L'externalisation des services publics se poursuit \u00e0 un rythme particuli\u00e8rement rapide et concerne l'ensemble des prestataires de services.
La surveillance des sous-traitants, de leur travail et des conditions impos\u00e9es \u00e0 leurs employ\u00e9s, varie entre les services publics et ne saurait \u00eatre jug\u00e9e satisfaisante. Dans le cadre de la sous-traitance, l'article 5 de l'ordonnance sur la poste ne pr\u00e9voit par exemple une obligation de respect des conditions de travail usuelles dans la branche pour les sous-traitants que si ces derniers r\u00e9alisent plus de la moiti\u00e9 de leur chiffre d'affaire avec la Poste, la surveillance \u00e9tant assur\u00e9e par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la poste (Postcom).
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes, concernant la sous-traitance dans le cadre postal, qui comporte un risque important de contournement des dispositions en vigueur\u00a0:
1. Est-ce que la Postcom op\u00e8re des contr\u00f4les actifs quant au respect des conditions de travail usuelles par les sous-traitants et quelles sont les sanctions dans le cas contraire\u00a0? Est-ce que la Postcom a d\u00e9j\u00e0 pu identifier des cas de violation des conditions de travail\u00a0?
2. Est-ce que l'exigence du chiffre d'affaire aux termes de l'article 5 de l'ordonnance sur la poste n'est pas trop basse vu que ces prestataires tendent \u00e0 assumer un service marginal, soit durant la nuit, soit le dimanche, et que ces activit\u00e9s s'inscrivent pour eux en compl\u00e9ment de leur activit\u00e9 principale\u00a0?
3. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le fait que la sous-traitance permet de contourner des dispositions l\u00e9gales (par ex. la distribution de colis le dimanche par des tiers alors que ce service est interdit \u00e0 la Poste)?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que les objectifs strat\u00e9giques en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et de service sont respect\u00e9s\u00a0? De quelles sanctions dispose-t-il dans le cas contraire\u00a0? Quelles sont les cons\u00e9quences en cas de violation de ces objectifs pour le prestataire externe\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En vertu de la loi sur la poste, les sous-traitants de prestataires de services postaux ne sont pas soumis \u00e0 l'obligation de s'annoncer vu qu'ils ne fournissent pas les prestations en leur nom propre. Toutefois, comme le l\u00e9gislateur voulait avoir l'assurance que les conditions de travail usuelles dans la branche soient aussi observ\u00e9es par les sous-traitants, les prestataires de services postaux et les sous-traitants qui r\u00e9alisent plus de 50\u00a0% de leur chiffre d'affaires annuel conviennent par \u00e9crit que ces derniers respectent les conditions de travail usuelles dans la branche pour l'ensemble de leur personnel.
La Commission f\u00e9d\u00e9rale de la poste (Postcom) est charg\u00e9e de veiller au respect de cette disposition. Si le reporting annuel des prestataires de services postaux soumis \u00e0 l'obligation d'annoncer r\u00e9v\u00e8le que ceux-ci n'ont pas exerc\u00e9 une surveillance suffisante sur leurs sous-traitants et que ces derniers ne respectent pas les conditions de travail usuelles, la Postcom peut prendre les mesures appropri\u00e9es \u00e0 l'encontre des prestataires. Par contre, elle n'a pas la possibilit\u00e9 de sanctionner directement les entreprises sous-traitantes elles-m\u00eames. Selon les indications de la Postcom, aucun indice ne laisse pr\u00e9sager jusqu'\u00e0 aujourd'hui que des sous-traitants ne respectent pas les conditions de travail usuelles dans la branche.
2. Le pourcentage en question a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 50\u00a0% au minimum car la fourniture de services postaux doit repr\u00e9senter une part importante du chiffre d'affaires. Autrement, chaque entreprise offrant accessoirement des services postaux pour le compte d'un prestataire postal devrait automatiquement \u00eatre soumise, avec tout son personnel, aux conditions de travail en vigueur sur le march\u00e9 postal (par ex. les CFF, qui proposent des services postaux \u00e0 certains guichets). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que les collaborateurs des sous-traitants qui r\u00e9alisent moins de 50\u00a0% de leur chiffre d'affaires en fournissant des services postaux sont soumis aux conditions de travail usuelles dans la branche d'activit\u00e9s de l'entreprise en question.
3. Les prestataires de services postaux sont des entreprises qui re\u00e7oivent, collectent, trient, transportent et distribuent des envois postaux \u00e0 titre professionnel. Ils ne sont toutefois pas oblig\u00e9s de fournir eux-m\u00eames toutes les \u00e9tapes de la cha\u00eene de services. Certaines \u00e9tapes, voire tout le processus, peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 des tiers, pour autant que le prestataire de services postaux contr\u00f4le chaque \u00e9l\u00e9ment de la cha\u00eene et en garde la responsabilit\u00e9.
L'interdiction de travailler la nuit et le dimanche s'applique en principe \u00e0 toutes les entreprises\u00a0; les exceptions sont soumises \u00e0 autorisation.
L'ordonnance 2 relative \u00e0 la loi sur le travail comprend, \u00e0 l'article 30a, une disposition sp\u00e9ciale pour les prestataires de services postaux. En vertu de cette disposition, les prestataires peuvent occuper, sans autorisation officielle, du personnel pendant la totalit\u00e9 ou une partie de la nuit ou du dimanche, \u00e0 la condition que les envois postaux trait\u00e9s dans ces p\u00e9riodes correspondent en majorit\u00e9 \u00e0 des prestations du service universel. L'exigence relative au volume d'envoi permet de garantir que l'activit\u00e9 principale d'une entreprise se concentre sur le service universel essentiel \u00e0 la population, sans qu'elle cesse d'accomplir des t\u00e2ches ne relevant pas du service universel.
Les sous-traitants qui ex\u00e9cutent des travaux sur mandat de la Poste suisse ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de cette d\u00e9rogation, mais sont soumis \u00e0 l'obligation d'obtenir une autorisation pour le travail de nuit et du dimanche.
4. La l\u00e9gislation postale contraint la Poste suisse \u00e0 fournir un service universel de qualit\u00e9 dans tout le pays. Celle-ci peut aussi bien collaborer avec des tiers que d\u00e9l\u00e9guer certaine parties de son mandat \u00e0 ses filiales. Dans tous les cas, elle s'assure que les normes de qualit\u00e9 l\u00e9gales sont respect\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la poste. Si les normes de qualit\u00e9 ne sont pas remplies de mani\u00e8re suffisante, l'autorit\u00e9 de surveillance peut prononcer des sanctions administratives \u00e0 l'encontre de la Poste suisse ou de Poste CH. Par contre, les sous-traitants ne peuvent pas \u00eatre sanctionn\u00e9s directement, comme cela a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 dans les r\u00e9ponses aux questions 1 et 2.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471996800000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521629907)\/","SubmissionDate":"\/Date(1464825600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}