Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quel a \u00e9t\u00e9 l'impact de la politique de r\u00e9mun\u00e9ration de la Banca della Svizzera italiana (BSI) sur les prises de risques dont les cons\u00e9quences ont pouss\u00e9 la FINMA \u00e0 agir\u00a0? A-t-elle en particulier incit\u00e9 les personnes responsables \u00e0 prendre des risques inconsid\u00e9r\u00e9s, voire \u00e0 violer les normes en vigueur\u00a0?
2. Les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux personnes responsables de cette d\u00e9b\u00e2cle \u00e9taient-elles conformes \u00e0 la circulaire 2010/01 de la FINMA\u00a0? Si non, quelles seront les cons\u00e9quences pour les responsables\u00a0?
3. Si oui, n'est-ce pas la preuve que ces r\u00e8gles ont failli et doivent \u00eatre modifi\u00e9es\u00a0?
4. Les parts variables de ces r\u00e9mun\u00e9rations \u00e9taient-elles en particulier vers\u00e9es sous condition\u00a0? Leur versement \u00e9tait-il diff\u00e9r\u00e9 pour tenir compte de l'\u00e9volution future du succ\u00e8s et des risques\u00a0? Pouvaient-elles \u00eatre r\u00e9duites a posteriori en cas de r\u00e9sultats d\u00e9cevants ou de trop grands risques pris\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
5. Les r\u00e8gles actuelles en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration sont-elles suffisantes pour \u00e9viter des prises de risques telles que celles constat\u00e9es \u00e0 la BSI\u00a0? Si non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il proposer un renforcement\u00a0?
6. D'autres \u00e9tablissements financiers ont-ils des politiques de r\u00e9mun\u00e9rations propres \u00e0 inciter \u00e0 la prise de risques inconsid\u00e9r\u00e9s\u00a0? Si oui, que comptent faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la FINMA\u00a0?
7. D'autres entreprises non soumises \u00e0 la surveillance de la FINMA et \u00e0 ses circulaires ont-elles des politiques de r\u00e9mun\u00e9rations propres \u00e0 inciter \u00e0 la prise de risques inconsid\u00e9r\u00e9s\u00a0? Si oui, que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
8. Quels liens avec des places financi\u00e8res offshore entretenait la BSI\u00a0? Dans quelle mesure a-t-elle viol\u00e9 la loi en vigueur dans le cadre de ces liens\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il un besoin d'agir\u00a0?
","ReasonText":"La d\u00e9b\u00e2cle de la BSI, dissoute par le FINMA, a montr\u00e9 que la politique de r\u00e9mun\u00e9ration a incit\u00e9 les personnes responsables de cette d\u00e9b\u00e2cle \u00e0 prendre des risques inconsid\u00e9r\u00e9s, voire \u00e0 violer la l\u00e9gislation, en particulier contre le blanchiment d'argent. Or, les r\u00e8gles en vigueur sur la r\u00e9mun\u00e9ration, en particulier leur part variable, sont cens\u00e9es emp\u00eacher de tels comportements et la prise de tels risques (cf. circulaire 2010/01 de la FINMA). Visiblement, ces r\u00e8gles ont failli.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Au cours de ses enqu\u00eates, la FINMA a constat\u00e9 que le montant des r\u00e9mun\u00e9rations et le syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration avaient encourag\u00e9 plusieurs collaborateurs de la filiale de la Banca della Svizzera italiana (BSI) \u00e0 Singapour \u00e0 prendre des risques inconsid\u00e9r\u00e9s et \u00e0 violer la loi et les directives en vigueur.
2./3. Selon le chiffre marginal 6 de la circulaire 2010/01 de la FINMA, les banques soumises \u00e0 des exigences de fonds propres d'au moins 2 milliards de francs doivent imp\u00e9rativement appliquer la circulaire. BSI SA (Suisse) n'entre pas dans cette cat\u00e9gorie. La FINMA peut toutefois exiger d'une banque ne devant pas atteindre le seuil de fonds propres pr\u00e9cit\u00e9 l'application de la circulaire lorsque son profil de risque ou ses activit\u00e9s le justifient. Ce n'\u00e9tait pas le cas de BSI SA.
