L'affaire de la Banca della Svizzera italiana (BSI) soul\u00e8ve de nombreuses questions qui appellent une r\u00e9ponse politique.
a. On peut se demander si l'affaire BSI n'indique pas, de la part de quelques \u00e9l\u00e9ments de la place financi\u00e8re tessinoise, une certaine propension \u00e0 exercer des activit\u00e9s \u00e0 risque et peu transparentes, notamment en cons\u00e9quence de l'abandon du secret bancaire et des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es avec le march\u00e9 italien, qui portent pr\u00e9judice \u00e0 la r\u00e9putation de tout le secteur. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? La FINMA a-t-elle pris des mesures de contr\u00f4le particuli\u00e8res pour \u00e9valuer ces risques\u00a0?
b. Si oui, quand la FINMA s'est-elle rendu compte qu'en plus de la BSI d'autres banques, au Tessin et dans le reste de la Suisse, ont exerc\u00e9 des activit\u00e9s punissables en vertu de la l\u00e9gislation suisse ou d'autres pays\u00a0?
c. Quelles v\u00e9rifications la FINMA a-t-elle faites pour les banques qui, en plus de la BSI, ont exerc\u00e9 des activit\u00e9s punissables en vertu de la l\u00e9gislation suisse ou d'autres pays\u00a0? Quand les a-t-elles faites\u00a0? Quels r\u00e9sultats a-t-elle obtenus\u00a0?
d. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il plausible, vu les informations dont dispose la FINMA, qu'EFG International reprendra et conservera les activit\u00e9s de la BSI sur la place financi\u00e8re suisse, malgr\u00e9 la redondance partielle des activit\u00e9s et du personnel d'une des deux banques\u00a0?
e. Qu'entend-il faire, en accord avec le Conseil d'\u00c9tat tessinois, pour r\u00e9tablir la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re tessinoise et prot\u00e9ger l'emploi dans ce secteur, notamment afin d'\u00e9viter des r\u00e9percussions sur les finances publiques\u00a0?
f. Pense-t-il intervenir afin que les responsables directs restituent les bonus, ou en tout cas une part substantielle de ceux-ci, que leur a vers\u00e9s la BSI pendant les ann\u00e9es o\u00f9 se sont produits les faits \u00e9tablis par la FINMA concernant le fonds souverain malaisien 1MDB, bien que cette restitution ne se fonde sur aucune base l\u00e9gale\u00a0? Si oui, comment et quand entend-il agir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"a. Au niveau mondial, la Suisse occupe le premier rang en mati\u00e8re de gestion de fortune transfrontali\u00e8re pour les clients priv\u00e9s. La place financi\u00e8re tessinoise est \u00e9galement active dans ce domaine. Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ces activit\u00e9s se sont d\u00e9plac\u00e9es de plus en plus vers de nouveaux march\u00e9s situ\u00e9s dans d'autres parties du monde. Par cons\u00e9quent, le risque de blanchiment d'argent auquel sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s les \u00e9tablissements financiers op\u00e9rant dans la gestion de fortune internationale s'est encore accru. La FINMA a tenu compte de cette \u00e9volution dans son activit\u00e9 de surveillance. En ce qui concerne les risques vis\u00e9s par la LBA, elle r\u00e9partit toutes les banques soumises \u00e0 sa surveillance en diff\u00e9rentes cat\u00e9gories correspondant \u00e0 leur degr\u00e9 de risque (faible, moyen ou \u00e9lev\u00e9). Cette r\u00e9partition d\u00e9termine l'intensit\u00e9 de la surveillance en mati\u00e8re de blanchiment d'argent. La classification d'un \u00e9tablissement d\u00e9pend, d'une part, du respect de crit\u00e8res de risque sp\u00e9cifiques et, d'autre part, de la mise en oeuvre de mesures destin\u00e9es \u00e0 contr\u00f4ler et \u00e0 r\u00e9duire les risques. Les \u00e9tablissements qui, selon cette analyse, pr\u00e9sentent un risque \u00e9lev\u00e9 de blanchiment d'argent font l'objet d'une surveillance plus \u00e9troite de la part de la FINMA.
b. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il y a eu des indices sugg\u00e9rant l'implication de banques suisses dans des affaires de corruption li\u00e9es au fonds souverain malaisien 1MDB et au groupe p\u00e9trolier br\u00e9silien Petrobras. La FINMA a donc entam\u00e9 des v\u00e9rifications pr\u00e9liminaires qui se sont peu \u00e0 peu intensifi\u00e9es et \u00e9largies \u00e0 d'autres \u00e9tablissements.
c. Concernant les relations d'affaires et les transactions qui ont eu lieu dans le cadre du scandale de corruption li\u00e9 au fonds souverain malaisien 1MDB et dans l'affaire Petrobras, la FINMA a enqu\u00eat\u00e9 sur plus de vingt banques suisses soup\u00e7onn\u00e9es d'avoir viol\u00e9 la r\u00e9glementation sur le blanchiment d'argent. La FINMA a ouvert une proc\u00e9dure non seulement contre la Banca della Svizzera italiana (BSI), mais \u00e9galement contre six autres banques. \u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, qui est encore en cours, elle d\u00e9cidera s'il convient d'informer le public conform\u00e9ment au droit en vigueur. Par ailleurs, dans son rapport sur l'enforcement, la FINMA rend compte des proc\u00e9dures termin\u00e9es sans citer les parties et les entreprises concern\u00e9es.
d. Il appartient aux banques concern\u00e9es de d\u00e9cider si une reprise \u00e0 des fins de politique commerciale se justifie. La FINMA est quant \u00e0 elle charg\u00e9e de prot\u00e9ger les cr\u00e9anciers et de veiller au respect des dispositions du droit bancaire.
e. Comme nous l'avons d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question a, la FINMA suit \u00e9galement les activit\u00e9s de la place financi\u00e8re tessinoise en fonction des risques et intervient imm\u00e9diatement lorsque cela est n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire de prendre d'autres mesures.
f. Aucune base juridique ne permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de confisquer des bonus vers\u00e9s par des banques. Mais comme on le sait, la FINMA a d\u00e9j\u00e0 confisqu\u00e9 \u00e0 la BSI des gains acquis ill\u00e9galement \u00e0 hauteur de 95 millions de francs.
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