Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les voies judiciaires internes suffisent-elles pour assurer la protection des investissements dans les pays de l'OCDE\u00a0? Est-il normal que les proc\u00e9dures nationales soient de plus en plus souvent contourn\u00e9es au point que, \u00e0 en croire la CNUCED, 40\u00a0% de l'ensemble des demandes d'indemnisation d\u00e9pos\u00e9es par des investisseurs le sont contre des pays d\u00e9velopp\u00e9s (moyenne historique\u00a0: 28\u00a0%)?
2. Le syst\u00e8me juridique prot\u00e8ge-t-il insuffisamment le droit de propri\u00e9t\u00e9\u00a0? Ou, s'agissant des investissements directs \u00e9trangers, faut-il compl\u00e9ter en Suisse les voies judiciaires internes par des tribunaux arbitraux internationaux que les investisseurs \u00e9trangers pourraient saisir directement afin d'intenter contre la Suisse une action en indemnisation\u00a0?
3. Combien la Suisse a-t-elle conclu d'accords bilat\u00e9raux de protection des investissements qui permettent aux investisseurs \u00e9trangers d'intenter directement contre elle une action en indemnisation\u00a0?
4. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les investissements directs \u00e9trangers en Suisse\u00a0? Parmi les investisseurs qui sont \u00e0 l'origine de ces investissements, combien, en proportion, peuvent-ils se pr\u00e9valoir d'un accord bilat\u00e9ral de protection des investissements permettant aux investisseurs \u00e9trangers d'intenter directement contre la Suisse une action en indemnisation\u00a0?
5. Les \u00c9tats-Unis et les pays membres de l'UE veulent mettre en place dans le cadre du TTIP (Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement) un tribunal arbitral qui permettrait aux investisseurs d'intenter directement une action en indemnisation contre un pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie-t-il la possibilit\u00e9 de n'adh\u00e9rer que partiellement au TTIP et de refuser de reconna\u00eetre la comp\u00e9tence du tribunal arbitral\u00a0?
6. Quel est le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends envisag\u00e9 dans le cadre des n\u00e9gociations relatives au TISA (Accord plurilat\u00e9ral sur le commerce des services)? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral plaide-t-il pour placer les secteurs couverts par le TISA sous la comp\u00e9tence juridictionnelle de l'OMC\u00a0?
7. Sous l'angle de la d\u00e9mocratie et de la souverainet\u00e9, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la possibilit\u00e9 de saisir un tribunal arbitral international\u00a0?
8. Le TISA comme le TTIP font l'objet de n\u00e9gociations plurilat\u00e9rales\u00a0: la Suisse participe \u00e0 celles qui concernent le TISA, mais non \u00e0 celles qui entourent le TTIP, n'\u00e9tant pas membre de l'UE. Ce caract\u00e8re plurilat\u00e9ral refl\u00e8te-t-il l'\u00e9chec du multilat\u00e9ralisme\u00a0? Porte-t-il atteinte \u00e0 certains principes fondamentaux tels que l'universalisme, la non-exclusion ou encore la transparence\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage-t-il pour que figurent dans l'accord des clauses de la nation la plus favoris\u00e9e et de r\u00e9ciprocit\u00e9 qui garantiront que les pays non signataires, notamment les pays en d\u00e9veloppement et les pays \u00e9mergents, ne seront pas d\u00e9savantag\u00e9s ou victimes de pressions discriminatoires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. L'exp\u00e9rience montre que la plupart des diff\u00e9rends li\u00e9s aux investissements sont r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l'amiable. Cependant, la possibilit\u00e9 de s'adresser \u00e0 un tribunal arbitral international et ind\u00e9pendant en s'appuyant sur un accord de promotion et de protection r\u00e9ciproque des investissements (APPI) rev\u00eat une grande importance pour les investisseurs actifs \u00e0 l'international. Un tel accord permet de suppl\u00e9er les syst\u00e8mes judiciaires nationaux dans les pays qui n'offrent pas toujours des voies de droit impartiales et efficaces. La Suisse conclut prioritairement des APPI avec des \u00c9tats qui ne sont pas membres de l'OCDE, mais elle en a \u00e9galement conclu plusieurs avec des \u00c9tats membres. Selon les statistiques de la Banque nationale suisse, les investissements directs \u00e9trangers en Suisse s'\u00e9levaient \u00e0 755,8 milliards de francs \u00e0 la fin de 2014. Environ 19\u00a0% de ces investissements provenaient d'\u00c9tats avec lesquels la Suisse a conclu un APPI bilat\u00e9ral pr\u00e9voyant un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (en se basant sur les investisseurs directs). Ce pourcentage relativement faible s'explique par le fait que la Suisse ne dispose pas d'APPI avec plusieurs partenaires commerciaux importants (par ex. l'Allemagne, la France et les \u00c9tats-Unis).