4. La proc\u00e9dure contre la BSI s'est concentr\u00e9e sur les processus de la banque en lien avec les violations des dispositions relatives au blanchiment d'argent. Dans ce contexte, la structure des r\u00e9mun\u00e9rations de collaborateurs particuliers n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e en d\u00e9tail. Nous ne disposons donc pas de pr\u00e9cisions sur les dispositions des contrats de travail individuels. En revanche, la FINMA a examin\u00e9 dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance le syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration global de la banque, afin de d\u00e9terminer notamment si le mod\u00e8le de r\u00e9mun\u00e9ration incitait \u00e0 la prise de risques excessifs. Dans le cas de la BSI, la FINMA a constat\u00e9 que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration ne tenait pas suffisamment compte des risques encourus. La banque utilisait des mod\u00e8les o\u00f9 le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9pendait directement des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les relations client\u00e8le. La composante variable pouvait donc \u00eatre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e.
5./6. Il est impossible de se prononcer en g\u00e9n\u00e9ral sur les syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration existants et sur les risques qui y sont li\u00e9s. Il faut examiner dans chaque cas les profils de risque et les comp\u00e9tences. Si, dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance, la FINMA se trouvait face \u00e0 des syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration encourageant la prise de risques inconsid\u00e9r\u00e9s, la violation du droit ou des directives en vigueur et le non-respect de conventions, elle ordonnerait les corrections n\u00e9cessaires. Pour l'heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la r\u00e9glementation.
7. L'art.\u00a095, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et son ordonnance de mise en oeuvre fixent des r\u00e8gles sur les r\u00e9mun\u00e9rations au sein des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es. Ces r\u00e8gles seront transpos\u00e9es dans le Code des obligations, dans le cadre de la r\u00e9vision en cours du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Cette r\u00e9glementation ne s'applique pas \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es. Les membres du conseil d'administration r\u00e9pondent du respect des normes en vigueur et engagent leur responsabilit\u00e9 civile, voire p\u00e9nale, en cas de violations commises au sein de l'entreprise. Ces r\u00e8gles ont fait leurs preuves. En l'\u00e9tat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas d'ing\u00e9rence suppl\u00e9mentaire dans la politique de r\u00e9mun\u00e9ration des entreprises.
8. BSI SA poss\u00e8de des filiales notamment au Luxembourg, en France, \u00e0 Monaco, aux Bahamas, \u00e0 Singapour et au Panama ainsi que des succursales \u00e0 Hong Kong et en Italie. La surveillance consolid\u00e9e permet de s'assurer que la banque respecte les prescriptions locales ainsi que les exigences fix\u00e9es pour l'ensemble du groupe. Lors de ses op\u00e9rations li\u00e9es au fonds souverain malaisien 1MDB, la banque a g\u00e9n\u00e9ralement investi les capitaux provenant du fonds par l'interm\u00e9diaire de structures interm\u00e9diaires cr\u00e9\u00e9es \u00e0 cet effet. Il s'agissait souvent de fonds de placement offshore. BSI SA a soutenu la mise en place de ces structures interm\u00e9diaires afin de permettre une plus grande confidentialit\u00e9 de l'activit\u00e9 de placement finale. Dans le cadre de ces relations d'affaires et de ces transactions, BSI SA a gravement enfreint les dispositions relatives au blanchiment d'argent et l'exigence de garantie d'une activit\u00e9 irr\u00e9prochable. \u00c0 cet \u00e9gard, nous renvoyons \u00e9galement aux communiqu\u00e9s de presse de la FINMA et de la Monetary Authority of Singapore.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1519862400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521429327)\/","SubmissionDate":"\/Date(1464825600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Emploi et travail"}}