Le district de Nyon, dans le canton de Vaud, conna\u00eet une croissance d\u00e9mographique et \u00e9conomique importante depuis plusieurs d\u00e9cennies. Vu les contraintes qui d\u00e9coulent de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire, les autorit\u00e9s communales se coordonnent en vue de planifier le d\u00e9veloppement du district. Elles s'appuient sur le Conseil r\u00e9gional du district de Nyon ainsi que sur la Soci\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re de la r\u00e9gion nyonnaise. Elles collaborent aussi \u00e9troitement avec l'\u00c9tat de Vaud.
Inscrit dans le sch\u00e9ma directeur de l'agglom\u00e9ration nyonnaise adopt\u00e9 en 2006, le projet de route de distribution urbaine (RDU) reliera l'est et l'ouest du district de Nyon en passant notamment par Eysins, Nyon et Prangins. Cette route servira de colonne vert\u00e9brale \u00e0 la construction par \u00e9tapes de nouveaux quartiers d'habitation.
Le probl\u00e8me, c'est que la RDU telle qu'elle est planifi\u00e9e traverse des parcelles qui appartiennent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration - repr\u00e9sent\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) - et qui sont pour l'heure utilis\u00e9es par la station de recherches agronomiques Agroscope en vue de mener des exp\u00e9rimentations.
Depuis 2008, d'importantes d\u00e9marches ont \u00e9t\u00e9 entreprises dans le district de Nyon, d'entente avec Agroscope et l'OFCL, en vue d'identifier des terrains de remplacement qui conviennent aux travaux de recherches agronomiques. Le but \u00e9tant de lib\u00e9rer les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la construction de la RDU en mettant \u00e0 la disposition d'Agroscope des terrains de substitution de qualit\u00e9. Ces d\u00e9marches ont abouti.
La difficult\u00e9 qui subsiste, c'est la conclusion d'un accord avec l'OFCL d\u00e9finissant les modalit\u00e9s financi\u00e8res et fonci\u00e8res de l'op\u00e9ration. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du district de Nyon ont fait plusieurs propositions, qui ont toutes \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par l'OFCL. Il en r\u00e9sulte que le projet de RDU est bloqu\u00e9 en l'\u00e9tat.
1. Est-ce que l'OFCL est pr\u00eat \u00e0 contribuer \u00e0 trouver une solution financi\u00e8re et fonci\u00e8re acceptable pour toutes les parties en vue de d\u00e9bloquer le projet de RDU dans le district de Nyon\u00a0? Si oui, dans quels d\u00e9lais\u00a0?
2. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est acceptable qu'un projet d'int\u00e9r\u00eat public, respectueux des objectifs f\u00e9d\u00e9raux de planification territoriale et soutenu par les acteurs politiques communaux et cantonaux, soit bloqu\u00e9 par l'ind\u00e9cision de l'OFCL\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre du d\u00e9veloppement urbain projet\u00e9 \u00e0 travers le Sch\u00e9ma directeur de l'agglom\u00e9ration nyonnaise (SDAN) sur des parcelles appartenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et exploit\u00e9es par Agroscope, une d\u00e9marche visant \u00e0 relocaliser des terres a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en 2008 afin de compenser les parcelles 103 et 104 de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La soci\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re de l'association de communes de la r\u00e9gion (Sofren SA, soci\u00e9t\u00e9 de droit priv\u00e9) a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par l'\u00c9tat de Vaud pour conduire l'op\u00e9ration. \u00c0 l'issue de plusieurs ann\u00e9es d'\u00e9tudes et d'investigations, des terrains de compensation ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s. En juin 2014, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) a inform\u00e9 Sofren SA que des terrains pouvant correspondre aux conditions d'exploitation d'Agroscope avaient pu \u00eatre trouv\u00e9s. En d\u00e9cembre 2014, l'OFCL a communiqu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gion de Nyon qu'il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 mettre une partie de ses biens-fonds 103 et 104 \u00e0 disposition pour une extension urbaine sous la forme d'un droit de superficie distinct et permanent, \u00e0 condition que les terrains de compensation correspondent aux exigences formul\u00e9es par Agroscope. Le 29 janvier 2016, Sofren SA a soumis un document de travail comprenant trois possibilit\u00e9s. S'appuyant sur l'ordonnance du 5 d\u00e9cembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OILC\u00a0; RS 172.010.21), l'OFCL les a analys\u00e9es et est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que les parcelles 103 et 104 font partie des surfaces d'assolement du canton de Vaud et que l'\u00e9conomicit\u00e9 n'est pas donn\u00e9e. Cet \u00e9tat de fait a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 la cheffe du D\u00e9partement du territoire et de l'environnement en date du 20 mai 2016.
Or, le canton est tenu de garantir le contingent (ou quota) de surfaces d'assolement qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 8 avril 1992 et doit pouvoir d\u00e9montrer en tout temps que c'est le cas. \u00c0 l'heure actuelle et selon les informations fournies par le canton, sa marge de manoeuvre en mati\u00e8re de surfaces d'assolement est tr\u00e8s restreinte. Il lui revient de ce fait, dans le cadre de la r\u00e9vision de son plan directeur cantonal, de proc\u00e9der \u00e0 la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats et de classer les projets d'urbanisation par ordre de priorit\u00e9 afin de d\u00e9terminer ceux qu'il veut favoriser.
Sans cet ordre de priorit\u00e9 garantissant que le canton respecte son contingent de surfaces d'assolement, l'op\u00e9ration financi\u00e8re et juridique d'une relocalisation partielle d'Agroscope ne peut \u00eatre garantie.
1. L'OFCL est pr\u00eat \u00e0 trouver une solution financi\u00e8re et fonci\u00e8re acceptable pour toutes les parties en vue de poursuivre le projet de RDU dans le district de Nyon d\u00e8s que les garanties financi\u00e8res et fonci\u00e8res seront donn\u00e9es, ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le projet n'est pas bloqu\u00e9 par l'ind\u00e9cision de l'OFCL. En effet, les solutions propos\u00e9es actuellement ne sont pas \u00e9conomiquement viables\u00a0; elles ne permettront de savoir si le canton continue \u00e0 satisfaire aux exigences du plan sectoriel des surfaces d'assolement, en particulier en ce qui concerne la garantie du contingent cantonal, qu'une fois l'ordre de priorit\u00e9 des projets d'urbanisation \u00e9tabli et le plan directeur cantonal r\u00e9vis\u00e9. L'OFCL est tenu de prendre en compte les int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration et est pr\u00eat \u00e0 s'engager dans des n\u00e9gociations garantissant toute exclusion de sp\u00e9culation, tout en respectant l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le plan sectoriel des surfaces d'assolement du 8 avril 1992.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1473206400000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521223813)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465171200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}