2. Le syst\u00e8me juridique suisse garantit une protection suffisante des investissements \u00e9trangers. En concluant des APPI, la Suisse ne cherche pas \u00e0 am\u00e9liorer les voies de droit suisses, mais \u00e0 convenir des voies de droit \u00e9quivalentes pour les investisseurs suisses \u00e0 l'\u00e9tranger. Lors des n\u00e9gociations, il n'est pas possible de pr\u00e9voir pour les investisseurs suisses \u00e0 l'\u00e9tranger l'acc\u00e8s \u00e0 un tribunal arbitral international ind\u00e9pendant et de refuser ce droit aux \u00e9trangers qui investissent en Suisse.
3. Actuellement, 113 APPI bilat\u00e9raux conclus par la Suisse sont en vigueur, dont 92 pr\u00e9voient un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats. Par ailleurs, les accords de libre-\u00e9change avec le Japon, Singapour et la Cor\u00e9e du Sud, ainsi que le Trait\u00e9 sur la charte de l'\u00e9nergie, comprennent des dispositions relatives \u00e0 la protection des investissements, y compris un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats.
5. Apr\u00e8s la conclusion des n\u00e9gociations sur le TTIP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera, en fonction de la teneur de l'accord, des options concr\u00e8tes afin de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse et l'attrait de la place \u00e9conomique (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat Pfister Gerhard 14.4186). Parmi ces options, on compte une adh\u00e9sion au TTIP ou la n\u00e9gociation d'un accord de libre-\u00e9change (ALE) avec les \u00c9tats-Unis. Cependant, les conditions \u00e0 remplir par les pays tiers pour adh\u00e9rer au TTIP restent encore floues \u00e0 ce jour. Les n\u00e9gociations relatives au TTIP n'\u00e9tant pas encore conclues, leur r\u00e9sultat n'est pas encore connu. Les cons\u00e9quences pour la Suisse pourront \u00eatre \u00e9valu\u00e9es en d\u00e9tail uniquement lorsque les n\u00e9gociations auront abouti.
6. L'\u00e9laboration d'un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends au sein du TISA fait l'objet des n\u00e9gociations en cours. La Suisse d\u00e9fend la position suivante\u00a0: le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends du TISA doit ressembler autant que possible \u00e0 celui de l'OMC et \u00e0 ceux pr\u00e9vus par les derniers ALE conclus par la Suisse (proc\u00e9dure arbitrale \"diplomatique\" entre \u00c9tats). Comme la protection des investissements ne fait pas l'objet des n\u00e9gociations du TISA, un \u00e9ventuel m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats n'est pas \u00e0 l'ordre du jour dans ce cadre.
