Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De quelle mani\u00e8re l'art.\u00a095, al.\u00a03, de la Constitution et plus particuli\u00e8rement les dispositions pertinentes de l'ORAb ont-ils \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre dans les statuts des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es suisses\u00a0?
2. Quel est le pourcentage de soci\u00e9t\u00e9s ayant opt\u00e9 pour un vote r\u00e9trospectif sur les r\u00e9mun\u00e9rations abusives et inversement un vote prospectif des actionnaires\u00a0? Quel syst\u00e8me les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es suisses ont-elles privil\u00e9gi\u00e9\u00a0?
3. Comment s'effectue le contr\u00f4le relatif aux indemnit\u00e9s interdites aux termes des articles 20 et 21 ORAb\u00a0? Est-ce que des m\u00e9canismes de contr\u00f4le existent\u00a0? Si oui, lesquels\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que des clauses de non-concurrence ou des mandats de conseil ne sont pas simul\u00e9s, afin de contourner la disposition sur les indemnit\u00e9s interdites et l'art.\u00a095, al.\u00a03, de la Constitution\u00a0? De m\u00eame, comment s'assure-t-il que des primes d'embauches, notamment les indemnit\u00e9s couvrant les inconv\u00e9nients effectifs subis, les indemnit\u00e9s de rendement ou des primes \u00e0 la signature (\"Sign-on Bonus\"), ne visent pas \u00e0 contourner les dispositions de l'art.\u00a095, al.\u00a03, de la Constitution ou l'ORAb\u00a0?
5. Est-ce que le non-respect des dispositions de l'ORAb a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 des proc\u00e9dures p\u00e9nales au sens de l'article 24 ORAb\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
6. Quels seront les effets de la circulaire 2010/1 de la FINMA sur les r\u00e9mun\u00e9rations abusives pour les \u00e9tablissements bancaires\u00a0? De quels moyens dispose la FINMA pour la faire respecter et sanctionner les violations\u00a0?
","ReasonText":"En 2015 et 2016, plusieurs grandes soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es (dont UBS et Credit Suisse) ont accord\u00e9 des bonus importants et des r\u00e9mun\u00e9rations en augmentation de plusieurs millions de francs aux membres de leur direction et de leur conseil d'administration. Or, nombre de ces soci\u00e9t\u00e9s, particuli\u00e8rement les grandes banques, ont accumul\u00e9 des pertes importantes, annonc\u00e9 des restructurations majeures et vu le cours de leur action chuter.
Cela soul\u00e8ve de nombreuses questions en lien avec l'application de l'art.\u00a095, al.\u00a03, de la Constitution.
En 2013, le peuple suisse a vot\u00e9 pour l'initiative Minder. L'ORAb, adopt\u00e9e en 2013, accordait un d\u00e9lai de deux ans pour sa mise en oeuvre. En outre, la FINMA a r\u00e9cemment modifi\u00e9 sa Circulaire 2010/1 relative aux normes minimales des syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration dans les \u00e9tablissements financiers en vue d'encourager une telle gestion durable dans les \u00e9tablissements bancaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3./4. La mise en oeuvre des dispositions de l'Ordonnance contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes cot\u00e9es en Bourse (ORAb) dans les statuts est de la comp\u00e9tence des conseils d'administration des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Ceux-ci r\u00e9pondent du respect des exigences l\u00e9gales et engagent leur responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale. Par ailleurs, il incombe \u00e0 l'organe de r\u00e9vision de v\u00e9rifier que les indications concernant les indemnit\u00e9s sont conformes \u00e0 la loi et aux statuts. Le droit suisse ne soumet pas les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 une surveillance g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de respect du droit des soci\u00e9t\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est par cons\u00e9quent pas en mesure de fournir les renseignements demand\u00e9s.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de chiffres officiels au sujet des modalit\u00e9s de vote sur les r\u00e9mun\u00e9rations (prospectif ou r\u00e9trospectif) choisies par les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l'ORAb. Toutefois, selon des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es par les fondations Ethos (octobre 2014) et Swipra (juin 2014 et juillet 2015), la quasi-totalit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s ont opt\u00e9es pour le vote prospectif de la r\u00e9mun\u00e9ration du conseil d'administration. Pour la r\u00e9mun\u00e9ration de la direction, un syst\u00e8me de vote prospectif a \u00e9t\u00e9 introduit par environ deux tiers des soci\u00e9t\u00e9s. Ces \u00e9tudes sont disponibles sur Internet (www.ethosfund.ch>actualit\u00e9s et publications>publications et rapports>\u00e9tudes d'Ethos>\u00e9tudes sur le gouvernement d'entreprise\u00a0; www.swipra.ch>Swipra Publikationen>Analysen der Generalversamlungs-Saisons).
5. Les dispositions p\u00e9nales de l'ORAb jouent un r\u00f4le essentiellement pr\u00e9ventif. En outre, l'organisation des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse est caract\u00e9ris\u00e9e par le professionnalisme\u00a0; elles consacrent d'importantes ressources aux questions de gouvernance d'entreprise et de compliance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend donc \u00e0 ce que les poursuites p\u00e9nales pour infraction \u00e0 l'ORAb restent rares. Il n'existe cependant pas de statistiques f\u00e9d\u00e9rales qui viendraient confirmer ce point de vue. N\u00e9anmoins, force est de constater qu'aucune proc\u00e9dure p\u00e9nale n'a \u00e9t\u00e9 relat\u00e9e dans la presse.
6. La circulaire 2010/1 de la FINMA sur les r\u00e9mun\u00e9rations abusives (www.finma.ch>documentation>circulaires) d\u00e9finit des normes minimales pour la conception, la mise en oeuvre et la publication des syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration dans les \u00e9tablissements financiers. Elle compl\u00e8te les dispositions du Code des obligations et de l'ORAb, ainsi que les prescriptions boursi\u00e8res en mati\u00e8re de publicit\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations, sans cependant les remplacer. La derni\u00e8re modification de la circulaire est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2016. Une nouvelle modification de la circulaire 2010/1 est en cours. Son entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2017. Elle porte notamment sur une limitation de l'application obligatoire de la circulaire 2010/1 aux banques disposant de fonds propres minimaux sup\u00e9rieurs \u00e0 10 milliards de francs, relevant ainsi la valeur seuil actuellement fix\u00e9e \u00e0 2 milliards de francs. La modification de la circulaire aura ainsi pour effet de r\u00e9duire le nombre d'\u00e9tablissements financiers tenus de mettre en oeuvre la circulaire. Il n'est pas possible de pr\u00e9voir les effets de cette modification sur les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es par les \u00e9tablissements financiers. On ne s'attend cependant pas \u00e0 des changements importants.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1472601600000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521552923)\/","SubmissionDate":"\/Date(1464825600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Emploi et travail"}}