Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Tout envoi d'une facture par voie \u00e9lectronique constitue-t-il une facture \u00e9lectronique au sens du droit de la TVA\u00a0?
2. Quels autres moyens que la signature num\u00e9rique permettent-ils d'attester l'envoi d'une facture \u00e9lectronique\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il serait judicieux d'\u00e9laborer des directives claires concernant la facturation \u00e9lectronique, en vue de combattre l'ins\u00e9curit\u00e9 du droit et la bureaucratie\u00a0?
4. Dans quelle mesure envisage-t-il d'adapter le droit suisse de la TVA au droit international en la mati\u00e8re, afin de renforcer la place \u00e9conomique suisse\u00a0?
","ReasonText":"L'envoi d'une facture par voie \u00e9lectronique plut\u00f4t que sous forme papier est permis par le droit de la TVA, pour autant que cette facture permette d'attester sans ambigu\u00eft\u00e9 l'origine, l'int\u00e9grit\u00e9 et l'incontestabilit\u00e9 de l'envoi. Conform\u00e9ment \u00e0 la pratique de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, ces conditions ne sont remplies que lorsque la facture \u00e9lectronique est munie d'une signature num\u00e9rique. Il est certes possible d'attester d'autres faits pertinents pour la TVA (droit \u00e0 la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable, par ex.) par d'autres moyens de preuve (principe de la libert\u00e9 des moyens de preuve), mais dans la pratique, on ne sait pas trop quels sont les moyens de preuve n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard. Il n'est pas clairement \u00e9tabli non plus si tout envoi d'une facture par voie \u00e9lectronique (envoi par courrier \u00e9lectronique d'une copie de la facture, par ex.) constitue une facture \u00e9lectronique conform\u00e9ment au droit de la TVA. L'entreprise assume tous les risques y aff\u00e9rents (extinction du droit \u00e0 la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable, par ex.) et peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, encourir une peine. Pour \u00e9viter ces risques, elle n'a d'autre ressource que de munir la facture \u00e9lectronique d'une signature num\u00e9rique. Or le prix de ce type de signatures est tellement \u00e9lev\u00e9 qu'il annule l'avantage \u00e9conomique de la facturation \u00e9lectronique. \u00c0 l'encontre du but premier de la facturation \u00e9lectronique, l'envoi des factures et la perception de la TVA restent chers et compliqu\u00e9s. Les pays voisins ont pris conscience du probl\u00e8me. En Allemagne, une facture \u00e9lectronique est d\u00e9j\u00e0 conforme au droit de l'imp\u00f4t sur le chiffre d'affaires lorsque l'entreprise met en oeuvre une proc\u00e9dure interne qui permet une tra\u00e7abilit\u00e9 fiable entre la facture et la prestation fournie. L'obligation de munir toute facture \u00e9lectronique d'une signature num\u00e9rique, \u00e0 laquelle les entreprises suisses sont de facto soumises, nuit ainsi \u00e0 la place \u00e9conomique suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Oui, d\u00e8s que des donn\u00e9es et des informations sont transmises par voie \u00e9lectronique (par ex. au format PDF par courriel), ils constituent une facture \u00e9lectronique.
2. Le 12 juin 2009, le principe de la libert\u00e9 des moyens de preuve a \u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 l'art.\u00a081, al.\u00a03, de la loi sur la TVA. Selon ce principe, l'acceptation d'une preuve ne doit pas d\u00e9pendre exclusivement de la pr\u00e9sentation de moyens de preuves pr\u00e9cis. Il est aussi possible de recourir \u00e0 d'autres moyens de preuve pertinents. Le l\u00e9gislateur entendait ainsi renoncer \u00e0 des r\u00e8gles fixes en mati\u00e8re de preuves et permettre, dans la pratique, une marge de manoeuvre consid\u00e9rablement plus importante dans l'examen des circonstances de chaque cas. L'authenticit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des factures \u00e9lectroniques peuvent aussi \u00eatre prouv\u00e9es autrement qu'au moyen de la signature \u00e9lectronique. Les autres moyens de preuve peuvent \u00eatre notamment une comptabilit\u00e9 conforme aux prescriptions en la mati\u00e8re, un bon de commande ou de livraison, des \u00e9critures comptables, une preuve de paiement, ou un syst\u00e8me de contr\u00f4le interne (SCI) qui pr\u00e9sente une tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations commerciales fiable entre la facture \u00e9lectronique et les prestations sur lesquelles elle porte. La force probante de ces moyens de preuve doit \u00eatre examin\u00e9e au cas par cas (libre appr\u00e9ciation des preuves).
3. La libert\u00e9 des moyens de preuve ne pose gu\u00e8re de probl\u00e8me dans la pratique de l'administration. Les factures \u00e9lectroniques qui ne comportent pas de signature num\u00e9rique (tout comme les copies imprim\u00e9es de factures) peuvent en g\u00e9n\u00e9ral \u00eatre reconnues sans probl\u00e8me comme moyen de preuve, l'appr\u00e9ciation se fondant sur l'ensemble des circonstances. La condition est que la comptabilit\u00e9 soit conforme aux prescriptions en la mati\u00e8re. Aucune liste exhaustive des moyens de preuve ne peut cependant \u00eatre fix\u00e9e\u00a0; une telle liste irait \u00e0 l'encontre de la libert\u00e9 des moyens de preuve inscrite dans la loi. Dans le cadre de son dialogue avec les milieux \u00e9conomiques, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) examine actuellement comment \u00e9liminer l'ins\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle les entreprises sont confront\u00e9es. Elle pr\u00e9cisera et d\u00e9veloppera sa communication \u00e0 ce sujet. En 2017 au plus tard, elle analysera les dispositions correspondantes de l'ordonnance r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et proc\u00e8dera \u00e0 d'\u00e9ventuelles modifications.
4. Dans l'UE aussi, l'authenticit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des factures \u00e9lectroniques doivent \u00eatre garanties. L'exigence d'une signature num\u00e9rique a cependant \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e. La preuve peut \u00eatre apport\u00e9e d\u00e9sormais par un contr\u00f4le de gestion (\u00e9quivaut au SCI). En outre, dans l'UE, les exigences en mati\u00e8re de facturation et de contenu des factures sont nettement plus strictes qu'en Suisse. Ainsi, les dispositions suisses qui admettent, en plus du SCl, tous les autres moyens de preuve sont plus lib\u00e9rales que les dispositions europ\u00e9ennes. L'adaptation aux prescriptions plus strictes de l'UE n'est donc pas souhait\u00e9e pour le moment par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cependant, les proc\u00e9d\u00e9s en mati\u00e8re fiscale ont tendance \u00e0 \u00e9voluer de plus en plus dans le sens d'un traitement enti\u00e8rement \u00e9lectronique. En outre, l'AFC \u00e9toffera son offre de services \u00e9lectroniques au cours des prochaines ann\u00e9es afin de permettre l'all\u00e8gement de la charge que constituent pour les entreprises les proc\u00e9dures fiscales. \u00c9tant donn\u00e9 cette \u00e9volution, il conviendra d'examiner s'il est possible d'apporter les preuves n\u00e9cessaires dans les proc\u00e9dures fiscales aussi sous une autre forme qu'au moyen de la signature num\u00e9rique. Une \u00e9valuation d\u00e9finitive de la question n'est toutefois pas encore possible.
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