7. Les investissements \u00e9trangers entra\u00eenent souvent d'importants transferts de capitaux hors du syst\u00e8me juridique suisse, qui sont li\u00e9s pour une longue dur\u00e9e, si bien que les investisseurs s'exposent non seulement \u00e0 des risques commerciaux, mais encore \u00e0 de grands risques politiques. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il n'existe pas de r\u00e9gime de protection des investissements au niveau multilat\u00e9ral, de nombreux \u00c9tats, dont la Suisse, concluent depuis des ann\u00e9es des APPI. Le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pr\u00e9vu par ces accords prend en consid\u00e9ration les risques accrus li\u00e9s aux investissements internationaux, en pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 d'accorder une r\u00e9paration \u00e0 l'investisseur l\u00e9s\u00e9 en cas de non-respect de l'accord. Les \u00c9tats parties demeurent libres de mettre en place des r\u00e8glements d'int\u00e9r\u00eat public, tant que certains principes g\u00e9n\u00e9raux que la Suisse conna\u00eet \u00e9galement en droit constitutionnel et en droit administratif, tels que la proportionnalit\u00e9 et la non-discrimination, sont observ\u00e9s. Par ailleurs, un tribunal arbitral international ne peut pas annuler ou modifier des d\u00e9cisions ou des actes l\u00e9gislatifs nationaux, mais il peut \u00e9ventuellement octroyer une r\u00e9paration ad\u00e9quate \u00e0 l'investisseur en cas de non-respect de l'accord. De telles proc\u00e9dures n'affaiblissent donc ni le processus d'\u00e9laboration du droit l\u00e9gitime sur le plan d\u00e9mocratique ni la souverainet\u00e9 (cf. r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Friedl 13.4199 et \u00e0 l'interpellation Badran Jacqueline 14.3873). Le nouveau R\u00e8glement de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et \u00c9tats et la convention des Nations Unies sur la transparence, que la Suisse a sign\u00e9e, permettent en outre d'augmenter significativement la transparence dans les proc\u00e9dures d'arbitrage. La Suisse a pris une part active aux n\u00e9gociations de ces deux instruments.
8. Le TTIP actuellement n\u00e9goci\u00e9 correspond \u00e0 un accord de libre-\u00e9change complet, comme il en existe d\u00e9j\u00e0 beaucoup de par le monde. Le nombre grandissant d'ALE est en partie d\u00fb aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans les n\u00e9gociations d'acc\u00e8s au march\u00e9 et dans l'\u00e9limination d'autres entraves au commerce au sein de l'OMC. Comme les accords de l'OMC fonctionnent bien et constituent la base juridique incontest\u00e9e de l'ordre commercial international et des ALE, on ne peut pas parler d'un \u00e9chec du multilat\u00e9ralisme. Par la conclusion d'ALE avec des partenaires commerciaux aussi nombreux que possible, la Suisse s'attache \u00e0 mettre en oeuvre au mieux les principes d'universalit\u00e9 et d'inclusion, y compris dans le cadre d'accords pr\u00e9f\u00e9rentiels. En outre, les pays en d\u00e9veloppement et les pays \u00e9mergents b\u00e9n\u00e9ficient de pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires unilat\u00e9rales consenties par la Suisse et de nombreux autres pays, de sorte qu'ils disposent largement des m\u00eames conditions d'acc\u00e8s au march\u00e9 que les partenaires de libre-\u00e9change (les pays les moins avanc\u00e9s ont m\u00eame des avantages suppl\u00e9mentaires).
Les n\u00e9gociations TISA, qui font suite au blocage du Cycle de Doha sous l'\u00e9gide de l'OMC, visent \u00e0 mettre sur pied un accord pr\u00e9f\u00e9rentiel plurilat\u00e9ral dans le domaine des services, c'est-\u00e0-dire un accord qui s'applique uniquement entre les parties (conform\u00e9ment \u00e0 l'art. V de l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services, AGCS). L'objectif \u00e0 long terme des participants est la r\u00e9int\u00e9gration du TISA \u00e0 l'OMC (multilat\u00e9ralisation). La Suisse s'engage en faveur de cet objectif et s'attache, dans les n\u00e9gociations, \u00e0 ce que les dispositions cl\u00e9s du TISA s'\u00e9loignent le moins possible de celles de l'AGCS, ce qui permettra de faciliter l'int\u00e9gration ult\u00e9rieure de cet accord \u00e0 l'OMC. Par ailleurs, dans les n\u00e9gociations, la Suisse d\u00e9fend l'ouverture du TISA \u00e0 d'autres pays.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|1221|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521692927)\/","SubmissionDate":"\/Date(1464652800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Justice|Droit international"}}