L'externalisation des services publics se poursuit \u00e0 un rythme particuli\u00e8rement rapide et concerne l'ensemble des prestataires de services.
Les cons\u00e9quences de l'externalisation \u00e9voluent fortement en fonction de sa nature, \u00e0 savoir si elle est op\u00e9r\u00e9e sous la forme d'une sous-traitance ou d'une cession. La surveillance des sous-traitants, de leur travail et des conditions impos\u00e9es \u00e0 leurs employ\u00e9s, varie entre les services publics et ne saurait \u00eatre jug\u00e9e satisfaisante. Dans le cadre de la sous-traitance, l'article 5 de l'ordonnance sur la poste ne pr\u00e9voit par exemple une obligation de respect des conditions de travail usuelles dans la branche pour les sous-traitants que si ces derniers r\u00e9alisent plus de la moiti\u00e9 de leur chiffre d'affaire avec la Poste, la surveillance \u00e9tant assur\u00e9e par la Commission de la poste. La cession d'activit\u00e9, quant \u00e0 elle, rend toute surveillance et tout contr\u00f4le beaucoup plus difficiles et indirects. Elle devrait avoir un impact encore plus large sur la qualit\u00e9 des services et le respect des conditions de travail par le repreneur. Le cadre l\u00e9gal ne pr\u00e9voit pour l'heure aucune surveillance ad\u00e9quate et directe en cas de cession. Cette externalisation n'est pourtant pas sans cons\u00e9quence sur la disponibilit\u00e9 du service fourni, le maintien de sa qualit\u00e9 et les conditions de travail des employ\u00e9s du service public. Elle pose plus g\u00e9n\u00e9ralement la question du contr\u00f4le d\u00e9mocratique par le biais des objectifs et missions du service public. En effet, rare sont les instruments qui permettent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou aux autorit\u00e9s de surveillance d\u00e9finies d'exercer un contr\u00f4le efficace du respect des objectifs strat\u00e9giques qui ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s aux prestataires de services publics.
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes, concernant la cession d'activit\u00e9s \u00e0 des prestataires externes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il fournir une liste d'activit\u00e9s assum\u00e9es par les services publics (ou centres d'activit\u00e9s) qui ont fait l'objet d'une cession \u00e0 des prestataires externes\u00a0?
2. Dans la mesure o\u00f9 le contr\u00f4le est indirect, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il s'assurer que les objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s aux services publics, en particulier la qualit\u00e9 et les conditions de travail, sont respect\u00e9s par les prestataires externes\u00a0?
3. De quelles sanctions dispose-t-il dans le cas contraire\u00a0? Quelles sont les cons\u00e9quences en cas de violation de ces objectifs pour le prestataire externe\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration en leur assignant des objectifs strat\u00e9giques. Il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires op\u00e9rationnelles. Dans ce contexte, les entreprises, dans le cadre des prescriptions l\u00e9gales, peuvent faire appel \u00e0 la sous-traitance ou externaliser certaines prestations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose donc pas d'une liste de prestations concern\u00e9es par une externalisation.
2. Chaque entreprise f\u00e9d\u00e9rale est responsable du respect des objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et doit rendre compte une fois par an de la r\u00e9alisation des objectifs de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.
Les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e8glent elles-m\u00eames la question du recours \u00e0 des sous-traitants au moyen de contrats conclus avec les entreprises concern\u00e9es. Ces contrats stipulent notamment que les sous-traitants sont tenus de respecter les conditions de travail usuelles dans la branche. Ils pr\u00e9cisent en outre si une \u00e9ventuelle sous-traitance \u00e0 des tiers est autoris\u00e9e et dans quelles conditions elle l'est.
3. En pilotant les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration en leur assignant des objectifs strat\u00e9giques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente de mani\u00e8re transparente les exigences pos\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, en tant que propri\u00e9taire et actionnaire majoritaire, \u00e0 ces entreprises. Parall\u00e8lement, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage en tant que propri\u00e9taire au moyen des objectifs strat\u00e9giques et d\u00e9finit un cadre s\u00fbr dans lequel s'inscrit la direction de l'entreprise.
Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de moyens de sanctionner les sous-traitants d'une entreprise li\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces derniers sont subordonn\u00e9s aux prescriptions de la branche concern\u00e9e, c'est-\u00e0-dire qu'ils sont tenus de respecter les conventions collectives de travail n\u00e9goci\u00e9es avec leurs partenaires sociaux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471996800000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1763101855007)\/","SubmissionDate":"\/Date(1464825600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}