L'externalisation des services publics se poursuit \u00e0 un rythme rapide et concerne l'ensemble des prestataires de services. Swisscom a r\u00e9cemment indiqu\u00e9 envisager l'externalisation de ses centres d'appel dans le cadre d'une plus large restructuration de ses activit\u00e9s. La Poste avait annonc\u00e9 en septembre 2015 renoncer \u00e0 poursuivre l'exploitation de sa propre flotte de camions de plus de 3,5 tonnes, apr\u00e8s avoir indiqu\u00e9 son intention d'augmenter son offre commerciale dans l'e-commerce par la distribution de colis le dimanche via des services de taxis priv\u00e9s. Les CFF ont d\u00e9cid\u00e9 d'externaliser en 2016 \u00e0 des prestataires externes le secteur des examens m\u00e9dicaux d'aptitude des cheminots exig\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports et qui faisait partie de leur service m\u00e9dical int\u00e9gr\u00e9.
On constate ainsi que les services publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration font de plus en plus souvent appel \u00e0 des sous-traitants ou d\u00e9cident de c\u00e9der certaines de leurs activit\u00e9s d'ordre public \u00e0 des prestataires externes.
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de licenciements ont-ils \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par cette strat\u00e9gie d'externalisation au sein de Swisscom, de la Poste et des CFF depuis leur transformation en soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public\u00a0? Dans quelle mesure cette strat\u00e9gie a-t-elle un impact sur le nombre et la qualit\u00e9 des emplois offerts dans ces entreprises\u00a0?
2. Dans quelle mesure cette strat\u00e9gie d'externalisation par la sous-traitance et la vente a-t-elle contribu\u00e9 \u00e0 restreindre l'offre de places d'apprentissage au sein des services publics\u00a0?
3. Quel est l'impact sur les conditions de travail et les salaires des employ\u00e9s (par ex. la diff\u00e9rence entre un employ\u00e9 postal et un vendeur dans une agence)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Swisscom, la Poste et les CFF ne m\u00e8nent pas de \"strat\u00e9gie d'externalisation\". Depuis de nombreuses ann\u00e9es, la Poste fait appel \u00e0 des sous-traitants lorsque l'exploitation de l'entreprise l'exige. Depuis la transformation de la Poste en soci\u00e9t\u00e9 anonyme, une externalisation a effectivement eu lieu en ce qui concerne les chauffeurs (flotte interne de camions). Les 187 personnes concern\u00e9es par cette mesure se sont toutes vu proposer une offre d'emploi au sein de la Poste. Par le pass\u00e9, Swisscom a \u00e9galement externalis\u00e9 certaines activit\u00e9s, mais elle a toujours tout mis en oeuvre pour offrir une nouvelle perspective aux collaborateurs concern\u00e9s par l'externalisation aupr\u00e8s de l'acqu\u00e9reur et pour \u00e9viter tout licenciement. Pour ce qui est de la r\u00e9duction de quatorze \u00e0 huit du nombre de centres d'appel, les collaborateurs des centres qui ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis sur les sites restants. Un plan social s'applique pour les collaborateurs qui ne peuvent raisonnablement pas faire le trajet. Afin d'accro\u00eetre la flexibilit\u00e9 et de mieux g\u00e9rer les pics d'activit\u00e9, Swisscom a en outre renforc\u00e9 la collaboration dans ce domaine avec des entreprises partenaires en Suisse. Les CFF examinent aussi r\u00e9guli\u00e8rement leurs secteurs d'activit\u00e9 tout en op\u00e9rant si n\u00e9cessaire une concentration sur leur activit\u00e9 principale. D'ici l'\u00e9t\u00e9 2017, les t\u00e2ches du service m\u00e9dical seront ainsi regroup\u00e9es. \u00c0 l'avenir, les t\u00e2ches principales continueront d'\u00eatre assur\u00e9es au sein de l'entreprise. En revanche, les prestations m\u00e9dicales telles que les examens d'entr\u00e9e seront confi\u00e9es \u00e0 un prestataire tiers sp\u00e9cialis\u00e9. Aucun licenciement n'est prononc\u00e9 pour des raisons \u00e9conomiques et les mesures de politique du personnel qui r\u00e9sultent de la restructuration ont \u00e9t\u00e9 convenues avec les partenaires sociaux.
2. Dans ses objectifs strat\u00e9giques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises Swisscom, la Poste et les CFF qu'elles pratiquent une politique du personnel moderne et sociale. Une offre de formation professionnelle conforme aux exigences de notre \u00e9poque en fait partie. Swisscom, la Poste et les CFF consid\u00e8rent la formation professionnelle comme une responsabilit\u00e9 sociale. En pr\u00e9vision de la croissance d\u00e9mographique et compte tenu du manque de personnel qualifi\u00e9 en Suisse, ces entreprises ne cessent depuis des ann\u00e9es de d\u00e9velopper leur offre de places d'apprentissage. En comparaison avec les effectifs en Suisse (emplois \u00e0 plein temps), la proportion d'apprentis \u00e9tait fin 2015 de 5,3\u00a0% chez Swisscom, de 5,7\u00a0% \u00e0 la Poste et de 5,1\u00a0% aux CFF. En 2015, ces entreprises ont form\u00e9 au total environ 4500 apprentis (la Poste 2077, CFF 1488, Swisscom 903).
3. Les externalisations n'ont aucune influence sur les conditions de travail des collaborateurs de Swisscom, de la Poste et des CFF ayant pu conserver leur emploi. En effet, les entreprises disposent de conventions collectives de travail (CCT) dans lesquelles les conditions de travail et les salaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s avec les partenaires sociaux. Les agences postales sont des partenaires ind\u00e9pendants, tant sur le plan juridique qu'\u00e9conomique, fournissant accessoirement des prestations postales. La r\u00e9mun\u00e9ration des collaborateurs de ces agences postales rel\u00e8ve donc de la responsabilit\u00e9 du partenaire. En cas d'externalisation de certains secteurs de l'entreprise impliquant le transfert de collaborateurs, Swisscom n\u00e9gocie avec l'acqu\u00e9reur concern\u00e9 des garanties pour une dur\u00e9e d'un an au moins, en ce qui concerne les conditions de travail, le salaire et le taux d'occupation. En outre, les partenaires sociaux cherchent \u00e9galement \u00e0 nouer le dialogue avec l'acqu\u00e9reur ou le fournisseur de prestations et m\u00e8nent des n\u00e9gociations en vue de conclure une CCT.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471996800000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|32|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521611603)\/","SubmissionDate":"\/Date(1464825600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9ducation|M\u00e9dias et communication"}}