r\u00e9glementation, qui tient compte de l'exp\u00e9rience acquise avec l'outil \u00e9prouv\u00e9 du frein \u00e0 l'endettement, permettra au Parlement d'endiguer la mont\u00e9e des co\u00fbts de la r\u00e9glementation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi d'avis que l'accroissement de la densit\u00e9 r\u00e9glementaire peut constituer une charge pour les entreprises et entraver leur comp\u00e9titivit\u00e9. A long terme, une surr\u00e9glementation influe n\u00e9gativement sur l'innovation, la productivit\u00e9 et, partant, la cr\u00e9ation d'emplois. La mise en place de conditions-cadres attrayantes pour l'\u00e9conomie est une priorit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour cette raison et \u00e0 la lumi\u00e8re d'autres interventions parlementaires d\u00e9pos\u00e9es (15.3421, 16.3543 et 16.3388, ainsi que les motions 15.3400 et 15.3445, d\u00e9j\u00e0 transmises), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier les instruments permettant de r\u00e9duire les co\u00fbts de la r\u00e9glementation et \u00e0 examiner dans ce cadre le rapport co\u00fbts/utilit\u00e9, les avantages et les inconv\u00e9nients, ainsi que l'efficacit\u00e9 de chaque mod\u00e8le visant \u00e0 ma\u00eetriser l'inflation de r\u00e8glements.
Les consid\u00e9rations suivantes parlent toutefois contre un frein \u00e0 la r\u00e9glementation institutionnel (quorum):
Comme pour le frein aux d\u00e9penses, le quorum pourrait uniquement s'appliquer aux projets de loi et appellerait une modification correspondante de la Constitution. Dans le cas du frein aux d\u00e9penses (art. 159 al. 3 let. b Cst.), le seuil correspond \u00e0 un montant de d\u00e9penses global (les dispositions relatives aux subventions, les cr\u00e9dits d'engagement et les plafonds de d\u00e9penses doivent \u00eatre adopt\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 des membres de chaque conseil s'ils entra\u00eenent de nouvelles d\u00e9penses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles d\u00e9penses p\u00e9riodiques de plus de 2 millions de francs). Il est relativement simple de d\u00e9terminer si ces conditions sont remplies. Il en irait diff\u00e9remment du frein \u00e0 la r\u00e9glementation institutionnel. Le co\u00fbt qu'engendre une nouvelle loi ou une modification de loi pour les entreprises concern\u00e9es d\u00e9pend souvent des dispositions d'ex\u00e9cution. Il d\u00e9pend aussi de l'ampleur des modifications qu'entra\u00eene la nouvelle r\u00e9glementation dans chaque entreprise. Les diff\u00e9rences pouvant \u00eatre notables d'une entreprise \u00e0 l'autre, il serait difficile de d\u00e9terminer si une nouvelle disposition (l\u00e9gale) entra\u00eenerait effectivement des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s dans plus de 10 000 entreprises. La mise en place d'une institution ind\u00e9pendante, telle que le proposent les motions 15.3400 et 15.3445, qui examinerait syst\u00e9matiquement les co\u00fbts de la r\u00e9glementation, pourrait pr\u00e9venir ce genre de discussions. Cela pourrait n\u00e9anmoins r\u00e9guli\u00e8rement susciter des controverses au Parlement et g\u00e9n\u00e9rer des motions d'ordre contradictoires. Les motions d'ordre devraient ensuite \u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 simple, ce qui relativise fortement l'efficacit\u00e9 de l'instrument.
Par ailleurs, s'agissant des crit\u00e8res propos\u00e9s par la motion, il convient de relever que la valeur seuil de 10 000 entreprises concern\u00e9es ou un montant limite pourraient, selon la structure de la branche concern\u00e9e, se r\u00e9v\u00e9ler trop \u00e9lev\u00e9s ou trop bas. Un projet qui aurait des cons\u00e9quences notables sur une petite branche ne serait pas concern\u00e9 par ce m\u00e9canisme, par exemple. \u00c0 cela s'ajoute le fait qu'un m\u00e9canisme rigide, ax\u00e9 uniquement sur les co\u00fbts pr\u00e9vus de la r\u00e9glementation sans tenir compte des autres co\u00fbts (perte de revenus, risques li\u00e9s \u00e0 la responsabilit\u00e9, etc.) et de l'objectif de la r\u00e9glementation ne garantirait pas n\u00e9cessairement une r\u00e9glementation utile.
Enfin, il convient de relever un dernier point\u00a0: l'obstacle suppl\u00e9mentaire dans le processus d'approbation risque de freiner des adaptations de lois qui sont dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie.
Dans le cadre des accords bilat\u00e9raux avec l'UE, cela risque de se traduire par le fait que la Suisse ne serait pas en mesure de tenir ses engagements, ou seulement avec du retard, ce qui se r\u00e9percuterait sur la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les entreprises dans leurs rapports avec d'importants partenaires commerciaux et aurait des cons\u00e9quences sur la politique \u00e9trang\u00e8re et l'\u00e9conomie. Par exemple, l'acc\u00e8s des entreprises suisses aux march\u00e9s \u00e9trangers pourrait \u00eatre rendu plus difficile (par des prescriptions techniques diff\u00e9rentes, par ex.) ou incertain.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1472601600000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1702312216000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1744139815727)\/","SubmissionDate":"\/Date(1464652800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}